Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARMAKSIZ c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.10.2007 - 1004/03
• EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 05.07.2001 - 38321/97

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  La Cour rappelle qu'à ses yeux il est acceptable, en théorie, que le contrôle de la correspondance d'un détenu puisse poursuivre les buts, légitimes, visant notamment à sauvegarder «la sécurité nationale» et/ou à assurer «la défense de l'ordre» ou la «prévention des infractions pénales» en vertu de l'article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 60, CEDH 2001-VII (extraits)).

  Ainsi, la lecture d'une lettre d'un détenu à destination ou en provenance d'un avocat ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l'établissement ou d'autrui ou revêt un caractère délictueux d'une autre manière (voir, par exemple, KepeneklioÄ?lu c. Turquie, no 73520/01, § 31, 23 janvier 2007, Campbell, précité, § 48, et Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 61, CEDH 2001-VII (extraits)).

• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007).
• EGMR, 31.10.2006 - 59741/00

  AKSOY (EROGLU) c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007).

 
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée sur le terrain de cette disposition par la présente requête (Aksoy (EroÄ?lu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, et Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 12 avril 2007).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  Or, à la lumière des principes relatifs au contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur tels qu'énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18), la Cour souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  Or, à la lumière des principes relatifs au contrôle de la correspondance d'un détenu avec son défenseur tels qu'énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18), la Cour souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention.