Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Santos/ EUIPO (Forme de presse-agrumes)

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  « Recours en annulation - Marque de l'Union européenne - Demande de marque de l'Union européenne tridimensionnelle - Forme d'un presse-agrumes - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) ...

Verfahrensgang

• EuG, 01.07.2025 - T-668/24
• EuG - T-668/24 (anhängig)

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• EuG, 28.10.2009 - T-137/08

  BCS/ OHMI - Deere (Combinaison des couleurs verte et jaune) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Rn. 51 La requérante avance que la chambre de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le marché en cause n'était pas un marché de niche ou, à tout le moins, un marché restreint et spécialisé et en écartant, par conséquent, l'application de l'arrêt du 28 octobre 2009, BCS/OHMI - Deere (Combinaison des couleurs verte et jaune) (T-137/08, EU:T:2009:417).

  Rn. 55 S'agissant, en particulier, de la transposition de l'arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune (T-137/08, EU:T:2009:417), la chambre de recours a considéré qu'une telle transposition n'était pas possible, étant donné que le marché des biens de production lourds et spécialisés comme les tracteurs agricoles visés dans cet arrêt n'était comparable au marché du petit outillage professionnel, tel que les presse-agrumes à destination du vaste secteur « horeca ", ni quant à la taille du marché et la spécialisation des cercles professionnels visés, ni quant à la nature et la durée de vie des produits concernés, ni, enfin, quant à l'importance de l'investissement requis pour les acquérir.

  Rn. 56 Il doit être relevé que les considérations de la chambre de recours que la requérante conteste sont formulées par rapport à la pertinence, en l'espèce, de l'arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune (T-137/08, EU:T:2009:417).

  Il suffit pour cela qu'il soit établi que la marque contestée a eu une présence solide et prolongée sur le marché (arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune, T-137/08, EU:T:2009:417, points 43 et 44).

  Rn. 59 De même, il doit être relevé que, au point 44 de l'arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune (T-137/08, EU:T:2009:417), le Tribunal a indiqué que pour démontrer l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage dans le contexte du marché des tracteurs agricoles, il était nécessaire d'établir que la marque contestée a eu une présence solide et prolongée sur le marché.

  Rn. 60 En outre, il y a lieu de relever que le Tribunal est parvenu à la conclusion figurant au point 44 de l'arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune (T-137/08, EU:T:2009:417), dans des circonstances où le titulaire de la marque concernée avait fourni des informations relatives aux parts de marché détenues par cette marque.

  Rn. 73 À cet égard, il doit être rappelé que, ainsi qu'il ressort des points 58 à 60ci-dessus, la conclusion formulée dans l'arrêt du 28 octobre 2009, Combinaison des couleurs verte et jaune (T-137/08, EU:T:2009:417, points 43 et 44), n'est pas transposable en l'espèce.

• EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  Lidl Stiftung/ EUIPO - MHCS (Nuance de la couleur orange) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  L'appréciation du caractère distinctif de la marque faisant l'objet d'une demande d'enregistrement peut s'effectuer en prenant en considération des éléments tels que les parts de marché détenues par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles [voir arrêt du 6 mars 2024, Lidl Stiftung/EUIPO - MHCS (Nuance de la couleur orange), T-652/22, non publié, EU:T:2024:152, point 99 et jurisprudence citée].

  En particulier, les chiffres de ventes et le matériel publicitaire ne peuvent être considérés que comme des preuves secondaires qui peuvent corroborer, le cas échéant, les preuves directes du caractère distinctif acquis par l'usage, telles que rapportées par des enquêtes ou des études de marché ainsi que des déclarations d'associations professionnelles ou des déclarations du public spécialisé (voir arrêt du 6 mars 2024, Nuance de la couleur orange, T-652/22, non publié, EU:T:2024:152, point 100 et jurisprudence citée).

  De même, le seul fait que le signe ait été utilisé sur le territoire de l'Union depuis un certain temps ne suffit pas non plus à démontrer que le public visé par les produits en cause le perçoit comme une indication d'origine commerciale (voir arrêt du 6 mars 2024, Nuance de la couleur orange, T-652/22, non publié, EU:T:2024:152, point 101 et jurisprudence citée).

• EuGH, 25.07.2018 - C-84/17

  Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Il s'ensuit que, s'agissant d'une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l'ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de ce règlement que s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union (voir arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 75 et 76 et jurisprudence citée).

  Il en ira de même lorsque, en raison de la proximité géographique, culturelle ou linguistique entre deux États membres, le public pertinent du premier possède une connaissance suffisante des produits ou des services présents sur le marché national du second (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 80 à 82).

• EuG, 19.10.2022 - T-275/21

  Louis Vuitton Malletier/ EUIPO - Wisniewski (Représentation d'un motif à damier …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  En effet, dans le cas d'une marque qui ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque dans l'ensemble de l'Union, le caractère distinctif acquis par l'usage de cette marque doit être démontré dans l'ensemble de ce territoire, et non seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de l'Union, de sorte que, bien qu'une telle preuve puisse être rapportée de façon globale pour tous les États membres concernés ou bien de façon séparée pour différents États membres ou groupes d'États membres, il n'est en revanche pas suffisant que celui à qui en incombe la charge se borne à produire des éléments de preuve d'une telle acquisition qui ne couvriraient pas une partie de l'Union, même consistant en un seul État membre [voir arrêt du 19 octobre 2022, Louis Vuitton Malletier/EUIPO - Wisniewski (Représentation d'un motif à damier II), T-275/21, non publié, EU:T:2022:654, point 28 et jurisprudence citée].

  Cette exigence fait partie des principes généraux de droit de l'Union et, notamment, du droit à une bonne administration, inscrit également à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir arrêt du 19 octobre 2022, Représentation d'un motif à damier II, T-275/21, non publié, EU:T:2022:654, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.07.2022 - T-51/22

  Santos/ EUIPO (Forme de presse-agrumes) - Aufhebungsklage - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Le recours introduit par la requérante contre cette décision a été rejeté par ordonnance du 29 juillet 2022, Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) (T-51/22, non publiée, EU:T:2022:490).

  Il doit être ajouté, à l'instar de l'EUIPO, que l'absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée a été établie par l'ordonnance du 29 juillet 2022, Forme de presse-agrumes (T-51/22, non publiée, EU:T:2022:490).

• EuGH, 24.05.2012 - C-98/11

  Die Form eines Schokoladenhasen mit rotem Band ist nicht als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Rn. 28 À cet égard, la Cour a précisé qu'il serait excessif d'exiger que la preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage soit apportée pour chaque État membre pris individuellement (voir arrêt du 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C-98/11 P, EU:C:2012:307, point 62).
• EuG, 15.12.2016 - T-112/13

  Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Toutefois cette interprétation n'exclut pas la possibilité, pour l'autorité compétente, de prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date du dépôt de la demande d'enregistrement, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu'elle se présentait avant cette même date [voir arrêt du 15 décembre 2016, Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d'une tablette de chocolat), T-112/13, non publié, EU:T:2016:735, point 115 et jurisprudence citée].
• EuGH, 04.05.1999 - C-108/97

  Windsurfing Chiemsee - Richtlinie 89/104/EWG - Marken - Geographische …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Rn. 19 L'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque exige qu'au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à celle-ci les produits ou les services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée [voir arrêt du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme d'un briquet à pierre), T-262/04, EU:T:2005:463, point 61 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, point 52].
• EuGH, 19.06.2014 - C-217/13

  Oberbank u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Marken - Richtlinie 2008/95/EG - …

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Rn. 23 Selon la jurisprudence, pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, l'autorité compétente doit procéder à un examen concret et apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que ladite marque est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné comme provenant d'une entreprise déterminée (voir arrêt du 19 juin 2014, 0berbank e.a., C-217/13 et C-218/13, EU:C:2014:2012, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.03.2003 - T-237/01

  Alcon / OHMI - Dr. Robert Winzer Pharma (BSS)

  Auszug aus EuG, 01.07.2025 - T-668/24

  Rn. 22 Le caractère distinctif acquis par l'usage d'une marque doit être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et en tenant compte de la perception qu'en a le public pertinent [voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2003, Alcon/OHMI - Dr. Robert Winzer Pharma (BSS), T-237/01, EU:T:2003:54, point 51 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.12.2005 - T-262/04

  BIC / HABM (Forme d'un briquet à pierre) - Gemeinschaftsmarke - Dreidimensionale …
• EuGH, 11.06.2009 - C-542/07

  Imagination Technologies / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 15.10.2020 - T-38/20

  Lotto24/ EUIPO (LOTTO24) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke LOTTO24 - …
• EuG, 25.01.2023 - T-320/22

  Scania CV/ EUIPO (V8) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke V8 - …

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