Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CC / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Zurückverweisung an das Gericht nach Aufhebung - Schadensersatzklage - Außervertragliche Haftung - Fehler bei der Führung der Eignungsliste - Allgemeines Auswahlverfahren - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens EUR/A/151/98 - Gleichbehandlung - Maßnahmen ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.07.2013 - F-9/12
• EuGöD, 19.11.2014 - F-9/12
• EuG, 29.04.2015 - T-457/13
• EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12 RENV
• EuG, 27.04.2017 - T-446/16

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (12)

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 29.04.2015 - T-457/13

  CC / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 1 La présente affaire a été renvoyée au Tribunal par arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 avril 2015, CC/Parlement (T-457/13 P, ci-après l'« arrêt de renvoi ", EU:T:2015:240), annulant l'arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F-9/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2013:116).

  3) Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CC dans les affaires F-9/12, T-457/13 P et F-9/12 RENV..

• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 52 Il convient d'abord de rappeler que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union est subordonné à la réunion de trois conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du préjudice et l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité reprochée et le préjudice invoqué (arrêt du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).
• EuGöD, 12.05.2011 - F-50/09

  Missir Mamachi di Lusignano / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 122 En deuxième lieu, il convient de rappeler qu'en matière de responsabilité extracontractuelle l'Union ne saurait être tenue pour responsable d'un préjudice que si celui-ci découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier d'une de ses institutions, ce qui suppose que l'illégalité commise par l'institution à laquelle ce comportement est imputable ait été la cause déterminante de la perte de chance (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T-45/01, EU:T:2004:289, point 150, et du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09, EU:F:2011:55, point 179 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.06.2006 - T-10/02

  Girardot / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 123 En troisième lieu, lorsque le préjudice allégué tient, comme en l'espèce, à une perte de chance, il appartient à la partie qui invoque ce préjudice de prouver qu'il s'agit d'une chance réelle et que la perte d'une telle chance est devenue effectivement définitive (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, EU:T:2004:290, point 165 et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 96).
• EuG, 05.10.2004 - T-45/01

  Sanders u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 122 En deuxième lieu, il convient de rappeler qu'en matière de responsabilité extracontractuelle l'Union ne saurait être tenue pour responsable d'un préjudice que si celui-ci découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier d'une de ses institutions, ce qui suppose que l'illégalité commise par l'institution à laquelle ce comportement est imputable ait été la cause déterminante de la perte de chance (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T-45/01, EU:T:2004:289, point 150, et du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09, EU:F:2011:55, point 179 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.10.2004 - T-144/02

  Eagle u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 123 En troisième lieu, lorsque le préjudice allégué tient, comme en l'espèce, à une perte de chance, il appartient à la partie qui invoque ce préjudice de prouver qu'il s'agit d'une chance réelle et que la perte d'une telle chance est devenue effectivement définitive (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, EU:T:2004:290, point 165 et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 96).
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Le comportement reproché doit ainsi être la cause déterminante du préjudice (voir arrêt du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, EU:T:2009:530, point 85 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.05.1998 - T-165/95

  Schadensersatz: Nichtabstimmung der Verfahren nach Art. 73 EWG/EAGBeamtStat - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  En effet, la responsabilité de l'Union n'est engagée que si la partie requérante est parvenue à démontrer la réalité de son préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, EU:T:1998:105, point 57 ; ordonnances du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, EU:T:2001:123, points 34 à 36, et du 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, EU:T:2009:362, point 67).
• EuGöD, 11.07.2013 - F-9/12

  CC / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  Rn. 1 La présente affaire a été renvoyée au Tribunal par arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 avril 2015, CC/Parlement (T-457/13 P, ci-après l'« arrêt de renvoi ", EU:T:2015:240), annulant l'arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F-9/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2013:116).
• EuG, 28.09.2009 - T-46/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-9/12

  En effet, la responsabilité de l'Union n'est engagée que si la partie requérante est parvenue à démontrer la réalité de son préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, EU:T:1998:105, point 57 ; ordonnances du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, EU:T:2001:123, points 34 à 36, et du 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, EU:T:2009:362, point 67).
• EuG, 20.02.2009 - T-359/07

  Kommission / Bertolete u.a.
• EuG, 24.04.2001 - T-172/00

  Beamte - Verwendung im Zusammenhang mit der Stellung als Mitglied der …

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 10.06.2021 - T-92/17

  CC / Parlament

  Rn. 5 Dans le cadre du renvoi, par arrêt du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165), le Tribunal de la fonction publique a condamné le Parlement à payer à la requérante la somme de 12 000 euros, a rejeté le recours pour le surplus et a condamné le Parlement aux dépens exposés par la requérante dans les affaires F-9/12, T-457/13 P et F-9/12 RENV.

  Rn. 6 Par un pourvoi introduit le 10 août 2016 devant le Tribunal et enregistré sous le numéro T-446/16 P, la requérante a demandé à celui-ci d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165), de statuer conformément aux conclusions qu'elle avait présentées dans sa requête en première instance et de condamner le Parlement aux dépens.

  Rn. 14 Par arrêt du 27 avril 2017, CC/Parlement (T-446/16 P, non publié, EU:T:2017:288), le Tribunal a tout d'abord annulé l'arrêt du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165), en ce que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, avait calculé la perte de la chance pour la requérante d'être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par le Conseil de l'Union européenne en excluant la période comprise entre le 16 février 2006 et le 31 août 2007 et, deuxièmement, avait calculé la perte de la chance pour la requérante d'être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par les autres institutions et organes de l'Union sur la base d'une méthode différente de celle qu'il avait utilisée s'agissant du Conseil.

  À cet égard, il convient de relever que, aux points 158 et 159 de l'arrêt du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165), le Tribunal de la fonction publique a considéré ces offres comme ayant été présentées de manière tardive.