Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DINÇ ET ÇAKIR c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Dinç and Çakir v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 20.01.2009 - 70337/01

  GÜVEÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008).
• EGMR, 06.05.2008 - 20817/04

  NART v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008).
• EGMR, 10.01.2006 - 21768/02

  SELÇUK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008).

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des Etats contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité, en particulier la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-60, série A no 28).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  La Cour rappelle en outre que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 06.12.2007 - 42086/05

  LIU v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75).
• EGMR, 07.06.2007 - 38411/02

  GARABAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09

  Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75).

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• EGMR, 11.07.2017 - 51249/11

  ORAVEC v. CROATIA

  In the Court's view, therefore, the failure of a three-judge panel of the Osijek County Court to set a time-limit for the applicant's detention in its decision of 10 June 2011 did not in itself render the applicant's detention unlawful, in view of the maximum duration of detention prescribed under Article 106 § 1 of the Code of Criminal Procedure (see Douiyeb, cited above, §§ 51-54; Nikolov v. Bulgaria, no. 38884/97, § 63, 30 January 2003; and Dinç and Çakır v. Turkey, no. 66066/09, §§ 47-54, 9 July 2013).
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  66066/09.
• EGMR, 29.06.2021 - 45801/12

  UCA c. TURQUIE

  31 Pour ce qui est de la détention provisoire des mineurs, la Cour rappelle avoir déjà énoncé que celle-ci devait être envisagée comme une solution de dernier ressort, qu'elle devait être la moins longue possible et enfin que, lorsque cette mesure était inévitable, les mineurs devaient être détenus séparément des adultes (Dinç et Çakır c. Turquie, no 66066/09, §§ 59 and 63, 9 juillet 2013).
• EGMR, 22.11.2016 - 35132/05

  [FRE]

  Enfin, ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Dinç et Çakır c. Turquie, no 66066/09, § 44, 9 juillet 2013).