Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stips / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Stips / Kommission

  Schadensersatzklage - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Fehlen eines Antrags im Sinne von Art. 90 Abs. 1 des Statuts - Offensichtliche Unzulässigkeit

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Schadensersatzklage - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Fehlen eines Antrags im Sinne von Art. 90 Abs. 1 des Statuts - Offensichtliche Unzulässigkeit

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• EuG, 05.12.2006 - T-416/03

  Angelidis / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Rn. 33 Dès lors, un recours indemnitaire introduit sans que soit respectée la procédure en deux étapes, comme cela est exigé et décrit ci-dessus, est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T-416/03, EU:T:2006:375, points 130 et 131).
• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Rn. 23 Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours indemnitaire introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125 ; du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, point 53, et ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F-60/13, EU:F:2014:6, point 37).
• EuG, 05.12.2006 - T-424/04

  Angelidis / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Rn. 31 Toutefois, il ressort du dossier que le requérant s'est référé, dans sa réclamation introduite le 30 septembre 2015, à un prétendu retard dans l'organisation de l'exercice de reclassement qui lui causerait un préjudice pour lequel il entendait obtenir une réparation (voir, par analogie, avec le retard dans l'établissement d'un rapport de notation, arrêt du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T-424/04, EU:T:2006:376, point 145).

• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination (ou l'AHCC), dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, EU:F:2008:22, point 56).
• EuG, 16.03.2009 - T-156/08

  R gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Rechtsmittel - Öffentlicher …

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Le rejet éventuel de cette demande constituera une décision faisant grief au fonctionnaire concerné contre laquelle il pourra introduire une réclamation, et c'est seulement après l'adoption d'une décision rejetant explicitement ou implicitement cette réclamation qu'un recours en indemnité peut être formé devant le juge de l'Union (arrêt du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 76).
• EuG, 10.11.2009 - T-180/08

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Dès lors que ces règles sont d'ordre public, cette qualification relève de la seule compétence du juge de l'Union sans qu'il soit tenu à cet égard par la qualification donnée par les parties (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2009, Tiralongo/Commission, T-180/08 P, EU:T:2009:429, point 25).
• EuG, 09.01.2007 - T-288/04

  Van Neyghem / Ausschuss der Regionen

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Rn. 23 Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours indemnitaire introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125 ; du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, point 53, et ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F-60/13, EU:F:2014:6, point 37).
• EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Rouffaud / EAD

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Rn. 21 Le requérant soutient, quant à lui, que les réclamations ne doivent pas être interprétées de façon restrictive, mais doivent, au contraire, être examinées dans un esprit d'ouverture (voir arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 28 et jurisprudence citée ; arrêt du 12 avril 2016, CP/Parlement, F-98/15, EU:F:2016:76, point 26).
• EuG, 18.10.2006 - T-32/05

  Staelen / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Pour satisfaire à cette exigence, il importe que cette dernière soit en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé (ordonnance du 18 octobre 2006, Staelen/Parlement, T-32/05, non publiée, EU:T:2006:328, point 33).
• EuGöD, 19.07.2016 - F-131/15

  Stips / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  - à titre subsidiaire, joindre l'exception d'irrecevabilité au fond dans l'attente d'une décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-131/15, Stips/Commission ;.
• EuGöD - F-23/16 (anhängig)

  Stips / Kommission
• EuGöD, 14.01.2014 - F-60/13

  Lebedef / Kommission
• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament

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• EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Kerstens/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarverfahren - …

  Rn. 36 Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours indemnitaire introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (ordonnance du 7 février 2017, Stips/Commission, T-593/16, non publiée, EU:T:2017:71, point 23 et jurisprudence citée).

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'AIPN, dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir ordonnances du 7 juin 2004, X/Commission, T-230/02, non publiée, EU:T:2004:169, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 février 2017, Stips/Commission, T-593/16, non publiée, EU:T:2017:71 point 24 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.09.2025 - T-435/23

  Öffentlicher Dienst - Zeitbedienstete - Entscheidung des Verwaltungsrats des …

  Rn. 176 Insoweit ist daran zu erinnern, dass die Zulässigkeit einer beim Gericht nach Art. 270 AEUV und Art. 91 des Statuts erhobenen Schadensersatzklage von der ordnungsgemäßen Durchführung des Vorverfahrens und der Einhaltung der hierfür geltenden Fristen abhängig ist (vgl. Beschluss vom 7. Februar 2017, Stips/Kommission, T-593/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:71, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 19.10.2021 - T-208/20

  JH/ Europol - Schadensersatzklage - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Rn. 75 Um prüfen zu können, ob das vorprozessuale Verfahren und die Fristen gemäß den Art. 90 und 91 des Statuts eingehalten worden sind und der Schadensersatzantrag somit zulässig ist, ist danach zunächst zu ermitteln, ob der geltend gemachte Schaden auf eine beschwerende Handlung oder ein Verhalten der Verwaltung ohne Entscheidungscharakter zurückzuführen ist (…vgl. Urteil vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie Beschluss vom 7. Februar 2017, Stips/Kommission, T-593/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:71, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).