Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ORTHOLAND EISAGOGI-EMBORIA ORTHOPEDIKON EIDON & MICHANIMATON A.E. c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (französisch)

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• EGMR, 09.12.2015 - 50973/08

  VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).

  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, § 51, 3 avril 2012, et les références qui s'y trouvent citées).

• KAG Aachen, 08.08.2006 - 15/06

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  2.15/06/1933.
• KAG Freiburg, 02.08.2010 - 13/09

  Wahlanfechtung

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Xenofon KAVVADIAS né le 30/10/1973, résidant à Corfou Marina KAVVADIA née le 03/06/1947, résidant à Corfou Nikolaos KAVVADIAS né le 24/02/1945, résidant à Corfou Vasilios KAVVADIAS né le 13/09/1975, résidant à Corfou.

 
• VK Niedersachsen, 08.11.2002 - 203-VgK-24/02

  Ausschreibung der Lieferung eines Hafenmobilkrans und eines Reach-Stackers im …

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Xenofon KAVVADIAS né le 30/10/1973, résidant à Corfou Marina KAVVADIA née le 03/06/1947, résidant à Corfou Nikolaos KAVVADIAS né le 24/02/1945, résidant à Corfou Vasilios KAVVADIAS né le 13/09/1975, résidant à Corfou.
• KAGH, 05.07.2013 - K 24/12

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  24/12/2002.
• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, § 51, 3 avril 2012, et les références qui s'y trouvent citées).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.02.2005 - 12/04

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Drosos ASIMAKOPOULOS né le 23/07/1955, résidant à Cholargos Alexandra ALOGOGIANNI née le 19/06/1964, résidant à Agia Paraskevi Fotini FILI née le 08/05/1955, résidant à Athènes Eleni GIKA née le 12/04/1950, résidant à Thouria Messinias Anastasia PLEXIDA née le 01/01/1961, résidant à P. Faliro Despina RAGGOU née le 16/08/1957, résidant à Athènes Anna SERAFI-GAVAGIA née le 20/09/1952, résidant à Athènes Elpida THEODOSIOU née le 01/11/1964, résidant à Glyfada Maria TSORVA-RANTOU née le 21/05/1957, résidant à Athènes.
• OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07

  Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Drosos ASIMAKOPOULOS né le 23/07/1955, résidant à Cholargos Alexandra ALOGOGIANNI née le 19/06/1964, résidant à Agia Paraskevi Fotini FILI née le 08/05/1955, résidant à Athènes Eleni GIKA née le 12/04/1950, résidant à Thouria Messinias Anastasia PLEXIDA née le 01/01/1961, résidant à P. Faliro Despina RAGGOU née le 16/08/1957, résidant à Athènes Anna SERAFI-GAVAGIA née le 20/09/1952, résidant à Athènes Elpida THEODOSIOU née le 01/11/1964, résidant à Glyfada Maria TSORVA-RANTOU née le 21/05/1957, résidant à Athènes.
• LG Koblenz, 11.01.2005 - 2 T 20/05

  Vergütung des Berufsbetreuers nach Ablauf der Bestellung

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Drosos ASIMAKOPOULOS né le 23/07/1955, résidant à Cholargos Alexandra ALOGOGIANNI née le 19/06/1964, résidant à Agia Paraskevi Fotini FILI née le 08/05/1955, résidant à Athènes Eleni GIKA née le 12/04/1950, résidant à Thouria Messinias Anastasia PLEXIDA née le 01/01/1961, résidant à P. Faliro Despina RAGGOU née le 16/08/1957, résidant à Athènes Anna SERAFI-GAVAGIA née le 20/09/1952, résidant à Athènes Elpida THEODOSIOU née le 01/11/1964, résidant à Glyfada Maria TSORVA-RANTOU née le 21/05/1957, résidant à Athènes.
• EGMR, 14.11.2006 - 6923/03

  MELNIC v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 01.10.2015 - 38795/11

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).
• EGMR, 06.05.2003 - 26307/95

  Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
• EGMR, 24.02.2009 - 7365/05

  DECEV v. MOLDOVA