Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Page Protective Services / EAD

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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Verfahrensgang

• EuG, 09.07.2013 - T-221/13
• EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (8)

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• EuG, 14.05.1998 - T-338/94

  Finnboard / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  Rn. 12 En ce qui concerne les modalités de la notification, il ressort de la jurisprudence que, d'une part, une décision est dûment notifiée, au sens du traité, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d'en prendre connaissance (arrêt de la Cour du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 10, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Finnboard/Commission, T-338/94, Rec. p. II-1617, point 70) et que, d'autre part, le courriel est un moyen susceptible d'être utilisé pour communiquer une décision à son destinataire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-167/10, non publié au Recueil, point 42).
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  Rn. 6 Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec.
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  p. I-403, point 21, et arrêt du Tribunal du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec.

• EuG, 20.11.1997 - T-85/97

  Horeca-Wallonie / Kommission - "Verfahren - Fristen - Berechnungsmodalitäten - …

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  En effet, le délai de distance n'est pas à considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci [voir, par analogie, ordonnance de la Cour du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée au Recueil, point 9 ; et, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec.
• EuG, 30.11.2009 - T-2/09

  Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  Lorsque le délai de recours est exprimé en mois, il expire donc à la fin du jour qui, dans le mois indiqué par le délai, porte le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir le jour de la notification (voir ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2009, 1nternationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, T-2/09, non publiée au Recueil, point 15, et la jurisprudence citée).
• EuG, 15.07.2011 - T-213/11

  Collège des représentants du personnel de la BEI u.a. / Bömcke

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  p. II-2113, points 25 et 26, et du président du Tribunal du 15 juillet 2011, Collège des représentants du personnel de la BEI e.a./Bömcke, T-213/11 P(I), non encore publiée au Recueil, points 10 et 11].
• EuGH - C-122/90 (anhängig)

  Emsland-Stärke / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  En effet, le délai de distance n'est pas à considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci [voir, par analogie, ordonnance de la Cour du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée au Recueil, point 9 ; et, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec.
• EuG, 06.12.2012 - T-167/10

  Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai …

  Auszug aus EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  Rn. 12 En ce qui concerne les modalités de la notification, il ressort de la jurisprudence que, d'une part, une décision est dûment notifiée, au sens du traité, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d'en prendre connaissance (arrêt de la Cour du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 10, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Finnboard/Commission, T-338/94, Rec. p. II-1617, point 70) et que, d'autre part, le courriel est un moyen susceptible d'être utilisé pour communiquer une décision à son destinataire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-167/10, non publié au Recueil, point 42).

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• EuG, 07.12.2018 - T-280/17

  GE.CO.P./ Kommission - Öffentliche Aufträge - Haushaltsordnung - Ausschluss von …

  Rn. 47 Hierzu ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass eine Entscheidung - und daher erst recht ein Schreiben, das die rechtliche Einordnung der jeweiligen Umstände und die von dem in Art. 108 genannten Gremium in Aussicht genommene Sanktion enthält - ordnungsgemäß zugestellt wird, wenn sie ihrem Empfänger mitgeteilt wird und wenn dieser in die Lage versetzt wird, davon Kenntnis zu nehmen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 9. Juli 2013, Page Protective Services/EAD, T-221/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:363, Rn. 12).
• EuG, 18.03.2021 - T-325/20

  Unger Marketing International/ EUIPO - Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs …

  Rn. 35 Par ailleurs, à cet égard, il doit être rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, le délai de distance n'étant pas à considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci (ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, points 26 et du 9 juillet 2013, Page Protective Services/SEAE, T-221/13, non publiée, EU:T:2013:363, point 10 et jurisprudence citée), l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, en vertu duquel, lorsque le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant, ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (ordonnance du 27 février 2019, Adis Higiene/EUIPO, C-669/18 P, non publiée, EU:C:2019:147, point 4 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 57 et jurisprudence citée ; ordonnance du 19 avril 2016, Portugal/Commission, T-550/15, non publiée, EU:T:2016:237, point 46 et jurisprudence citée).