Rechtsprechung
| EuG, 13.12.2000 - T-130/98 und T-131/98 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Panichelli / Parlament
- EU-Kommission
Francis Panichelli gegen Europäisches Parlament.
[fremdsprachig] Bediensteter auf Zeit - Einstellung nach Artikel 2 Buchstabe c BSB - Aussicht auf Neubewertung des Dienstpostens - Keine Beförderung in die Besoldungsgruppe A 4 - Beurteilungen - Klage auf Aufhebung und Schadensersatz - Zulässigkeit - Kündigung gemäß ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Bediensteter auf Zeit - Einstellung nach Artikel 2 Buchstabe c BSB - Aussicht auf Neubewertung des Dienstpostens - Keine Beförderung in die Besoldungsgruppe A 4 - Beurteilungen - Klage auf Aufhebung und Schadensersatz - Zulässigkeit - Kündigung gemäß Artikel 47 Absatz 2 ...
Verfahrensgang
- EuG, 13.12.2000 - T-130/98 und T-131/98
- EuGH - C-61/01
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (13)
- EuGH, 07.03.1990 - 116/88
Hecq / Kommission
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
En tout état de cause, cette décision est intervenue dans un contexte connu du requérant, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt de la Cour du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, Rec. - EuG, 06.06.1996 - T-262/94
Beamte - Einrede der Rechtswidrigkeit - Übereinstimmung von Beschwerde und Klage …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
Selon une jurisprudence bien établie, les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation, qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées (arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 88, et du 6 juin 1996,Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 151). - EuGH, 07.03.1990 - 149/88
Rechtmäßigkeit der Zuweisung einer anderen als der bisherigen Tätigkeit an einen …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
En tout état de cause, cette décision est intervenue dans un contexte connu du requérant, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt de la Cour du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, Rec.
- EuG, 28.01.1992 - T-45/90
Alicia Speybrouck gegen Europäisches Parlament. - Bedienstete auf Zeit - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
Or, en vertu d'une jurisprudence constante, les institutions seraient tenues de respecter les procédure internes qu'elles ont elles-mêmes instituées, sous peine de violation du principe d'égalité de traitement (arrêt du Tribunal du 28 janvier 1992, Speybrouck/Parlement, T-45/90, Rec. - EuG, 19.10.1995 - T-562/93
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
Selon une jurisprudence bien établie, les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation, qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées (arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 88, et du 6 juin 1996,Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 151). - EuG, 01.12.1994 - T-79/92
Kuno Ditterich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
En ce qui concerne la recevabilité de la partie de la demande relative à l'absence d'établissement des rapports de notation, le défendeur relève qu'aucune demande explicite n'a été formulée par le requérant à ce propos dans sa lettre du 11 juillet 1997 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. I-A-289 et II-907, points 43 et 44). - EuG, 29.05.1997 - T-6/96
Beamte - Ablehnung einer Bewerbung - Artikel 19 Absatz 1 der Geschäftsordnung des …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
Ainsi qu'il a été relevé ci-dessus dans le cadre de l'appréciation de l'affaire T-130/98, le défendeur n'a pas violé ses obligations contractuelles en n'attribuant pas au requérant un poste de grade A 4. Par ailleurs, pour regrettables que puissent apparaître le retard dans l'établissement des rapports de notations du requérant et l'absence de motivation des décisions de rejet de la demande du requérant et de sa réclamation, il n'en reste pas moins que ces faits ne constituent nullement des indices objectifs, pertinents et concordants que le défendeur a commis, en l'espèce, un détournement de pouvoir en adoptant la décision attaquée (arrêts du Tribunal du 16 octobre 1990, Brumter/Conseil, T-128/89, Rec. p. II-545, point 45, et du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. I-A-119 et II-357, point 156). - EuG, 15.07.1993 - T-27/92
Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
En ce qui concerne l'argumentation tirée de la violation de l'obligation de motivation des décisions implicites rejetant la demande et la réclamation du requérant, pour autant que lesdites décisions concernent l'absence d'attribution d'un poste de grade A 4, il convient de relever qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision dont il est d'ores et déjà certain qu'elle ne pourrait qu'être confirmée à nouveau (voir, notamment, arrêts de la Cour du 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, Rec. p. 2229, point 20, et du Tribunal du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 53). - EuG, 07.05.1991 - T-18/90
Egidius Jongen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
Contrairement à ce qu'affirme le requérant à ce sujet, cette lettre ne saurait être considérée comme une promesse, fût-elle conditionnelle, de lui attribuer un poste de grade A 4. En effet, une décision du défendeur de procéder à la transformation de l'emploi de chef du personnel du groupe du PSE relevant de la carrière A 7-A 6 (administrateur) en un emploi de la carrière A 5-A 4 (administrateur principal) n'impliquerait nullement qu'ipso facto la personne occupant l'emploi en cause obtînt un reclassement au grade supérieur de la carrière correspondant à l'emploi ainsi revalorisé, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal du 7 mai 1991, Jongen/Commission (T-18/90, Rec. p. II-187, point 27). - EuG, 14.07.1997 - T-123/95
Bedienstete auf Zeit - Einstellung gemäß Artikel 2 Buchstabe c der …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-130/98
En tout état de cause, il résulterait de la jurisprudence du Tribunal (arrêt du 14 juillet 1997, B/Parlement, T-123/95, RecFP p. I-A-245 et II-697) que l'obligation d'informer au préalable le comité du personnel ne peut être qualifiée de formalitésubstantielle, dont la violation aurait pour effet l'annulation de la décision de licenciement en cause. - EuG, 16.10.1990 - T-128/89
Christian Brumter gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuG, 30.04.1998 - T-205/95
Beamte - Beamtenaustausch zwischen dem Parlament und den nationalen Verwaltungen …
- EuG, 09.07.1997 - T-156/95
Beamte - Entscheidungen der Kommission, mit denen Sonderurlaub für Wahlen und …
- EuG, 06.06.2007 - T-442/04
Walderdorff / Kommission
- EuG, 13.03.2002 - T-357/00
Martínez Alarcón / Kommission
p. II-2227, point 32, et du 13 décembre 2000, Panichelli/Parlement, T-130/98 et T-131/98, RecFP p. I-A-287 et II-1311, point 52, et la jurisprudence citée). - EuG, 06.06.2007 - T-433/04
Davi / Kommission
- EuGöD, 15.12.2010 - F-67/09
Angulo Sánchez / Rat
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