Rechtsprechung
EGMR, 09.12.2015 - 50973/08, 70626/01, 19841/02, 13177/10, 28760/04, 43848/02, 31873/08, 23377/08, 26682/05, 20204/09, 25844/04, 25833/04, 10803/04, 33523/02, 21824/02, 389/03, 22510/09, 34206/02, 10468/04, 27278/03, 22395/10, 24133/05, 16282/08, 34339/02, 15938/06, 25852/0 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES ET 205 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRÈCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08, 70626/01, 19841/02, 13177/10, 28760/04, 43848/02, 31873/08, 23377/08, 26682/05, 20204/09, 25844/04, 25833/04, 10803/04, 33523/02, 21824/02, 389/03, 22510/09, 34206/02, 10468/04, 27278/03, 22395/10, 24133/05, 16282/08, 34339/02, 15938/06, 25852/0
- EGMR - 50973/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... (51)
- EGMR, 01.10.2015 - 38795/11
ORTHOLAND EISAGOGI-EMBORIA ORTHOPEDIKON EIDON & MICHANIMATON A.E. c. GRÈCE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, § 51, 3 avril 2012, et les références qui s'y trouvent citées).
- EGMR, 10.12.2015 - 25932/09
AGGELAKIS c. GRÈCE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).Quant à l'argument du Gouvernement selon lequel le requérant avait omis de solliciter la fixation d'une date d'audience dans un délai plus bref, la Cour rappelle que, même dans le cas où le tribunal de première instance aurait été tenu de donner priorité à l'affaire du requérant s'il l'avait demandé, le devoir de diligence dans l'administration de la justice incombe en premier lieu aux autorités compétentes (Philis c. Grèce (no 2), no 19773/92, 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, § 49, et Manios c. Grèce, no 70626/01, 11 mars 2004, § 28).
- EGMR, 07.02.2012 - 31873/08
ALEVIZOU-TERZAKI ET AUTRES c. GRÈCE
Le grief des requérants dans cette affaire est similaire à celui invoqué dans d'autres affaires déjà examinées par la Cour (voir, à titre d'exemple, Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce, no 27278/03, § 21, 18 mai 2006, et Avdelidis et autres c. Grèce, no 15938/06, 10 avril 2008, § 16).Prenant en compte le nombre des requérants, la nature des violations constatées ainsi que la nécessité de fixer les sommes de façon à ce que le montant global cadre avec sa jurisprudence en la matière et soit raisonnable à la lumière de l'enjeu de la procédure en cause (Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, §§ 29-32, 15 février 2008), la Cour alloue à ce titre, à chacun des requérants, la somme de 8 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
- EGMR, 30.04.2015 - 3453/12
KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire précitée, elle a prononcé cinquante arrêts environ concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions administratives (voir, parmi d'autres, Matou et autres c. Grèce, no 54837/08, 22 juillet 2010 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, 22 juillet 2010 ; Tritsis c. Grèce, no 3127/08, 10 juin 2010 ; Athanasiadis c. Grèce, no 16282/08, 22 avril 2010 ; Galanis c. Grèce, no 8725/08, 1 avril 2010 ; Karokis c. Grèce, no 17461/08, 7 janvier 2010 ; Examiliotis c. Grèce (no 4), no 15545/07, 11 juin 2009 ; Tselika-Skourti c. Grèce, no 44685/07, 28 mai 2009 ; Papathanasis c. Grèce, no 46064/07, 30 avril 2009 ; Vegleris et Bratsas c. Grèce, no 17114/07, 2 avril 2009 ; Bekiari et autres c. Grèce, no 28264/07, 2 avril 2009 ; Konstantinidou et autres c. Grèce, no 29529/07, 2 avril 2009 ; Kondyli et autres c. Grèce, no 35812/07, 2 avril 2009 ; Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, 12 mars 2009 ; Bekas c. Grèce, no 24454/07, 12 mars 2009 ; Nikitaki et autres c. Grèce, no 26907/07, 12 mars 2009 ; Dali c. Grèce, no 497/07, 6 novembre 2008 ; Siafaka c. Grèce, no 32025/06, 31 juillet 2008 ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008 ; Zourdos et autres c. Grèce, no 24898/06, 5 juin 2008 ; Lambadaridou c. Grèce, no 42150/06, 5 juin 2008 ; Loukas c. Grèce, no 26279/06, 29 mai 2008 ; Avoutzis et autres c. Grèce, no 25852/04, 24 avril 2008 ; Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, 24 avril 2008 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, CEDH 2008-... ; Alexiou c. Grèce, no 26682/05, 6 décembre 2007 ; Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, 6 décembre 2007 ; Odeon Cineplex A.E. c. Grèce, no 36525/05, 18 octobre 2007 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, 11 octobre 2007 ; Zisis c. Grèce, no 77658/01, 19 juillet 2007). - EGMR, 09.06.2016 - 66602/09
SISMANIDIS ET SITARIDIS c. GRÈCE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 30.10.2014 - 33296/13
MOUTSATSOS ET AUTRES c. GRÈCE
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, § 51, 3 avril 2012, et les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 18.09.2014 - 27809/11
PRAMANTIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle note à cet égard qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 26, 21 décembre 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 27844/11
NIKOU ET AUTRES c. GRÈCE
Elle note à cet égard qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 26, 21 décembre 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 75226/12
MOULAKAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle note à cet égard qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 26, 21 décembre 2010). - EGMR, 24.07.2014 - 45185/12
TRAGGALOS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 19.06.2014 - 63548/10
SKAFIDAS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 37690/13
MOURIKI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
XENOS c. GRÈCE
- EGMR, 20.10.2016 - 45826/11
ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE
- EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
GEORGAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 24610/12
LADA ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 06.02.2014 - 58572/10
GLETSOS c. GRÈCE
- EGMR, 10.11.2022 - 2002/20
CHRYSIKOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 16.07.2015 - 44726/09
SVERONOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 16.10.2014 - 22395/10
ASIMAKOPOULOS c. GRÈCE
- EGMR, 02.10.2014 - 4310/11
MANTZAVA ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 23108/13
PAPADOPOULOU-NIKOLAIDOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
NIAROS c. GRÈCE
- EGMR, 19.07.2018 - 78781/12
ARIDAS c. GRÈCE
- EGMR, 14.11.2017 - 47731/16
SKOULAKI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 26.09.2017 - 61068/16
TRAKKAS c. GRÈCE
- EGMR, 07.09.2017 - 3327/12
PAPADOPOULOS c. GRÈCE
- EGMR, 11.07.2017 - 31605/14
MARAGGOULIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 18.05.2017 - 41939/10
DIMITSA ET TSAKIRELLIS c. GRÈCE
- EGMR, 25.04.2017 - 40676/13
ANDREADOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 07.04.2016 - 65811/13
ALEXIOU c. GRÈCE
- EGMR, 17.03.2016 - 66098/14
GOUZOULIS c. GRÈCE
- EGMR, 18.02.2016 - 51923/12
PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
- EGMR, 16.07.2015 - 74144/10
MINTELIS ET BOURNAKAS c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 28617/10
PATRIKIOS c. GRÈCE
- EGMR, 24.07.2014 - 51847/12
FILIPPOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.06.2014 - 32247/10
ZIOUTA c. GRÈCE
- EGMR, 28.05.2014 - 13558/10
MINATSIS c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 13177/10
AGGELAKOPOULOS c. GRÈCE
- EGMR, 10.04.2014 - 18838/10
MENTAKOS c. GRÈCE
- EGMR, 10.04.2014 - 48007/09
SEÏTANIDIS ET AKTINAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 09.01.2014 - 36169/10
TASIOULI c. GRÈCE
- EGMR, 09.01.2014 - 33367/10
GOULIOTI-GIANNOUDI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 09.01.2014 - 35202/10
KATSIGIANNIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 05.12.2013 - 25998/10
XYPOLITAKOS c. GRÈCE
- EGMR, 14.11.2013 - 26021/10
TRIANTAFYLLOU c. GRÈCE
- EGMR, 12.07.2011 - 1001/09
FIX c. GRÈCE
- EGMR, 06.05.2010 - 8812/07
KABAKCHIEVI v. BULGARIA
- EGMR, 21.11.2019 - 6978/18
CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE
- EGMR, 10.12.2015 - 12639/11
MALACHIAS c. GRÈCE
Rechtsprechung
EGMR, 21.12.2010 - 50973/08 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
- EGMR - 50973/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (49)
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Des mesures de ce type doivent aussi être prises à l'égard des autres personnes dans la même situation que l'intéressé, l'Etat étant censé mettre un terme aux problèmes à l'origine des constats de violations opérés par la Cour (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], no 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).Il appartient en principe à l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention (voir (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
- EGMR, 01.04.2010 - 8725/08
GALANIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Galanis c. Grèce, no 8725/08, § 29, 1 avril 2010 ; Fraggalexi c. Grèce, no 18830/03, § 22, 9 juin 2005 ; Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003).En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire précitée, elle a prononcé cinquante arrêts environ concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions administratives (voir, parmi d'autres, Matou et autres c. Grèce, no 54837/08, 22 juillet 2010 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, 22 juillet 2010 ; Tritsis c. Grèce, no 3127/08, 10 juin 2010 ; Athanasiadis c. Grèce, no 16282/08, 22 avril 2010 ; Galanis c. Grèce, no 8725/08, 1 avril 2010 ; Karokis c. Grèce, no 17461/08, 7 janvier 2010 ; Examiliotis c. Grèce (no 4), no 15545/07, 11 juin 2009 ; Tselika-Skourti c. Grèce, no 44685/07, 28 mai 2009 ; Papathanasis c. Grèce, no 46064/07, 30 avril 2009 ; Vegleris et Bratsas c. Grèce, no 17114/07, 2 avril 2009 ; Bekiari et autres c. Grèce, no 28264/07, 2 avril 2009 ; Konstantinidou et autres c. Grèce, no 29529/07, 2 avril 2009 ; Kondyli et autres c. Grèce, no 35812/07, 2 avril 2009 ; Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, 12 mars 2009 ; Bekas c. Grèce, no 24454/07, 12 mars 2009 ; Nikitaki et autres c. Grèce, no 26907/07, 12 mars 2009 ; Dali c. Grèce, no 497/07, 6 novembre 2008 ; Siafaka c. Grèce, no 32025/06, 31 juillet 2008 ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008 ; Zourdos et autres c. Grèce, no 24898/06, 5 juin 2008 ; Lambadaridou c. Grèce, no 42150/06, 5 juin 2008 ; Loukas c. Grèce, no 26279/06, 29 mai 2008 ; Avoutzis et autres c. Grèce, no 25852/04, 24 avril 2008 ; Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, 24 avril 2008 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, CEDH 2008-... ; Alexiou c. Grèce, no 26682/05, 6 décembre 2007 ; Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, 6 décembre 2007 ; Odeon Cineplex A.E. c. Grèce, no 36525/05, 18 octobre 2007 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, 11 octobre 2007 ; Zisis c. Grèce, no 77658/01, 19 juillet 2007).
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la situation constatée en l'espèce reflète une pratique incompatible avec la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), précité, § 135 ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V).
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 02.12.1999 - 32082/96
Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère «effectif» dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, les décisions Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005, Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005, Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), nos 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX, et l'arrêt précité Holzinger (no 1), § 22). - EGMR, 04.07.2002 - 20862/02
SLAVICEK contre la CROATIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Par ailleurs, certains Etats, tels que l'Autriche, la Croatie, l'Espagne, la Pologne et la Slovaquie, l'ont du reste parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l'un tendant à accélérer la procédure et l'autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (no 1), précité, § 22, et les décisions Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX, Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX). - EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Par ailleurs, certains Etats, tels que l'Autriche, la Croatie, l'Espagne, la Pologne et la Slovaquie, l'ont du reste parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l'un tendant à accélérer la procédure et l'autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (no 1), précité, § 22, et les décisions Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX, Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX). - EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
Par ailleurs, certains Etats, tels que l'Autriche, la Croatie, l'Espagne, la Pologne et la Slovaquie, l'ont du reste parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l'un tendant à accélérer la procédure et l'autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (no 1), précité, § 22, et les décisions Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX, Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX). - EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire précitée, elle a prononcé cinquante arrêts environ concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions administratives (voir, parmi d'autres, Matou et autres c. Grèce, no 54837/08, 22 juillet 2010 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, 22 juillet 2010 ; Tritsis c. Grèce, no 3127/08, 10 juin 2010 ; Athanasiadis c. Grèce, no 16282/08, 22 avril 2010 ; Galanis c. Grèce, no 8725/08, 1 avril 2010 ; Karokis c. Grèce, no 17461/08, 7 janvier 2010 ; Examiliotis c. Grèce (no 4), no 15545/07, 11 juin 2009 ; Tselika-Skourti c. Grèce, no 44685/07, 28 mai 2009 ; Papathanasis c. Grèce, no 46064/07, 30 avril 2009 ; Vegleris et Bratsas c. Grèce, no 17114/07, 2 avril 2009 ; Bekiari et autres c. Grèce, no 28264/07, 2 avril 2009 ; Konstantinidou et autres c. Grèce, no 29529/07, 2 avril 2009 ; Kondyli et autres c. Grèce, no 35812/07, 2 avril 2009 ; Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, 12 mars 2009 ; Bekas c. Grèce, no 24454/07, 12 mars 2009 ; Nikitaki et autres c. Grèce, no 26907/07, 12 mars 2009 ; Dali c. Grèce, no 497/07, 6 novembre 2008 ; Siafaka c. Grèce, no 32025/06, 31 juillet 2008 ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008 ; Zourdos et autres c. Grèce, no 24898/06, 5 juin 2008 ; Lambadaridou c. Grèce, no 42150/06, 5 juin 2008 ; Loukas c. Grèce, no 26279/06, 29 mai 2008 ; Avoutzis et autres c. Grèce, no 25852/04, 24 avril 2008 ; Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, 24 avril 2008 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, CEDH 2008-... ; Alexiou c. Grèce, no 26682/05, 6 décembre 2007 ; Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, 6 décembre 2007 ; Odeon Cineplex A.E. c. Grèce, no 36525/05, 18 octobre 2007 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, 11 octobre 2007 ; Zisis c. Grèce, no 77658/01, 19 juillet 2007). - EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
TSOUKALAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire précitée, elle a prononcé cinquante arrêts environ concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions administratives (voir, parmi d'autres, Matou et autres c. Grèce, no 54837/08, 22 juillet 2010 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, 22 juillet 2010 ; Tritsis c. Grèce, no 3127/08, 10 juin 2010 ; Athanasiadis c. Grèce, no 16282/08, 22 avril 2010 ; Galanis c. Grèce, no 8725/08, 1 avril 2010 ; Karokis c. Grèce, no 17461/08, 7 janvier 2010 ; Examiliotis c. Grèce (no 4), no 15545/07, 11 juin 2009 ; Tselika-Skourti c. Grèce, no 44685/07, 28 mai 2009 ; Papathanasis c. Grèce, no 46064/07, 30 avril 2009 ; Vegleris et Bratsas c. Grèce, no 17114/07, 2 avril 2009 ; Bekiari et autres c. Grèce, no 28264/07, 2 avril 2009 ; Konstantinidou et autres c. Grèce, no 29529/07, 2 avril 2009 ; Kondyli et autres c. Grèce, no 35812/07, 2 avril 2009 ; Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, 12 mars 2009 ; Bekas c. Grèce, no 24454/07, 12 mars 2009 ; Nikitaki et autres c. Grèce, no 26907/07, 12 mars 2009 ; Dali c. Grèce, no 497/07, 6 novembre 2008 ; Siafaka c. Grèce, no 32025/06, 31 juillet 2008 ; Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008 ; Zourdos et autres c. Grèce, no 24898/06, 5 juin 2008 ; Lambadaridou c. Grèce, no 42150/06, 5 juin 2008 ; Loukas c. Grèce, no 26279/06, 29 mai 2008 ; Avoutzis et autres c. Grèce, no 25852/04, 24 avril 2008 ; Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, 24 avril 2008 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, CEDH 2008-... ; Alexiou c. Grèce, no 26682/05, 6 décembre 2007 ; Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, 6 décembre 2007 ; Odeon Cineplex A.E. c. Grèce, no 36525/05, 18 octobre 2007 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, 11 octobre 2007 ; Zisis c. Grèce, no 77658/01, 19 juillet 2007). - EGMR, 04.12.2007 - 50003/99
WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
- EGMR, 12.06.2019 - 12045/06
ICHTIGIAROGLOU AGAINST GREECE
- EGMR, 21.06.2005 - 62915/00
BACCHINI c. SUISSE
- EGMR, 08.12.2016 - 23032/02
LUKENDA AND 263 OTHER CASES AGAINST SLOVENIA
- EGMR, 21.06.2005 - 623/02
KUNZ c. SUISSE
- EGMR, 18.05.2006 - 27278/03
ARVANITAKI-ROBOTI AND OTHERS v. GREECE
- EGMR, 08.03.2012 - 3127/08
TRITSIS CONTRE LA GRECE
- EGMR, 21.06.2005 - 708/02
FEHR c. SUISSE
- EGMR, 11.10.2007 - 35178/05
POULITSIDI c. GRECE
- EGMR, 06.12.2007 - 26682/05
ALEXIOU c. GRECE
- EGMR, 06.12.2007 - 29829/05
GIANNETAKI E. & S. METAFORIKI LTD ET GIANNETAKIS c. GRECE
- EGMR, 31.07.2008 - 32025/06
SIAFAKA c. GRECE
- EGMR, 06.11.2008 - 497/07
DALI c. GRECE
- EGMR, 12.03.2009 - 21091/07
MICHAILIDOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 12.03.2009 - 24454/07
BEKAS c. GRECE
- EGMR, 12.03.2009 - 26907/07
NIKITAKI ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 02.04.2009 - 17114/07
VEGLERIS ET BRATSAS c. GRECE
- EGMR, 02.04.2009 - 28264/07
BEKIARI ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 02.04.2009 - 29529/07
KONSTANTINIDOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 02.04.2009 - 35812/07
KONDYLI ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 30.04.2009 - 46064/07
PAPATHANASIS c. GRECE
- EGMR, 28.05.2009 - 44685/07
TSELIKA-SKOURTI c. GRÈCE
- EGMR, 07.01.2010 - 17461/08
KAROKIS c. GRECE
- EGMR, 22.04.2010 - 16282/08
ATHANASIADIS c. GRECE
- EGMR, 24.04.2008 - 25852/04
AVOUTZIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 24.04.2008 - 41898/04
MILIONIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 29.05.2008 - 26279/06
LOUKAS c. GRECE
- EGMR, 05.06.2008 - 24898/06
ZOURDOS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 05.06.2008 - 42150/06
LAMBADARIDOU c. GRECE
- EGMR, 18.10.2007 - 36525/05
ODEON CINEPLEX A.E. c. GRECE
- EGMR, 11.06.2009 - 15545/07
EXAMILIOTIS c. GRECE (N° 4)
- EGMR, 22.07.2010 - 54837/08
MATOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 04.12.2008 - 30562/04
S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
- EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
- EGMR, 23.09.2008 - 50425/99
E.G. c. POLOGNE ET 175 AUTRES AFFAIRES DE LA RIVIÈRE BOUG
- EGMR, 25.01.2007 - 28819/04
ELMALIOTIS ET KONSTANTINIDIS c. GRECE
- EGMR, 07.01.2016 - 77155/12
SEMIGDALAS ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010).
- EGMR, 18.10.2018 - 49253/11
VASILIOU c. GRÈCE
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 07.09.2017 - 21591/13
MAVRAKIS c. GRÈCE
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).
Rechtsprechung
EGMR - 50973/08 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
- EGMR - 50973/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR - 50973/08
La cause des requérants a-t-elle été entendue dans un «délai raisonnable», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? En général, le grand nombre d'arrêts constatant une violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée des procédures devant les juridictions administratives révèle-t-il un problème structurel de l'ordre juridique interne ou une pratique incompatible avec la Convention (voir, en ce sens, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) ? Les considérations de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l'absence de recours effectifs, adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2007, sont sur ce point pertinentes.A la lumière de l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI), les requérants disposaient-ils d'un recours effectif au travers duquel ils auraient pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure suivie dans leur cause ? En particulier, l'ordre juridique grec prévoit-il un mécanisme efficace, suffisamment établi par la loi et en pratique, permettant au justiciable a) de faire accélérer la procédure afin d'empêcher la survenance d'une durée excessive et b) de redresser de manière appropriée et suffisante une situation où il est manifeste que la procédure s'est déjà étendue sur une période excessive (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-...) ? L'absence possible de recours effectifs à cet égard constitue-t-elle un problème structurel de l'ordre juridique interne ou une pratique incompatible avec la Convention (voir, en ce sens, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) ?.