Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EMINE ARAÇ v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim rejected Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EMINE ARAÇ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.09.2006 - 9907/02
• EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  La Cour rappelle que si elle a conclu à l'autonomie de la notion de «droits et obligations de caractère civil», elle a également jugé que, dans ce domaine, la législation de l'Etat concerné n'était pas dénuée d'intérêt (König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A no 27, p. 30, § 89).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 21, § 47).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les termes « contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil » couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations » (Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, § 94).

 
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  En outre, il appartient à la Cour, dans l'exercice de son contrôle, de tenir compte aussi de l'objet et du but de la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 57, CEDH 2004-I).
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  Aux yeux de la Cour, cet aspect de droit public ne suffit pourtant pas à exclure le droit en cause de la catégorie des droits de caractère civil, au sens de l'article 6 § 1. Elle rappelle par ailleurs que l'intervention de la puissance publique au moyen d'une loi ou d'un règlement ne l'a pas empêchée, dans plusieurs affaires (notamment König; Le Compte, Van Leuven et De Meyere; Benthem c. Pays-Bas, arrêt du 23 octobre 1985, série A no 97 ; Feldbrugge c. Pays-Bas, arrêt du 29 mai 1986, série A no 99), de conclure au caractère privé, donc civil, du droit litigieux.
• EGMR, 29.05.1986 - 8562/79

  FELDBRUGGE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 23.09.2008 - 9907/02

  Aux yeux de la Cour, cet aspect de droit public ne suffit pourtant pas à exclure le droit en cause de la catégorie des droits de caractère civil, au sens de l'article 6 § 1. Elle rappelle par ailleurs que l'intervention de la puissance publique au moyen d'une loi ou d'un règlement ne l'a pas empêchée, dans plusieurs affaires (notamment König; Le Compte, Van Leuven et De Meyere; Benthem c. Pays-Bas, arrêt du 23 octobre 1985, série A no 97 ; Feldbrugge c. Pays-Bas, arrêt du 29 mai 1986, série A no 99), de conclure au caractère privé, donc civil, du droit litigieux.

• EGMR, 10.10.2013 - 32185/02

  KAYKHANIDI v. RUSSIA

  The Court reiterates its constant case-law that disputes regarding the right to education and namely the right to higher education fall within the scope of Article 6 (see Lukach v. Russia (dec.), no. 48041/99, 16 November 1999; Eren v. Turkey (dec.), no. 60856/00, 6 June 2002; E. H. v. Greece (dec.), no. 42079/98, 12 October 2000; and Emine Araç v. Turkey, no. 9907/02, §§ 16 - 26, ECHR 2008).