Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stepien und Animali / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Vorschläge zur Übertragung der vor dem Eintritt in den Dienst der Kommission erworbenen Ruhegehaltsansprüche auf der Grundlage der Berechnung nach den neuen Allgemeinen Durchführungsbestimmungen (ADB), die nach Stellung der ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.09.2012 - F-61/12
• EuGöD, 08.05.2014 - F-61/12
• EuGöD, 01.03.2016 - F-61/12
• EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 13.10.2015 - T-104/14

  Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  En se fondant notamment sur les arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), dans l'attente desquels la procédure dans la présente affaire avait été suspendue, la Commission soutient que le recours est irrecevable, car dirigé contre des propositions de bonification d'annuités, lesquelles ne seraient pas des actes faisant grief.

  Partant, le Tribunal de l'Union européenne a jugé qu'une telle proposition ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 58).

  Par ailleurs, dans l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l'Union européenne a jugé, aux points 110 et 120 et suivants, qu'il convenait d'interpréter les conclusions en annulation du recours devant le Tribunal, en ce qu'il avait été introduit par M. Verile, comme tendant à l'annulation de la décision finale portant reconnaissance à son égard d'une bonification d'annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d'un autre régime.

  Au vu de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), le recours, en tant qu'il a été introduit par M me Stepien, devrait donc pouvoir être requalifié en recours dirigé contre cette décision finale et être par conséquent jugé recevable.

  À supposer même qu'il faille comprendre leur allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l'application de l'article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F-117/11, EU:F:2013:196), d'ailleurs postérieurs à l'introduction du présent recours, qu'un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l'Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).

• EuG, 13.10.2015 - T-131/14

  Teughels / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  En se fondant notamment sur les arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), dans l'attente desquels la procédure dans la présente affaire avait été suspendue, la Commission soutient que le recours est irrecevable, car dirigé contre des propositions de bonification d'annuités, lesquelles ne seraient pas des actes faisant grief.

  Partant, le Tribunal de l'Union européenne a jugé qu'une telle proposition ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T-131/14 P, EU:T:2015:778, point 58).

  À supposer même qu'il faille comprendre leur allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l'application de l'article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F-117/11, EU:F:2013:196), d'ailleurs postérieurs à l'introduction du présent recours, qu'un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l'Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).

• EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11

  Verile und Gjergji / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - …

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  À supposer même qu'il faille comprendre leur allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l'application de l'article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F-117/11, EU:F:2013:196), d'ailleurs postérieurs à l'introduction du présent recours, qu'un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l'Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).

 
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  Il convient de rappeler que des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont pour effet, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
• EuGöD, 11.12.2013 - F-117/11

  Teughels / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt - Übertragung …

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  À supposer même qu'il faille comprendre leur allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l'application de l'article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F-117/11, EU:F:2013:196), d'ailleurs postérieurs à l'introduction du présent recours, qu'un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l'Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778).
• EuGH, 21.11.2005 - C-482/04

  SNF / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 15.06.2016 - F-61/12

  Il s'ensuit qu'aucune obligation de tenir une audience ne pèse sur le Tribunal et, d'autre part, que celui-ci apprécie souverainement s'il convient de statuer immédiatement sur l'exception d'irrecevabilité ou de la joindre au fond (voir, en ce qui concerne l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991, ordonnance du 21 novembre 2005, SNF/Commission, C-482/04 P, non publiée, EU:C:2005:706, points 29 et 30).

• EuG, 23.04.2018 - T-916/16

  Winkler / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Übertragung nationaler …

  Unter diesen Umständen wäre eine solche Umdeutung nicht sachgerecht und könnte unter Verstoß gegen die ordnungsgemäße Rechtspflege bewirken, dass die Prüfung der unter dem Aktenzeichen T-369/17 registrierten Klage umgangen wird (vgl. entsprechend Beschluss vom 15. Juni 2016, Stepien und Animali/Kommission, F-61/12, EU:F:2016:130, Rn. 22).
• EuGöD, 01.08.2016 - F-23/13

  Animali u.a. / Kommission

  Le 11 juin 2012, 1e requérant a introduit un recours en annulation, enregistré sous la référence F-61/12, dirigé contre la proposition de bonification d'annuités du 5 octobre 2011 et la décision de rejet de la réclamation du 19 mars 2012, recours qui a été rejeté comme étant irrecevable le 15 juin 2016 (Stepien et Animali/Commission, F-61/12, EU:F:2016:130).
• EuGöD, 01.08.2016 - F-112/12

  Bouvret u.a. / Kommission

  Le 11 juin 2012, 1a requérante a introduit un recours en annulation, enregistré sous la référence F-61/12, dirigé contre la proposition de bonification du 27 juillet 2011 et la décision de rejet de la réclamation du 2 mars 2012, recours qui a été rejeté comme étant irrecevable le 15 juin 2016 (Stepien et Animali/Commission, F-61/12, EU:F:2016:130).