Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FONSECA MENDES c. ESPAGNE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004).

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Par conséquent, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 13, § 29).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Elle rappelle qu'une voie de recours indiquée par le Gouvernement doit exister à un degré suffisant de certitude, en pratique et en théorie (voir parmi d'autres Sargın et Yağcı c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 17, § 42).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 43991/02

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004).

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• EGMR, 15.07.2014 - 40485/08

  PETROVIC v. SERBIA

  The courts" decisions were rather terse, unconvincing (in the words of the Chief Public Prosecutor, "wrong and arbitrary"), limited to certain pieces of evidence and reports which were apparently cited wrongly or selectively (contrast Fonseca Mendes v. Spain (dec.), no. 43991/02, 1 February 2005), and some of them were even taken after delays in breach of the domestic law (see paragraphs 36-37 and 49 above).
• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

  Par ailleurs, leur grief tiré de l'article 24 de la Constitution devant le Tribunal constitutionnel, ainsi que celui tiré de l'article 6 de la Convention devant la Cour, sont étroitement liés à celui qu'ils présentent sous l'angle de l'article 3 de la Convention, au moins dans la mesure où cette disposition impose aux États l'obligation de mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements aux mains de la police ou d'autres agents de l'État, capable de mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, mutatis mutandis, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, Fonseca Mendes c. Espagne (déc.), no 43991/02, 1er février 2005).
• EGMR, 22.03.2022 - 39691/18

  TOLEDO POLO v. SPAIN

  As the essence of the applicant's complaint is that there was no effective investigation into her son's death and that those responsible for his death were not prosecuted, the Court considers it appropriate to examine the complaint under the procedural aspect of Article 2 (see, for example, Fonseca Mendes v. Spain (dec.), no. 43991/02, 1 February 2005).
• EGMR, 20.03.2012 - 37090/08

  [FRE]

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010, Fonseca Mendes c. Espagne (déc.), no 43991/02 et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 29, série A no 172).
• EGMR, 07.06.2007 - 37938/03

  MURILLO ESPINOSA c. ESPAGNE

  Maintes fois confirmée sur le terrain de l'article 6 de la Convention, cette règle vaut également, mutatis mutandis, pour l'article 2 (voir Fonseca Mendes c. Espagne (déc.), no 43991/02, 1er février 2005).