Rechtsprechung
| EGMR, 03.07.2001 - 32574/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2001 - 32574/96
- EGMR, 22.10.2002 - 32574/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 03.07.2001 - 32574/96
En effet, il faut se rappeler que lorsqu'un individu formule un «grief défendable» de violation des dispositions de l'article 3, 1a notion de «recours effectif», au sens de l'article 13, fait peser sur les Etats l'obligation d'effectuer des investigations officielles propres à conduire à l'identification et la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure (voir, entre autres, Ä°lhan précité, § 97 ; Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV ; Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2287, § 98). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2001 - 32574/96
En ce qui concerne les voies civile et administrative invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu maintes fois par le passé l'occasion de se prononcer sur lesdits recours et conclu qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle «effective» au plan interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Ä°lhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, §§ 62-64, CEDH 2000).