Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Van Oudenaarden / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Van Oudenaarden / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Jahresurlaub - Begrenzung der Übertragung auf zwölf Tage - Ausgleich - Ruhegehaltsabrechnung - Keine fristgerechte Beanstandung - Keine neuen wesentlichen Tatsachen - Art. 81 der Verfahrensordnung - Offensichtlich unzulässige Klage

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

  Michel / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Ainsi, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée).

  En outre, la diligence normale qui peut être attendue d'un fonctionnaire s'apprécie au regard de sa formation, de son grade et de son expérience professionnelle (ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 53, et la jurisprudence citée).

  En tout état de cause, elle aurait pu au moins interroger, en tant que fonctionnaire diligent, son administration sur le point de savoir si le montant versé à titre de « [c]ompen[sation des c]ongés [...] " prenait bien en compte le report de l'ensemble de ses jours de congé non pris au titre de l'année 2012 (voir, en ce sens, ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 58).

• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  En particulier, la transmission au fonctionnaire de son bulletin de pension remplit une double fonction, une fonction d'information en ce qui concerne la décision prise par l'AIPN et une fonction relative aux délais, de sorte que, sous réserve que le bulletin fasse apparaître clairement l'existence et la portée de la décision prise par l'AIPN, sa communication fait courir le délai de contestation (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, EU:F:2006:58, point 42).

  Le Tribunal a certes déjà jugé que la réception, par un fonctionnaire, d'un bulletin de rémunération n'avait pas pour conséquence d'autoriser une institution à ne pas se conformer, au titre des articles 25 et 26 du statut, à son obligation de notifier audit fonctionnaire une décision fixant les conditions essentielles de son recrutement, décision sur laquelle repose l'évolution de toute sa carrière (voir arrêt du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, EU:F:2006:58, point 50).

• EuGöD, 12.09.2011 - F-98/10

  Cervelli / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Il est également de jurisprudence bien établie que l'existence de faits nouveaux et substantiels peut, toutefois, justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision antérieure devenue définitive (arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 47 ; ordonnances du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F-98/10, EU:F:2011:131, point 19, et du 22 novembre 2012, Barthel e.a./Cour de justice, F-84/11, EU:F:2012:160, point 25).

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les effets juridiques d'un arrêt rendu dans le cadre du contentieux de l'annulation ne touchent, outre les parties, que les personnes directement concernées par l'acte annulé lui-même et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (voir, notamment, arrêt du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, EU:C:1988:136, point 13 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 36, et du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F-98/10, EU:F:2011:131, point 23).

 
• EuGH, 08.03.1988 - 125/87

  Brown / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les effets juridiques d'un arrêt rendu dans le cadre du contentieux de l'annulation ne touchent, outre les parties, que les personnes directement concernées par l'acte annulé lui-même et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (voir, notamment, arrêt du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, EU:C:1988:136, point 13 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 36, et du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F-98/10, EU:F:2011:131, point 23).
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  En outre, le défaut de motivation d'une décision, puisque l'administration peut y remédier jusqu'au stade de sa décision statuant sur la réclamation, n'a pas d'incidence sur la computation du délai pour introduire une réclamation contre cette décision, fût-elle non motivée, dès lors qu'elle est dûment notifiée ou autrement portée utilement à la connaissance de l'intéressé (voir ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 42).
• EuG, 13.09.2013 - T-358/12

  Conticchio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  La communication d'une décision n'est ainsi pas déterminante pour apprécier le caractère d'acte faisant grief de cette décision (voir ordonnance du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T-358/12 P, EU:T:2013:525, point 22).
• EuG, 24.03.1998 - T-181/97

  Meyer u.a. / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les effets juridiques d'un arrêt rendu dans le cadre du contentieux de l'annulation ne touchent, outre les parties, que les personnes directement concernées par l'acte annulé lui-même et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (voir, notamment, arrêt du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, EU:C:1988:136, point 13 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 36, et du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F-98/10, EU:F:2011:131, point 23).
• EuGH, 19.09.2013 - C-579/12

  Réexamen Commission / Strack - Überprüfung des Urteils des Gerichts in der …

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Par arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570, ci-après l'« arrêt Strack sur réexamen "), rendu dans le cadre de la procédure de réexamen de l'arrêt du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P, EU:T:2012:588, ci-après l'« arrêt Strack du Tribunal de l'Union européenne "), lui-même rendu sur pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, EU:F:2011:22), la Cour de justice de l'Union européenne a notamment jugé que l'article 4 de l'annexe V du statut ne peut être interprété en ce sens qu'il exclut tout report de congé annuel payé n'ayant pu être pris pour cause de congé de maladie de longue durée au-delà des douze jours pour lesquels il est prévu un report automatique.
• EuG, 08.11.2012 - T-268/11

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Urlaub - …

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Par arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570, ci-après l'« arrêt Strack sur réexamen "), rendu dans le cadre de la procédure de réexamen de l'arrêt du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P, EU:T:2012:588, ci-après l'« arrêt Strack du Tribunal de l'Union européenne "), lui-même rendu sur pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, EU:F:2011:22), la Cour de justice de l'Union européenne a notamment jugé que l'article 4 de l'annexe V du statut ne peut être interprété en ce sens qu'il exclut tout report de congé annuel payé n'ayant pu être pris pour cause de congé de maladie de longue durée au-delà des douze jours pour lesquels il est prévu un report automatique.
• EuG, 07.02.2001 - T-186/98

  Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

  Il est également de jurisprudence bien établie que l'existence de faits nouveaux et substantiels peut, toutefois, justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision antérieure devenue définitive (arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 47 ; ordonnances du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F-98/10, EU:F:2011:131, point 19, et du 22 novembre 2012, Barthel e.a./Cour de justice, F-84/11, EU:F:2012:160, point 25).
• EuGöD, 15.03.2011 - F-120/07

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Übertragung des …
• EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13

  Mészáros / Kommission
• EuG, 05.03.2008 - T-414/06

  Combescot / Kommission
• EuGöD, 23.04.2008 - F-103/05

  Pickering / Kommission
• EuGöD, 22.11.2012 - F-84/11

  Barthel u.a. / Gerichtshof
• EuG, 27.10.1994 - T-536/93
• EuGöD, 30.09.2014 - F-37/14

  Ojamaa / Parlament

• EuGöD, 05.02.2016 - F-107/15

  Fedtke / EWSA

  Ainsi, la possibilité d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (ordonnance du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement, F-139/14, EU:F:2015:64, point 24, et la jurisprudence citée).

  Seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision qui n'a pas été contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 126 ; du 12 mars 2009, Lafleur Tighe/Commission, F-24/07, EU:F:2009:24, point 56, et ordonnance du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement, F-139/14, EU:F:2015:64, point 25).

• EuG, 29.11.2018 - T-493/17

  WL/ ERCEA - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - …

  En outre, il a été jugé que la communication d'une décision n'était pas déterminante pour apprécier le caractère d'acte faisant grief de cette décision, la communication étant un acte postérieur à la décision qui préexistait à celui-ci (voir, en ce sens, ordonnances du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T-358/12 P, EU:T:2013:525, point 22, et du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement, F-139/14, EU:F:2015:64, point 37).
• EuGöD, 11.04.2016 - F-77/15

  Zink / Kommission

  Dans ces conditions, les bulletins de rémunération, transmis mensuellement et contenant le décompte des droits pécuniaires, peuvent constituer des actes faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'une réclamation et, le cas échéant, d'un recours (arrêts du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, EU:C:1989:259, point 13 ; du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, EU:T:2008:386, point 139 ; ordonnances du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T-358/12 P, EU:T:2013:525, point 23 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement, F-139/14, EU:F:2015:64, point 29 et jurisprudence citée).