Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KYDONIS c. GRECE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  La Cour considère qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique, garantie par l'article 10 de la Convention, que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (voir, mutatis mutandis, Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  Par ailleurs, s'agissant de l'objet des propos incriminés, la Cour rappelle que les limites de la critique admissible à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, sont plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103).

 
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  La Cour doit aussi faire preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures ou sanctions prises par les autorités nationales sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de questions présentant un intérêt général légitime (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 et ce, en se fondant, de surcroît, sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  La Cour souligne d'emblée le rôle éminent de la presse dans une société démocratique, un rôle de « chien de garde'(voir, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat défendeur la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  Il formula ainsi une doléance liée, à l'évidence, à la violation alléguée de l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, §§ 30-32, série A no 236).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  KATRAMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant développa devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur le devoir qui lui incombait, en tant que journaliste, d'informer le public sur les agissements des personnes qui s'occupaient d'affaires publiques (voir, mutatis mutandis, Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).

• EGMR, 28.06.2018 - 64184/11

  PARASKEVOPOULOS v. GREECE

  It should be further observed that E.P. was an elected local official who inevitably and knowingly laid herself open to close scrutiny of her every word and deed by both journalists and the public at large, and she had to consequently display a greater degree of tolerance (see, Lingens v. Austria, 8 July 1986, § 42, Series A no. 103; Mamère v. France, no. 12697/03, § 27, ECHR 2006-XIII; Kydonis v. Greece, no. 24444/07, § 31, 2 April 2009; Mika, cited above, § 29; Koutsoliontos and Pantazis, cited above, § 41; Kapsis and Danikas, cited above, § 35).
• EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  RUKAJ c. GRECE

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant a développé devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur son droit de s'adresser aux autorités nationales et internationales (voir, mutatis mutandis, Kydonis c. Grèce, no 24444/07, § 22, 2 avril 2009, et Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).