Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Lidl Stiftung/ EUIPO - MHCS (Nuance de couleur orange)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Lidl Stiftung/ EUIPO - MHCS (Nuance de couleur orange)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Lidl Stiftung/ EUIPO - MHCS (Orange)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 06.03.2024 - T-652/22
• EuG, 08.05.2024 - T-652/22

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (28)

• EuGH, 25.07.2018 - C-84/17

  Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  Il s'ensuit que, s'agissant d'une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l'ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de cette disposition que s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union (voir arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 75 et 76 et jurisprudence citée).

  En effet, aucune disposition du règlement n o 40/94 n'impose d'établir par des preuves distinctes l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage dans chaque État membre pris individuellement (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 79 et 80).

  Il en ira de même lorsque, en raison de la proximité géographique, culturelle ou linguistique entre deux États membres, le public pertinent du premier possède une connaissance suffisante des produits ou des services présents sur le marché national du second (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 80 à 82).

  Cette extrapolation serait contraire à la jurisprudence de la Cour, à savoir l'arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services (C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596).

  Il en ira de même lorsque, en raison de la proximité géographique, culturelle ou linguistique entre deux États membres, le public pertinent du premier possède une connaissance suffisante des produits ou des services présents sur le marché national du second (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, points 80 à 82).

• EuG, 19.10.2022 - T-275/21

  Louis Vuitton Malletier/ EUIPO - Wisniewski (Représentation d'un motif à damier …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  En effet, dans le cas d'une marque qui ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque dans l'ensemble de l'Union, le caractère distinctif acquis par l'usage de cette marque doit être démontré dans l'ensemble de ce territoire, et non seulement dans une partie substantielle ou la majorité du territoire de l'Union, de sorte que, bien qu'une telle preuve puisse être rapportée de façon globale pour tous les États membres concernés ou bien de façon séparée pour différents États membres ou groupes d'États membres, il n'est en revanche pas suffisant que celui à qui en incombe la charge se borne à produire des éléments de preuve d'une telle acquisition qui ne couvriraient pas une partie de l'Union, même consistant en un seul État membre [voir arrêt du 19 octobre 2022, Louis Vuitton Malletier/EUIPO - Wisniewski (Représentation d'un motif à damier II), T-275/21, non publié, EU:T:2022:654, point 28 et jurisprudence citée].

  Cette exigence fait partie des principes généraux de droit de l'Union et, notamment, du droit à une bonne administration, inscrit également à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir arrêt du 19 octobre 2022, Représentation d'un motif à damier II, T-275/21, non publié, EU:T:2022:654, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.06.2019 - T-307/17

  adidas/ EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  À cet égard, elle se réfère à l'arrêt du 19 juin 2019, adidas/EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles) (T-307/17, EU:T:2019:427).

  Dès lors, dans l'hypothèse où une description est présente dans la demande d'enregistrement, cette description doit être examinée conjointement avec la représentation graphique (voir arrêt du 19 juin 2019, Représentation de trois bandes parallèles, T-307/17, EU:T:2019:427, point 31 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 15.09.2021 - T-274/20

  MHCS/ EUIPO - Lidl Stiftung (Nuance de couleur orange)

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  Par arrêt du 15 septembre 2021, MHCS/EUIPO - Lidl Stiftung (Nuance de couleur orange) (T-274/20, non publié, EU:T:2021:592), le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours du 24 février 2020 au motif que celle-ci avait excédé sa compétence, en violation de l'article 95, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l'article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).

  À la suite de l'arrêt du 15 septembre 2021, Nuance de couleur orange (T-274/20, non publié, EU:T:2021:592), l'EUIPO a rectifié, le 14 janvier 2022, 1'erreur commise dans le registre en indiquant que la marque contestée était enregistrée en tant que marque de couleur.

• EuGH, 19.06.2014 - C-217/13

  Oberbank - Vorabentscheidungsersuchen - Marken - Richtlinie 2008/95/EG - Art. 3 …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  Selon la jurisprudence, pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, l'autorité compétente doit procéder à un examen concret et apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que ladite marque est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné comme provenant d'une entreprise déterminée (voir arrêt du 19 juin 2014, 0berbank e.a., C-217/13 et C-218/13, EU:C:2014:2012, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.05.2012 - C-98/11

  Die Form eines Schokoladenhasen mit rotem Band ist nicht als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  À cet égard, la Cour a précisé qu'il serait excessif d'exiger que la preuve d'une telle acquisition soit apportée pour chaque État membre pris individuellement (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C-98/11 P, EU:C:2012:307, point 62).
• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le pouvoir de réformation, reconnu au Tribunal en vertu de l'article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, doit en principe être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l'appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu'ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
• EuG, 15.12.2016 - T-112/13

  Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  Ainsi, dans le cadre d'une procédure de nullité d'une marque pour motifs absolus de refus, le titulaire de ladite marque est tenu de prouver soit que celle-ci avait acquis un caractère distinctif en raison de l'usage qui en avait été fait avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, soit qu'elle avait acquis un tel caractère en raison de l'usage qui en avait été fait entre la date de son enregistrement et celle de la demande en nullité [voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d'une tablette de chocolat), T-112/13, non publié, EU:T:2016:735, point 117 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.12.2013 - C-445/12

  Rivella International / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Bildmarke mit …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  S'agissant de l'argument de la requérante selon lequel l'échantillon de couleur en cause ne correspondrait pas à celui de la marque française décrite pourtant par la même définition scientifique, il convient de rappeler que le régime des marques de l'Union européenne, est un système autonome, constitué d'un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (arrêt du 12 décembre 2013, Rivella International/OHMI, C-445/12 P, EU:C:2013:826, point 48).
• EuG, 24.02.2016 - T-411/14

  Das Gericht weist die Klage von Coca-Cola ab, die eine Konturflasche ohne …

  Auszug aus EuG, 06.03.2024 - T-652/22

  De même, le seul fait que le signe ait été utilisé sur le territoire de l'Union depuis un certain temps ne suffit pas non plus à démontrer que le public visé par les produits en cause le perçoit comme une indication d'origine commerciale [voir arrêt du 24 février 2016, Coca-Cola/OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures), T-411/14, EU:T:2016:94, point 72 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.01.2015 - T-197/13

  Das Fürstentum Monaco kann für bestimmte Waren und Dienstleistungen keinen Schutz …
• EuG, 04.04.2019 - T-804/17

  Stada Arzneimittel/ EUIPO (Représentation de deux arches opposées) - Unionsmarke …
• EuG, 09.09.2020 - T-187/19

  Glaxo Group/ EUIPO (Nuance de couleur pourpre)
• EuG, 20.11.2019 - T-101/19

  Rezon/ EUIPO (imot.bg)
• EuG, 07.09.2022 - T-521/21

  6Minutes Media/ EUIPO - ad pepper media International (ad pepper the …
• EuG, 21.04.2015 - T-360/12

  Louis Vuitton Malletier / OHMI - Nanu-Nana (Représentation d'un motif à damier …
• EuG, 26.10.2022 - T-621/21

  Lemken/ EUIPO (Nuance de bleu ciel) - Unionsmarke - Anmeldung einer Unionsmarke, …
• EuG, 26.03.2020 - T-570/19

  Muratbey Gida/ EUIPO (Forme d'un fromage tressé) - Unionsmarke - Anmeldung einer …
• EuGH, 06.05.2003 - C-104/01

  Libertel
• EuGH, 12.12.2002 - C-273/00

  Sieckmann
• EuGH, 11.05.2006 - C-416/04

  Sunrider / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 8 Absatz 1 …
• EuGH, 13.03.2007 - C-29/05

  HABM / Kaul - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …
• EuGH, 05.10.2004 - C-192/03

  Alcon / HABM
• EuGH, 29.07.2019 - C-124/18

  Red Bull/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - …
• EuG, 01.02.2005 - T-57/03

  SPAG / OHMI - Dann und Backer (HOOLIGAN) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 23.04.2020 - C-736/18

  Gugler France/ Gugler und EUIPO
• EuG, 14.05.2009 - T-165/06

  Fiorucci / OHMI - Edwin (ELIO FIORUCCI) - Gemeinschaftsmarke - Verfahren zur …