Rechtsprechung
| EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Cerafogli / EZB
- EU-Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 17. November 2008 - Cerafogli / EZB
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der EZB, der Klägerin keine Beförderung ad personam zu gewähren, und Verurteilung der Beklagten zur Zahlung eines Betrags zur Wiedergutmachung des der Klägerin entstandenen immateriellen Schadens
Wird zitiert von ... (3) Zitiert selbst (8)
- EuG, 06.06.2006 - T-10/02
Girardot / Kommission
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
75 Ensuite, s'agissant du préjudice moral invoqué, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, RecFP p. I-A-2-129 et II-A-2-609, point 131, et la jurisprudence citée). - EuG, 06.03.2001 - T-192/99
Dunnett u.a. / EIB
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
Cela étant, à moins de porter atteinte à l'effet utile de l'obligation de consultation, l'administration doit respecter cette obligation chaque fois que la consultation du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte à adopter (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, point 90). - EuG, 21.02.2006 - T-200/03
V / Kommission
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
38 Il y a lieu de rappeler que, pour qu'un agent puisse introduire un recours, il faut qu'il ait un intérêt personnel à l'annulation de l'acte attaqué (voir, par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006, V/Commission, T-200/03 et T-313/03, RecFP p. I-A-2-15 et II-A-2-57, point 181).
- EuG, 20.11.2003 - T-63/02
Cerafogli und Poloni / EZB
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
Elle fait toutefois valoir que ce document d'orientation ne figurerait pas au nombre de ceux nécessitant une consultation du comité du personnel, puisqu'il ne concernerait pas la rémunération de l'ensemble du personnel, contrairement à l'ajustement général des salaires faisant l'objet de l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2003, Cerafogli et Poloni/BCE (T-63/02, Rec. p. II-4929). - EuG, 29.02.1996 - T-547/93
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
61 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en principe, l'exception d'illégalité soulevée contre un acte individuel devenu définitif est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, RecFP p. I-A-63 et II-185, points 125 à 131, et du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, points 104 et 105). - EuG, 27.09.2006 - T-156/05
Lantzoni / Gerichtshof
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
61 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en principe, l'exception d'illégalité soulevée contre un acte individuel devenu définitif est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, RecFP p. I-A-63 et II-185, points 125 à 131, et du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, points 104 et 105). - EuGöD, 23.04.2008 - F-103/05
Stephen Pickering gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
34 Par suite, les bulletins de rémunération de la requérante ne faisant que traduire en termes pécuniaires la portée de la décision litigieuse, ils ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours (arrêts du Tribunal du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F-103/05, I-A-1-101 et II-A-1-527, point 72, et Bain e.a./Commission, F-112/05, I-A-1-111 et II-A-1-579, point 73). - EuG, 15.03.2006 - T-10/04
Leite Mateus / Kommission
Auszug aus EuGöD, 28.10.2010 - F-96/08
Un tel motif, avancé seulement en cours d'instance et pour l'appréciation duquel la BCE disposait d'une marge d'appréciation, ne saurait donc se substituer ni même s'ajouter aux motifs ayant effectivement fondé la décision litigieuse (voir, pour le refus de la substitution de motifs, arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006, Leite Mateus/Commission, T-10/04, RecFP p. I-A-2-59 et II-A-2-249, point 43).
- EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12
Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der EZB, mit der der Antrag der …
Rn. 5 Le 28 octobre 2010, 1e Tribunal a prononcé les arrêts Cerafogli/BCE (F-84/08, EU:F:2010:134 ; F-96/08, EU:F:2010:135, et F-23/09, EU:F:2010:138) dans trois affaires opposant la requérante à la BCE (ci-après les « arrêts du 28 octobre 2010 ").« I) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant l[es] arrêt[s] du Tribunal […] dans les affaires F-96/08 et F-84/08, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux [;].
III) [l]'ensemble des décisions du directoire - et les documents qui lui ont été remis - concernant les affaires F-96/08 et F-84/08 et l'affaire F-23/09 antérieurs [aux] arrêt[s] du Tribunal […] du 28 octobre 2010, y compris tous les documents internes, mémo[randums] et/ou procès-verbaux.
Rn. 60 L'article 49 des conditions d'emploi impose donc une obligation de consultation du comité du personnel avant l'adoption de tout acte ayant une portée générale et portant tant sur la réglementation de travail elle-même que sur des questions afférentes à cette réglementation et qui sont liées à l'un des domaines visés à l'article 48 desdites conditions d'emploi (voir, en ce sens, arrêts Cerafogli et Poloni/BCE, EU:T:2003:308, points 21 et 22, et Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 47).
Cela étant, à moins de porter atteinte à l'effet utile de l'obligation de consultation, l'administration doit respecter scrupuleusement cette obligation chaque fois que la consultation du comité du personnel est de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte à adopter (arrêts Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 49, et Andres e.a./BCE, EU:F:2013:194, point 191).
Rn. 75 Selon la jurisprudence, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt Cerafogli/BCE, EU:F:2010:135, point 75).
- EuG, 27.10.2016 - T-787/14
EZB / Cerafogli - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Zugang …
"5 Am 28. Oktober erließ das Gericht [für den öffentlichen Dienst] die Urteile Cerafogli/EZB (F-84/08, EU:F:2010:134, F-96/08, EU:F:2010:135, und F-23/09, EU:F:2010:138) in drei Rechtsstreitigkeiten zwischen der Klägerin und der EZB (im Folgenden: Urteile vom 28. Oktober 2010).'I) alle Entscheidungen des Direktoriums - und die ihm übermittelten Dokumente - betreffend die Urteile des Gerichts [für den öffentlichen Dienst] in den Rechtssachen F-96/08 und F-84/08, einschließlich aller internen Dokumente, Memo[randen] und/oder Protokolle[;].
III) [a]lle Entscheidungen des Direktoriums betreffend die Rechtssachen F-96/08, F-84/08 und F-23/09 - und die ihm vorliegenden Dokumente - aus der Zeit vor de[n] Urteil[en] des Gerichts [für den öffentlichen Dienst] … vom 28. Oktober 2010, einschließlich aller internen Dokumente, Memo[randen] und/oder Protokolle.'.
- EuG, 09.11.2017 - T-564/16
Bowles/ EZB
En effet, comme il résulte de l'article 45 des conditions d'emploi, le comité du personnel a été institué pour la représentation des « intérêts généraux de l'ensemble des membres du personnel " (voir arrêt du 28 octobre 2010, Cerafogli/BCE, F-96/08, EU:F:2010:135, points 46 à 48 et jurisprudence citée).
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