Rechtsprechung
| EGMR, 01.10.2019 - 46797/16 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIOCOIU c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CIOCOIU v. ROMANIA
Art. 3 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.04.2017 - 61467/12
REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 46797/16
Le droit et la pratique interne pertinent 14. Le droit interne pertinent, y compris le recours auprès du juge de surveillance de l'exécution des peines, est décrit dans les affaires Rezmives et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, §§ 26-35, 25 avril 2017) et Verdes c. Roumanie (no 6215/14, § 36, 24 novembre 2015). - EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 46797/16
La Cour rappelle également avoir déjà jugé que le recours devant le juge de surveillance de l'exécution des peines prévu par les différentes lois successivement adoptées en Roumanie pour dénoncer un défaut d'assistance médicale en milieu carcéral était une voie de droit à exercer (Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 66, 1er juin 2010, et Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 35 et 36, 29 avril 2008). - EGMR, 01.06.2010 - 25867/03
IAMANDI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 46797/16
La Cour rappelle également avoir déjà jugé que le recours devant le juge de surveillance de l'exécution des peines prévu par les différentes lois successivement adoptées en Roumanie pour dénoncer un défaut d'assistance médicale en milieu carcéral était une voie de droit à exercer (Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 66, 1er juin 2010, et Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 35 et 36, 29 avril 2008). - EGMR, 24.11.2005 - 40155/02
I.T. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 46797/16
En outre, la Cour a déjà considéré que, lorsqu'un détenu mettait en doute la compatibilité de son état de santé avec les conditions de sa détention, la voie de droit à exercer était la demande de suspension de l'exécution de sa peine pour raisons médicales (I.T. c. Roumanie (déc.), no 40155/02, 24 novembre 2005). - EGMR, 24.11.2015 - 6215/14
VERDES v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 46797/16
Le droit et la pratique interne pertinent 14. Le droit interne pertinent, y compris le recours auprès du juge de surveillance de l'exécution des peines, est décrit dans les affaires Rezmives et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, §§ 26-35, 25 avril 2017) et Verdes c. Roumanie (no 6215/14, § 36, 24 novembre 2015).