Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BASARAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 67173/09

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 67173/09

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant les faits en cause (voir, par exemples, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 67173/09

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant les faits en cause (voir, par exemples, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 27.07.2004 - 30015/96

  A.A. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 67173/09

  Le simple fait que les autorités soient informées du décès donne ipso facto naissance à l'obligation, découlant de l'article 2, de mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (voir, notamment, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001-III, A. et autres c. Turquie, no 30015/96, § 53, 27 juillet 2004, et Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 64, 27 avril 2006).
• EGMR, 15.11.2011 - 50553/07

  DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 67173/09

  Tout défaut de l'enquête propre à nuire à sa capacité d'établir la cause du décès de la victime ou à identifier la ou les personnes responsables peut faire conclure à son ineffectivité (voir Dubois et autres c. France (déc.), no 50553/07, 15 novembre 2011).

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