Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bergallou / Parlament und Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bergallou / Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Aufhebung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2013 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen ...

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• EuG, 29.11.2021 - T-522/16

  Nguyen / Rat

  Rn. 6 Par décision du 27 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre le traitement de la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 9 Les affaires dans l'attente desquelles la procédure avait été suspendue ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813).

  Rn. 42 Quant à la prétendue violation des droits du personnel et en particulier de la requérante à l'information et à la consultation tirée de l'article 27 de la Charte, il convient de rappeler que, si le droit à l'information et à la consultation des travailleurs consacré par l'article 27 de la Charte est susceptible de s'appliquer dans les rapports entre les institutions de l'Union et leur personnel, ainsi qu'il découle de l'arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570), son exercice est limité aux cas et aux conditions prévus par le droit de l'Union, conformément aux termes mêmes de cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 33).

  Par ailleurs, l'article 10 ter, deuxième alinéa, de ce même statut prévoyait que les propositions de la Commission visées à son article 10 pouvaient faire l'objet de consultations des organisations syndicales ou professionnelles (ci-après les « OSP ") représentatives (ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 34).

  Rn. 44 Le statut applicable jusqu'au 31 décembre 2013 ne prévoyait, en revanche, aucun droit de participation à sa révision au profit des fonctionnaires à titre individuel (ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 35).

• EuG, 29.11.2021 - T-521/16

  Bergallou / Rat

  Rn. 6 Par décision du 27 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre le traitement de la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 9 Les affaires dans l'attente desquelles la procédure avait été suspendue ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813).

  Rn. 42 Quant à la prétendue violation des droits du personnel et en particulier de la requérante à l'information et à la consultation tirée de l'article 27 de la Charte, il convient de rappeler que, si le droit à l'information et à la consultation des travailleurs consacré par l'article 27 de la Charte est susceptible de s'appliquer dans les rapports entre les institutions de l'Union et leur personnel, ainsi qu'il découle de l'arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack (C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570), son exercice est limité aux cas et aux conditions prévus par le droit de l'Union, conformément aux termes mêmes de cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 33).

  Par ailleurs, l'article 10 ter, deuxième alinéa, de ce même statut prévoyait que les propositions de la Commission visées à son article 10 pouvaient faire l'objet de consultations des organisations syndicales ou professionnelles (ci-après les « OSP ") représentatives (ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 34).

  Rn. 44 Le statut applicable jusqu'au 31 décembre 2013 ne prévoyait, en revanche, aucun droit de participation à sa révision au profit des fonctionnaires à titre individuel (ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 35).

• EuG, 30.04.2019 - T-516/16

  Alvarez y Bejarano u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Rn. 17 Par décision du 5 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans le premier recours jusqu'à ce que les décisions mettant fin aux instances dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 23 Les affaires dans l'attente desquelles les procédures avaient été suspendues ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), et sont passées en force de chose jugée.

• EuG, 30.04.2019 - T-523/16

  Ardalic u.a. - Öffentlicher Dienst - Beamte - Vertragsbedienstete - Reform des …

  Rn. 16 Par décision du 20 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans le premier recours jusqu'à ce que les décisions mettant fin aux instances dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 22 Les affaires dans l'attente desquelles les procédures avaient été suspendues ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), et sont passées en force de chose jugée.

• EuG, 13.12.2016 - T-713/14

  IPSO / EZB - EZB - Personal der EZB - Leiharbeitnehmer - Begrenzung der …

  Rn. 85 Nach dem Wortlaut von Art. 27 der Charta der Grundrechte selbst ist jedoch die Ausübung der in ihm verankerten Rechte auf die Fälle und die Voraussetzungen beschränkt, die nach dem Unionsrecht und den einzelstaatlichen Rechtsvorschriften und Gepflogenheiten vorgesehen sind (…Urteil vom 15. Januar 2014, Association de médiation sociale, C-176/12, EU:C:2014:2, Rn. 45, und Beschluss vom 11. November 2014, Bergallou/Parlament und Rat, T-22/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:954, Rn. 33).
• EuG, 29.11.2021 - T-515/16

  Kanellou / Rat

  Rn. 7 Par décision du 29 avril 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre le traitement de la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 10 Les affaires dans l'attente desquelles la procédure avait été suspendue ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813).

• EuG, 15.02.2019 - T-524/16

  Aresu/ Kommission

  Rn. 8 Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique du 3 décembre 2014, 1a procédure a été suspendue jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Rn. 11 La procédure est restée suspendue jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soit devenue définitive, les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, et T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, étant déjà passées en force de chose jugée.

• EuG, 11.09.2024 - T-386/19

  Institutionelles Recht

  Rn. 490 Liegt eine der drei Voraussetzungen für die Auslösung der außervertraglichen Haftung der Union nicht vor, ist die Schadensersatzklage abzuweisen, ohne dass die beiden übrigen Voraussetzungen geprüft zu werden brauchen (vgl. Beschluss vom 11. November 2014, Bergallou/Parlament und Rat, T-22/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:954, Rn. 61 und die dort angeführte Rechtsprechung).