Rechtsprechung
| EuGH, 20.11.2025 - C-141/23 P (R) - DEP |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Doctrine(Abodienst, kostenloses Probeabo)
Mit KI-Zusammenfassung und KI-Dialogfeld, um Fragen zur Entscheidung stellen.
Doctrine ist die neue umfassende Rechts-KI-Plattform in Kooperation mit dejure.org. Mehr Informationen - Europäischer Gerichtshof
Telefónica de España/ Kommission
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof
Verfahrensgang
- EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23 P (R) - DEP
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (14)
- EuGH, 21.10.2024 - C-211/20
Valencia Club de Fútbol/ Kommission
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Il découle également de ce libellé que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 44 et jurisprudence citée).Rn. 56 En outre, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 45 et jurisprudence citée).
Rn. 57 Selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 46 et jurisprudence citée).
Rn. 58 À défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 47 et jurisprudence citée).
Rn. 68 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si, en principe, la rémunération d'un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables ", au sens de l'article 144, sous b), du règlement de procédure (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 54 et jurisprudence citée).
Rn. 69 Il s'ensuit que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme étant objectivement indispensable aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ce travail a été réparti (ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 55 et jurisprudence citée).
Partant, la prise en compte d'une rémunération de ce niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2024, Valencia Club de Fútbol/Commission, C-211/20 P-DEP, EU:C:2024:912, point 56 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.02.2023 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 13 Par l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), le vice-président du Tribunal a rejeté la demande en référé introduite par Telefónica de España devant le Tribunal, mentionnée au point 7 de la présente ordonnance, et a rapporté l'ordonnance du président du Tribunal du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R).Rn. 14 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 mars 2023, Telefónica de España a introduit un second pourvoi, dirigé contre l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89) (ci-après le « second pourvoi ").
Rn. 43 En outre, par le second pourvoi, Telefónica de España a demandé l'annulation de l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), par laquelle le Tribunal a rejeté ses demandes de mesures provisoires, dont l'examen ne revêt pas une complexité juridique particulière.
Rn. 49 De même, les heures de travail qui auraient été consacrées à des recherches jurisprudentielles portant sur les mesures provisoires ordonnées dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ainsi que sur les pourvois formés contre des décisions statuant sur des demandes de mesures provisoires ne seraient pas justifiées puisque le pourvoi formé contre l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), constitue le second pourvoi.
En effet, il apparaît que le premier moyen invoqué par Telefónica de España dans le cadre de ce pourvoi concerne la notion de « fumus boni juris ", les huit autres moyens visant, en substance, des erreurs de droit qui auraient été commises, dans l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), en ce qui concerne la recevabilité de certaines parties de sa demande en référé, l'obligation de motivation et l'évaluation de son offre par la Commission.
- EuG, 14.07.2022 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 9 Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rapporté l'ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R), et a rejeté la demande en référé mentionnée au point 7.Rn. 10 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 juillet 2022, Telefónica de España a introduit un premier pourvoi, dirigé contre l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460).
Rn. 12 Par l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.
- EuGH, 17.05.2024 - C-332/18
DEI/ Mytilinaios - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 73 Dans ce contexte, les conseils de Telefónica de España disposaient déjà d'une connaissance approfondie de l'affaire, ce qui était de nature à faciliter leur travail et à réduire le temps devant être consacré à l'étude et à la rédaction du second pourvoi et de leur demande de mesures provisoires dans les procédures en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 17 mai 2024, DEI/Mytilinaios, C-332/18 P-DEP, EU:C:2024:422, point 43).Rn. 80 Enfin, s'agissant des dépens afférents à la présente procédure de taxation des dépens, il suffit de constater que, outre le fait que la somme de 20 000 euros réclamée par Telefónica de España n'a aucunement été détaillée, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se caractérise, en principe, par l'absence de toute difficulté (ordonnance du 17 mai 2024, DEI/Mytilinaios, C-332/18 P-DEP, EU:C:2024:422, point 48 et jurisprudence citée).
- EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
DEP - Telefónica de España/ Kommission
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 17 Par l'ordonnance du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292], le vice-président de la Cour a ordonné à la Commission de s'abstenir de signer un contrat dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010 jusqu'à l'adoption de l'ordonnance qui interviendrait le plus tôt entre celle mettant fin à la procédure en référé et celle se prononçant sur le pourvoi dans l'affaire C-141/23 P(R).Rn. 19 Le 4 avril 2023, 1a Commission a décidé, à la suite de l'ordonnance du vice-président de la Cour du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292], d'annuler la procédure d'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, en application de l'article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
- EuGH, 18.07.2007 - C-326/05
Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Nichtaufnahme von …
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 71 En l'espèce, il convient de relever que, s'agissant des procédures en référé, l'ampleur du travail indispensable à l'introduction de celles-ci doit être appréciée en considération, notamment, de la circonstance que les éléments de fait et de droit sur la base desquels ces procédures ont été engagées avaient déjà en partie fait l'objet d'une analyse lors de la rédaction du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2009, 1ndustries Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P-DEP, EU:C:2009:497, point 54). - EuGH, 17.10.2019 - C-514/18
Schmid/ Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark - Rechtsmittel - …
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 47 Quant au nombre d'heures de travail facturées, la Commission rappelle, en citant l'ordonnance du 4 mars 2021, Schmid/Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (C-514/18 P-DEP, EU:C:2021:180, point 42), que la prise en compte d'une rémunération d'un niveau élevé doit avoir pour contrepartie une appréciation nécessairement stricte du nombre total des heures de travail indispensables aux fins de la procédure devant la Cour. - EuGH, 04.03.2021 - C-514/18
Schmid/ Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark - …
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 47 Quant au nombre d'heures de travail facturées, la Commission rappelle, en citant l'ordonnance du 4 mars 2021, Schmid/Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (C-514/18 P-DEP, EU:C:2021:180, point 42), que la prise en compte d'une rémunération d'un niveau élevé doit avoir pour contrepartie une appréciation nécessairement stricte du nombre total des heures de travail indispensables aux fins de la procédure devant la Cour. - EuGH, 08.07.2025 - C-453/19
Land Rheinland-Pfalz/ Deutsche Lufthansa - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, par analogie, ordonnance du 8 juillet 2025, Land Rheinland-Pfalz/Deutsche Lufthansa, C-453/19 P-DEP, EU:C:2025:539, point 60 et jurisprudence citée). - EuGH, 03.09.2009 - C-326/05
Industrias Químicas del Vallés / Kommission
Auszug aus EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Rn. 71 En l'espèce, il convient de relever que, s'agissant des procédures en référé, l'ampleur du travail indispensable à l'introduction de celles-ci doit être appréciée en considération, notamment, de la circonstance que les éléments de fait et de droit sur la base desquels ces procédures ont été engagées avaient déjà en partie fait l'objet d'une analyse lors de la rédaction du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2009, 1ndustries Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P-DEP, EU:C:2009:497, point 54). - EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
DEP - Telefónica de España/ Kommission
- EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Telefónica de España/ Kommission
- EuGH, 22.07.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Art. 278 und 279 …
- EuGH, 22.11.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …
- EuG, 23.02.2026 - T-624/22 S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir ordonnance du 20 novembre 2025, Telefónica de España/Commission C-141/23 P (R) - DEP, non publiée, EU:C:2025:916, point 83 et jurisprudence citée).
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Rechtsprechung
| EuGH, 31.03.2023 - C-141/23 P(R) |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
DEP - Telefónica de España/ Kommission
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof
DEP - Telefónica de España/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 31.03.2023 - C-141/23 P(R)
- EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (3)
- EuG, 28.02.2023 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
- d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission européenne, du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ; ou.Rn. 2 Cette demande a été présentée parallèlement à l'introduction, le 8 mars 2023, par Telefónica de España, d'un pourvoi, au titre de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, EU:T:2023:89).
- EuGH, 19.01.2023 - C-738/22
Google und Alphabet/ Kommission
Auszug aus EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
Rn. 7 Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 19 janvier 2023, Google et Alphabet/Commission, C-738/22 P, non publiée, EU:C:2023:44, point 5 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 04.10.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission
Auszug aus EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
Rn. 10 En outre, dès lors que l'annexe P.11 de la demande en référé de Telefónica de España correspond aux observations de la Commission déposées dans l'affaire C-478/22 P(R)-R, il importe de souligner que, conformément à l'ordonnance du vice-président de la Cour du 4 octobre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:802], seule une version non confidentielle de ces observations a été signifiée à BT Global Services Belgium dans le cadre de la procédure menée dans cette affaire.
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Telefónica de España/ Kommission
Rn. 18 Par les ordonnances du 31 mars 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R), EU:C:2023:290], et Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:293], le vice-président de la Cour a fait droit aux demandes de traitement confidentiel mentionnées au point 16 de la présente ordonnance. - EuGH, 28.10.2025 - C-570/25
Arysta Lifescience/ EFSA
Rn. 8 Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du vice-président de la Cour du 31 mars 2023, Telefónica de España/Commission, C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:293, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
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Rechtsprechung
| EuGH, 03.05.2023 - C-141/23 P(R) |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
DEP - Telefónica de España/ Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Telefónica de España/ Kommission
Verfahrensgang
- EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 03.05.2023 - C-141/23 P(R)
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (5)
- EuG, 14.07.2022 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Rn. 11 Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rejeté cette demande.Rn. 13 Par l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.
- EuGH, 20.03.2023 - C-739/22
Xpand Consortium u.a./ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Tant l'existence que la persistance de l'intérêt à agir supposent que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a formé [ordonnance du vice-président de la Cour du 20 mars 2023, Xpand Consortium e.a./Commission, C-739/22 P(R), non publiée, EU:C:2023:228, point 22].Rn. 28 Dans ces conditions, l'annulation de l'ordonnance attaquée est insusceptible de procurer un bénéfice à Telefónica de España [voir, par analogie, ordonnances du vice-président de la Cour du 30 mars 2022, Girardi/EUIPO, C-703/21 P(R), non publiée, EU:C:2022:250, point 25, ainsi que du 20 mars 2023, Xpand Consortium e.a./Commission, C-739/22 P(R), non publiée, EU:C:2023:228, point 28].
- EuGH, 30.03.2022 - C-703/21
Girardi/ EUIPO - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Vertretung - Fehlende …
Auszug aus EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Rn. 28 Dans ces conditions, l'annulation de l'ordonnance attaquée est insusceptible de procurer un bénéfice à Telefónica de España [voir, par analogie, ordonnances du vice-président de la Cour du 30 mars 2022, Girardi/EUIPO, C-703/21 P(R), non publiée, EU:C:2022:250, point 25, ainsi que du 20 mars 2023, Xpand Consortium e.a./Commission, C-739/22 P(R), non publiée, EU:C:2023:228, point 28]. - EuGH, 22.11.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Rn. 13 Par l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal. - EuG, 28.02.2023 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
Rn. 1 Par son pourvoi, Telefónica de España SA demande l'annulation de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant, en substance, à ce qu'il soit ordonné à la Commission européenne, notamment, de suspendre l'attribution des contrats dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) " jusqu'à ce que le Tribunal ait définitivement statué sur le recours principal ainsi que la signature d'un contrat au titre de cet appel d'offres.
- EuGH, 27.07.2023 - C-456/23
VC/ EU-OSHA
Rn. 16 En particulier, il ressort des éléments du dossier que des contrats pourraient être signés par d'autres opérateurs dans le cadre de procédures d'appel d'offres auxquelles VC a participé, circonstance qui a déjà été considérée comme justifiant, à elle seule, le prononcé de mesures provisoires au titre de l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, EU:C:2017:735, point 11, ainsi que du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission, C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292, points 18 et 19]. - EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Telefónica de España/ Kommission
Rn. 22 Par l'ordonnance du 3 mai 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R), EU:C:2023:389], le vice-président de la Cour a constaté le non-lieu à statuer dans l'affaire C-141/23 P(R) et a condamné la Commission à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Telefónica de España dans la procédure de pourvoi dans cette affaire ainsi que ceux exposés dans la procédure en référé dans l'affaire C-141/23 P(R)-R.
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Rechtsprechung
| EuGH, 14.03.2023 - C-141/23 P(R) |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
DEP - Telefónica de España/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuGH, 14.03.2023 - C-141/23 P(R)
- EuGH, 31.03.2023 - C-141/23
- EuGH, 03.05.2023 - C-141/23
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Wird zitiert von ... (3) Zitiert selbst (5)
- EuGH, 22.07.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Art. 278 und 279 …
Auszug aus EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
Rn. 4 Selon la jurisprudence de la Cour, en particulier lorsqu'il est souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter que la procédure en référé ne soit vidée de toute sa substance et de tout effet, l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt [ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, non publiée, EU:C:2017:735, point 4, et du 22 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:598, point 4].Rn. 5 Lorsqu'il examine la nécessité de rendre une telle ordonnance, ledit juge doit examiner les circonstances du cas d'espèce [ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, non publiée, EU:C:2017:735, point 5, et du 22 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:598, point 5].
Rn. 10 Par l'ordonnance du 22 juillet 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:598], adoptée sur le fondement de l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour, le vice-président a ordonné à la Commission de s'abstenir de signer un contrat dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, jusqu'à l'adoption de l'ordonnance qui interviendra le plus tôt entre celle mettant fin à la procédure de référé dans l'affaire C-478/22 P(R)-R et celle se prononçant sur le pourvoi dans l'affaire C-478/22 P(R).
- EuGH, 22.11.2022 - C-478/22
Telefónica de España/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …
Auszug aus EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
Rn. 11 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.Rn. 16 En vue de se prononcer sur la présente demande en référé, il importe de rappeler qu'il découle de l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], que, dans l'hypothèse où Telefónica de España démontrerait l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il lui suffirait pour établir l'existence d'une urgence de nature à justifier l'adoption de mesures provisoires d'établir que la signature d'un contrat dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010 lui causerait un préjudice grave.
- EuGH, 04.10.2017 - C-576/17
Wall Street Systems UK/ EZB
Auszug aus EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
Rn. 4 Selon la jurisprudence de la Cour, en particulier lorsqu'il est souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter que la procédure en référé ne soit vidée de toute sa substance et de tout effet, l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt [ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, non publiée, EU:C:2017:735, point 4, et du 22 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:598, point 4].Rn. 5 Lorsqu'il examine la nécessité de rendre une telle ordonnance, ledit juge doit examiner les circonstances du cas d'espèce [ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, non publiée, EU:C:2017:735, point 5, et du 22 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, C-478/22 P(R)-R, non publiée, EU:C:2022:598, point 5].
- EuG, 14.07.2022 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rapporté cette ordonnance du 1er avril 2022 et a rejeté la demande en référé introduite par la requérante.Rn. 11 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.
- EuG, 28.02.2023 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …
Auszug aus EuGH, 14.03.2023 - C-141/23
- d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu (ci-après la « décision litigieuse ") et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ; ou.
- EuGH, 20.11.2025 - C-141/23
Telefónica de España/ Kommission
Rn. 17 Par l'ordonnance du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292], le vice-président de la Cour a ordonné à la Commission de s'abstenir de signer un contrat dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010 jusqu'à l'adoption de l'ordonnance qui interviendrait le plus tôt entre celle mettant fin à la procédure en référé et celle se prononçant sur le pourvoi dans l'affaire C-141/23 P(R).Rn. 19 Le 4 avril 2023, 1a Commission a décidé, à la suite de l'ordonnance du vice-président de la Cour du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission [C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292], d'annuler la procédure d'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, en application de l'article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
- EuGH, 27.07.2023 - C-456/23
VC/ EU-OSHA
Rn. 16 En particulier, il ressort des éléments du dossier que des contrats pourraient être signés par d'autres opérateurs dans le cadre de procédures d'appel d'offres auxquelles VC a participé, circonstance qui a déjà été considérée comme justifiant, à elle seule, le prononcé de mesures provisoires au titre de l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, EU:C:2017:735, point 11, ainsi que du 14 mars 2023, Telefónica de España/Commission, C-141/23 P(R)-R, EU:C:2023:292, points 18 et 19]. - EuG, 23.07.2025 - T-1081/23
BT GS Belgium/ Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
Die Kommission hat den Erlass der angefochtenen Entscheidung nämlich mit dem Vorliegen unvorhersehbarer Umstände begründet, die sich aus den von den Unionsgerichten erlassenen Beschlüssen vom 1. April 2022, Telefónica de España/Kommission (T-170/22 R, nicht veröffentlicht), vom 22. Juli 2022, Telefónica de España/Kommission (C-478/22 P[R]-R, nicht veröffentlicht, EU:C:2022:598), und vom 14. März 2023, Telefónica de España/Kommission (C-141/23 P[R]-R, nicht veröffentlicht, EU:C:2023:292), ergäben und zur Annullierung der Ausschreibung DIGIT/A3/PR/2019/RP/010 geführt hätten, was es unmöglich gemacht habe, zu einem neuen Netzwerk zu migrieren bzw. bis zum Ablauf des Vertrags ein neues, voll funktionsfähiges Netzwerk zu erlangen (…siehe oben, Rn. 18).
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