Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JUSIC c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Jusic gegen die Schweiz: Ausschaffungshaft nicht rechtmässig

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  L'intéressé doit avoir accès à un tribunal et avoir l'occasion d'être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation (De Wilde, Ooms et Versyp, précité, §§ 73-76, et Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, §§ 60-61, série A no 33).
• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 58, CEDH 2000-X).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Dans ces conditions, la Cour estime que le droit du requérant à réparation du fait de la violation de l'article 5 § 1 se trouvait assuré à un degré suffisant de certitude, au sens de sa jurisprudence (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 92, CEDH 2000-XII).

 
• EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

  SANCHEZ-REISSE c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EKMR, 11.04.1991 - 14438/88

  BOUCHERAS/GROUPE INFOR v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EKMR, 13.07.1982 - 9174/80

  ZAMIR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  En principe cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Mayzit, précité, § 49, et Zamir c. Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, § 108).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 25.01.2005 - 56529/00

  ENHORN c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie qu'en dernier recours, lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été étudiées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (Saadi, précité, § 70, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III, Hilda Hafsteinsdóttir c. Islande, no 40905/98, § 51, 8 juin 2004, et Enhorn c. Suède, no 56529/00, § 44, CEDH 2005-I).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu: la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions légales ou jurisprudence - a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE
• EGMR, 24.09.1992 - 11613/85

  KOLOMPAR c. BELGIQUE
• EGMR, 19.11.2014 - 39474/98

  D.G. CONTRE L'IRLANDE

• EGMR, 12.06.2012 - 42730/05

  SAVDA c. TURQUIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime nécessaire d'examiner les griefs ci-dessus sous l'angle des articles 3, 6 et 9 de la Convention.
• EGMR, 13.12.2011 - 15297/09

  KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi précité, § 43, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  FERNÁNDEZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, 27 juillet 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour, à l'instar du juge social no 3 de Murcie, estime que le non-renouvellement du contrat de l'intéressé est intervenu en raison de la publicité donnée à l'état civil du requérant et à son mode de vie familiale.

 
• EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 30.03.2021 - 82087/17

  D.C. c. BELGIQUE

  Lorsque la décision privative de liberté est rendue par un tribunal au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, offrant les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté, le contrôle voulu par l'article 5 § 4 se trouve incorporé à la décision (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 76, série A no 12, Varbanov, précité, § 58, Filip, précité, § 71, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 93, 2 décembre 2010).
• EGMR, 31.01.2012 - 50012/08

  M.S. c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 43, A. et autres précité, § 171, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants sous le seul angle de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l'espèce se lisent comme suit:.
• EGMR, 03.07.2012 - 61654/08

  MARTÍNEZ MARTÍNEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention qui se lit comme suit:.
• EGMR, 20.09.2016 - 16033/12

  HERNANDEZ ROYO c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants sous le seul angle de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l'espèce se lisent comme suit:.
• EGMR, 08.11.2012 - 8456/09

  AMBROSINI ET AUTRES c. ITALIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants uniquement sous l'angle des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 17.09.2019 - 39488/14

  Z.S. c. SUISSE
• EGMR, 23.02.2016 - 26023/10

  PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 20.03.2012 - 37090/08

  SOLANELLES MOLLAR c. ANDORRE
• EGMR, 12.07.2011 - 65155/09

  THANOPOULOU c. GRÈCE