Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EMMANUELLO contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 35791/97

  Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, revêt un caractère équitable (voir les arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, précité, p. 711, § 50 et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26).
• EGMR, 15.12.1998 - 43472/98

  FERRARI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 35791/97

  Or, le requérant n'a pas introduit un recours en récusation à l'encontre des conseillers en question (cf., mutatis mutandis, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A nï‚° 146, pp. 28-29, §§ 58-59 ; voir également la décision de la Cour - deuxième section - du 15 décembre 1998 sur la recevabilité de la requête n° 43472/98, non publiée).
• EKMR, 06.04.1994 - 18066/91

  NÄSS v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 35791/97

  Conformément à la jurisprudence des organes de la Convention en la matière, la Cour estime que procédure en cassation doit être considérée comme un examen au sens de l'article 2 du Protocole n° 7 (voir, mutatis mutandis, Comm. D.H., n° 18066/91, déc. 6.4.94, D.R. 77, pp. 37, 40).
• EKMR, 01.07.1985 - 10636/83

  CUNNINGHAM c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 35791/97

  En plus, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, la Cour ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes ait été satisfaite (cf. Comm. D.H., nï‚° 10636/83, déc. 1.7.1985, D.R. 43 pp. 171, 173).

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• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation du principe consacré par l'article 2 du Protocole n° 7. Elle rappelle qu'en tout état de cause, la procédure en cassation doit être considérée comme un examen au sens de cette disposition (Emmanuello c. Italie, requête n° 35791/97, décision du 31 août 1999, non publiée, et Näss c. Suède, requête n° 18066/91, décision de la Commission du 6 avril 1994 (des extraits sont publiés dans Décisions et rapports 77-B, pp. 37-40)).
• EGMR, 12.05.2016 - 26711/07

  POLETAN v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"

  To hold otherwise would in many cases impose unacceptable limits on the courts' ability to obtain expert advice from members of the police (see Emmanuello v. Italy, 35791/97, 31 August 1999).
• EGMR, 11.12.2008 - 34449/03

  SHULEPOVA v. RUSSIA

  Accordingly, there were no obstacles to finding independent experts (see, by contrast, Zarb, decision cited above, and Emmanuello v. Italy (dec.), no. 35791/97, 31 August 1999).

• EGMR, 04.07.2017 - 77209/16

  GALEA v. MALTA and 1 other application

  On this point, it is to be noted that by virtue of their functions as the neutral and impartial auxiliaries of a court, the statements of court-appointed experts might carry greater weight than those of an "expert witness" called by the accused (see Emmanuello v. Italy (dec.), no. 35791/97, 31 August 1999, and Bönisch v. Austria, 6 May 1985, § 33, Series A no. 92).
• EGMR, 27.09.2022 - 24654/19

  ÇAKIR v. TURKEY

  Neither did he explain with sufficient clarity the underlying reason to have them heard or ask the trial court to grant him additional time to supply information relating to those witnesses (compare Zirnīte Latvia, no. 69019/11, § 51, 11 June 2020; Gregačević v. Croatia, no. 58331/09, § 64, 10 July 2012; and Emmanuello v. Italy (dec.), no. 35791/97, 31 August 1999).
• EGMR, 27.09.2005 - 16631/04

  ZARB v. MALTA

  On this point, it is to be recalled that by virtue of their functions as neutral and impartial auxiliaries of the court, the statements of court appointed experts might have carried greater weight than those of an "expert witness" called by the accused (see Bönisch v. Austria, judgment of 6 May 1985, Series A no. 92, p. 16, § 33, and Emmanuello v. Italy (Dec.), no. 35791/97, 31 August 1999).
• EGMR, 11.10.2001 - 34896/97

  CRAXI 2 contre l'ITALIE

  En plus, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, la Cour ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes ait été satisfaite (arrêt Civet c. France [GC], n° 29340/95, § 44 ; Ferrari c. Italie, requête n° 43472/98, décision de la Cour (deuxième section) du 15 décembre 1998, non publiée ; Emanuello c. Italie, requête n° 35791/97, décision de la Cour (deuxième section) du 31 août 1999, non publiée).
• EGMR, 15.09.2020 - 43526/15

  PETIC c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion par le passé d'examiner des griefs concernant l'indépendance des experts nommés dans une procédure et l'impact de leur intervention sur l'équité de celle-ci (voir, par exemple, Matytsina c. Russie, no 58428/10, § 169, 27 mars 2014, Korošec c. Slovénie, no 77212/12, § 48, 8 octobre 2015, et Emmanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999).
• EGMR, 27.04.2010 - 21743/07

  MORABITO c. ITALIE

  De plus, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, on ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes a été satisfaite (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 44, CEDH 1999-VI ; voir aussi Ferrari c. Italie (déc.), no 43472/98, 15 décembre 1998, et Emanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999).
• EGMR, 06.06.2002 - 43293/98

  LASMANE contre la LETTONIE

  Le fait qu'un expert travaille pour l'une des parties ne suffit pas, à lui seul, pour rendre le procès inéquitable ; encore faut-il tenir compte de la place de cet expert durant toute la procédure, de la manière dont il s'est acquitté de sa mission, et, enfin, de la manière dont le juge a apprécié son expertise (voir l'arrêt Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A nï‚° 211, p. 25, § 42, et Emmanuello c. Italie (déc.), n° 35791/97, 31.8.1999).