Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRAILESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8+13, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.08.2010 - 5666/04
• EGMR, 22.05.2012 - 5666/04, 14464/05
• EGMR - 5666/04

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• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Soulignant à nouveau son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une norme légale lui permettant de donner l'occasion aux tribunaux de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
• EGMR, 07.07.1989 - 10454/83

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  A n'en pas douter, les pièces versées au dossier concernaient la vie privée du requérant à un tel degré que le problème de leur accessibilité à l'intéressé entre dans le domaine d'application de l'article 8 de la Convention (Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 37, série A no 160 et mutatis mutandis Gunes c. France, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008).

• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 06.06.2000 - 34130/96

  MOREL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non­utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  La Cour rappelle d'abord que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010 et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 11.01.2007 - 71665/01

  AUGUSTO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  Le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 1, CEDH 2002-VII et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 06.09.2017 - 21737/03

  HARALAMBIE AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  La Cour rappelle que les données de nature publique peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoir publics (Haralambie c. Roumanie, no 21737/03, § 77, 27 octobre 2009).
• EGMR, 12.01.2010 - 27436/04

  RUSSU c. ROUMANIE
• EGMR, 20.11.2008 - 32157/06

  GUNES c. FRANCE
• EGMR, 09.12.2003 - 72531/01

  CHALMONT contre la FRANCE
• EGMR, 02.10.2003 - 71991/01

  MORILLON contre la FRANCE

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