Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Moschonaki / Kommission

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  Moschonaki / Kommission

• EU-Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  Moschonaki / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Stellenausschreibung - Ablehnung einer Bewerbung - Rechtsschutzinteresse - Dienstunfähiger Beamter - Untrennbarkeit der Entscheidung über die Ablehnung der Bewerbung und der Ernennungsentscheidung - Nichtvorliegen - Unterscheidung zwischen ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 9. Juli 2010 - Moschonaki/Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10
• EuG, 25.10.2013 - T-476/11
• EuGöD, 16.12.2013 - F-55/10
• EuGöD, 15.10.2014 - F-55/10

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (20)

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• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  73 Il résulte d'une jurisprudence constante relative au contentieux indemnitaire dans le domaine de la fonction publique que l'engagement de la responsabilité d'une institution de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, point 52 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, point 51).
• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  73 Il résulte d'une jurisprudence constante relative au contentieux indemnitaire dans le domaine de la fonction publique que l'engagement de la responsabilité d'une institution de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, point 52 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, point 51).
• EuGöD, 15.12.2010 - F-14/09

  Almeida Campos u.a. / Rat

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  S'agissant de décisions de promotion, le Tribunal a d'ailleurs jugé que l'AIPN ne pouvait légalement examiner séparément les mérites de fonctionnaires du même grade suivant leur appartenance à différents groupes de l'ancien statut (la catégorie A et le cadre linguistique LA), dès lors que le législateur a entendu les fusionner dans un groupe de fonctions unique (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil, F-14/09, points 35 et 36).

• EuGöD, 07.07.2009 - F-99/07

  Bernard / Europol

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  79 Le préjudice moral subi par un fonctionnaire en raison d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'administration ouvre droit à l'allocation d'une indemnité lorsque, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'annulation de l'acte illégal attaqué ne saurait constituer en elle-même une réparation adéquate de ce préjudice (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 juillet 2009, Bernard/Europol, F-99/07 et F-45/08, points 103 à 107).
• EuGH, 08.04.1992 - C-62/90

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  Ces droits peuvent comporter des restrictions à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (arrêts de la Cour du 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90, point 23, et du 5 octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, point 18).
• EuGH, 05.10.1994 - C-404/92

  X / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  Ces droits peuvent comporter des restrictions à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (arrêts de la Cour du 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90, point 23, et du 5 octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, point 18).
• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  50 Si le juge de l'Union ne peut se fonder d'office sur un moyen qui n'a pas été soulevé par les parties (arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, point 45), sauf s'il est d'ordre public, il doit néanmoins interpréter les moyens d'un requérant au regard de leur substance plutôt que de leur qualification légale (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 décembre 1961, Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61), à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 26 mars 2010, Proges/Commission, T-577/08, point 21).
• EuGH, 04.03.2010 - C-496/08

  Angé Serrano u.a. / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Erfolgreiche Teilnahme an …

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  La Commission ajoute que le juge de l'Union aurait accepté que les membres du personnel appartenant au groupe de fonctions AST puissent, selon leur ancien classement, bénéficier de possibilités de progression de carrière différentes (arrêt de la Cour du 4 mars 2010, Angé Serrano e.a./Parlement, C-496/08 P ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05).
• EuG, 24.02.2000 - T-145/98

  ADT Projekt / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  Indépendamment de toute question de terminologie, les moyens doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations (arrêt du Tribunal de première instance du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T-145/98, point 66).
• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.06.2011 - F-55/10

  32 En effet, dans un arrêt récent, la Cour a annulé la décision de la Commission de rejet de la candidature du requérant à un emploi, tout en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de nommer un autre candidat à ce poste (arrêt de la Cour du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P).
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament
• EuG, 09.12.2010 - T-526/08

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat
• EuGöD, 25.09.2008 - F-44/05

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …
• EuGöD, 01.07.2010 - F-45/07

  Mandt / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Hinterbliebenenversorgung - …
• EuGöD, 23.02.2010 - F-7/09

  Faria / HABM
• EuG, 18.06.2009 - T-572/08

  Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Amadou Traore. - Rechtsmittel - …
• EuGöD, 30.09.2010 - F-36/05

  Gudrun Schulze gegen Europäische Kommission. - Öffentlicher Dienst - Beamte.
• EuG, 26.03.2010 - T-577/08

  Proges - Progetti di sviluppo Srl gegen Europäische Kommission.
• EuG, 13.07.1995 - T-176/94

  K gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Konvention zum …

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• EuGöD, 15.10.2014 - F-55/10

  Zurückweisung und Aufhebung - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der …

  Rn. 8 Dans sa requête, la requérante a notamment conclu, en première instance, à ce que le Tribunal annule la décision litigieuse (arrêt AS/Commission, F-55/10, ci-après l'« arrêt AS/Commission ", EU:F:2011:94, point 12).

  Rn. 9 À cet égard, la Commission a conclu, en première instance, à ce que le Tribunal rejette le recours (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, point 13).

  Constatant ensuite que la requérante n'avait pas soulevé le moyen tiré de la violation du statut dans sa réclamation, le Tribunal a cependant estimé, en se référant à l'arrêt Mandt/Parlement (F-45/07, EU:F:2010:72, points 108 à 123), que, les moyens tirés de la violation de l'avis de vacance et de la méconnaissance du statut étant tous deux des moyens de légalité interne, la requérante était recevable à soulever ce nouveau moyen pour la première fois dans sa requête (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 51 à 53).

  Le Tribunal a constaté que la Commission s'était fondée, pour rejeter la candidature de la requérante, non pas sur l'inadéquation de l'emploi en cause avec le grade AST 3 dont la requérante était titulaire, mais sur la circonstance que son parcours de carrière pouvait lui permettre d'accéder au grade AST 11 alors que la Commission avait réservé l'emploi en cause aux fonctionnaires dont la carrière était limitée au grade AST 7. Le Tribunal a estimé que l'article 7, paragraphe 1, du statut faisait obstacle à ce que l'AIPN interdise l'accès d'un fonctionnaire à un emploi correspondant aux grades AST 1 à AST 7 au seul motif que ce fonctionnaire aurait vocation à atteindre le grade AST 11 (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 62 et 63).

  Rn. 14 En conséquence, sans examiner l'autre moyen soulevé, tiré de la violation de l'avis de vacance, le Tribunal a annulé la décision de la Commission de rejeter la candidature de la requérante (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, point 70).

  Statuant sur les conclusions indemnitaires, le Tribunal a alloué à la requérante une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, cette dernière n'ayant pas prouvé qu'elle avait subi un préjudice matériel du fait de l'illégalité de la décision litigieuse (arrêt AS/Commission, EU:F:2011:94, points 78 et 80).

  Rn. 15 Par requête déposée au greffe du Tribunal de l'Union européenne le 8 septembre 2011 et enregistrée sous la référence T-476/11 P, la Commission a formé un pourvoi, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, contre l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94).

  Rn. 16 Par arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki (T-476/11 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2013:557), le Tribunal de l'Union européenne a accueilli en partie le pourvoi et a annulé l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94) « en ce qu'il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l'article 7 du statut […], en ce qu'il annule la décision [litigieuse] sur le fondement de ce moyen, ainsi qu'en ce qu'il condamne la Commission à verser à [la requérante] la somme de 3 000 euros ".

  78 Or, ainsi que le font valoir la Commission et la Cour des comptes [de l'Union européenne, partie intervenante], l'interprétation de la règle de concordance entre la requête et la réclamation retenue par le Tribunal […] dans l'arrêt [AS/Commission (EU:F:2011:94)] est susceptible de permettre à un requérant d'invoquer, pour la première fois devant le Tribunal […], un moyen ne présentant aucun lien avec ceux invoqués dans la réclamation, dès lors que ces moyens, pris ensemble, concernent soit la légalité interne soit la légalité externe de l'acte en cause.

  80 Il y a donc lieu de conclure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief par lequel la Commission conteste le raisonnement suivi aux points 113 et 116 à 118 de l'arrêt Mandt[/Parlement (EU:F:2010:72)], notamment cités au point 53 de l'arrêt [AS/Commission (EU:F:2011:94)], que le Tribunal […] a méconnu l'article 91, paragraphe 2, du statut en considérant que [la requérante] était recevable à soulever le nouveau moyen tiré de la violation du statut pour la première fois devant lui, au motif que les moyens tirés de la violation de l'avis de vacance et de la méconnaissance du statut étaient tous deux des moyens de légalité interne.

  Rn. 22 Le Tribunal de l'Union européenne a ensuite examiné les conséquences à tirer de l'erreur de droit commise par le Tribunal sur l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94) en vérifiant si, au regard de la règle de concordance entre la requête et la réclamation, le moyen pris de la violation de l'article 7 du statut était recevable.

  Rn. 25 Bien qu'ayant partiellement annulé l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94), le Tribunal de l'Union européenne n'a pas statué lui-même sur le litige qu'il a estimé ne pas être en état d'être jugé.

  Rn. 55 S'agissant de la procédure initiale engagée devant le Tribunal, ayant donné lieu à l'arrêt AS/Commission (EU:F:2011:94), il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la Commission est la partie qui succombe.