Rechtsprechung
| EGMR, 03.10.2017 - 30204/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MISHINA c. RUSSIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MISHINA c. RUSSIE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 05.07.2016 - 44898/10
JERONOVICS v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Dans son arrêt récent Jeronovics c. Lettonie ([GC], no 44898/10, CEDH 2016), qui concernait des allégations de mauvais traitements infligés par des agents de l'État et l'effectivité de l'enquête menée sur ces allégations, la Cour a confirmé le principe formulé au paragraphe 84 de l'arrêt Tahsin Acar précité, cette fois-ci sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention. - EGMR, 22.12.2015 - 68736/11
LYKOVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Elle a déjà eu l'occasion de juger qu'un retard injustifié dans l'ouverture d'une enquête pénale peut avoir un effet négatif irréversible compromettant la capacité de l'instruction à faire la lumière sur les faits (voir, pour des exemples de délais, Tararieva c. Russie, no 4353/03, § 91, CEDH 2006-XV (extraits) (cinq mois de retard), Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 137, 29 juillet 2010 (huit mois de retard), Shishkin c. Russie, no 18280/04, § 100, 7 juillet 2011 (huit mois de retard), Zayev c. Russie, no 36552/05, § 105, 16 avril 2015 (trois mois de retard), Lykova c. Russie, no 68736/11, § 103, 22 décembre 2015 (cinq ans de retard)). - EGMR, 16.04.2015 - 36552/05
ZAYEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Elle a déjà eu l'occasion de juger qu'un retard injustifié dans l'ouverture d'une enquête pénale peut avoir un effet négatif irréversible compromettant la capacité de l'instruction à faire la lumière sur les faits (voir, pour des exemples de délais, Tararieva c. Russie, no 4353/03, § 91, CEDH 2006-XV (extraits) (cinq mois de retard), Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 137, 29 juillet 2010 (huit mois de retard), Shishkin c. Russie, no 18280/04, § 100, 7 juillet 2011 (huit mois de retard), Zayev c. Russie, no 36552/05, § 105, 16 avril 2015 (trois mois de retard), Lykova c. Russie, no 68736/11, § 103, 22 décembre 2015 (cinq ans de retard)).
- EGMR, 07.07.2011 - 18280/04
SHISHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Elle a déjà eu l'occasion de juger qu'un retard injustifié dans l'ouverture d'une enquête pénale peut avoir un effet négatif irréversible compromettant la capacité de l'instruction à faire la lumière sur les faits (voir, pour des exemples de délais, Tararieva c. Russie, no 4353/03, § 91, CEDH 2006-XV (extraits) (cinq mois de retard), Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 137, 29 juillet 2010 (huit mois de retard), Shishkin c. Russie, no 18280/04, § 100, 7 juillet 2011 (huit mois de retard), Zayev c. Russie, no 36552/05, § 105, 16 avril 2015 (trois mois de retard), Lykova c. Russie, no 68736/11, § 103, 22 décembre 2015 (cinq ans de retard)). - EGMR, 31.05.2016 - 11167/12
BAKANOVA v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Il se réfère à cet égard aux montants octroyés par la Cour dans les arrêts Shiyanov c. Ukraine ([comité], no 12552/09, § 35, 2 juin 2016), Dernovyy et Dernova c. Ukraine ([comité], no 20142/10, § 35, 2 juin 2016), et Bakanova c. Lituanie (no 11167/12, § 79, 31 mai 2016). - EGMR, 02.06.2016 - 12552/09
SHIYANOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Il se réfère à cet égard aux montants octroyés par la Cour dans les arrêts Shiyanov c. Ukraine ([comité], no 12552/09, § 35, 2 juin 2016), Dernovyy et Dernova c. Ukraine ([comité], no 20142/10, § 35, 2 juin 2016), et Bakanova c. Lituanie (no 11167/12, § 79, 31 mai 2016). - EGMR, 02.06.2016 - 20142/10
DERNOVYY AND DERNOVA v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 30204/08
Il se réfère à cet égard aux montants octroyés par la Cour dans les arrêts Shiyanov c. Ukraine ([comité], no 12552/09, § 35, 2 juin 2016), Dernovyy et Dernova c. Ukraine ([comité], no 20142/10, § 35, 2 juin 2016), et Bakanova c. Lituanie (no 11167/12, § 79, 31 mai 2016).
- EGMR, 12.03.2019 - 52538/09
TASDEMIR v. TURKEY
De fait, dans des affaires dans lesquelles pareil engagement de rouvrir l'enquête n'avait pas été pris, la Cour a rejeté des déclarations unilatérales formulées par des gouvernements défendeurs au motif que le respect des droits de l'homme requérait la poursuite de l'examen de l'affaire en vertu de la dernière phrase de l'article 37 § 1 de la Convention (Mishina c. Russie, no 30204/08, §§ 23-30, 3 octobre 2017, ainsi que les affaires qui y sont citées ; voir également, mutatis mutandis, Togcu c. Turquie, no 27601/95, §§ 10-14, 31 mai 2005). - EGMR, 15.09.2022 - 40814/20
ABDELHADI ET AUTRES c. FRANCE
La Cour a jugé qu'il en va de même lorsqu'est en cause l'obligation de mener une enquête officielle effective sur une blessure mortelle intervenue dans des circonstances suspectes, nonobstant l'absence de la qualité d'agent de l'État de leur auteur (Mishina c. Russie, no 30204/08, §§ 23-30, 3 octobre 2017). - EGMR, 12.03.2019 - 5809/13
KARACA v. TURKEY
De fait, dans des affaires dans lesquelles pareil engagement de rouvrir l'enquête n'avait pas été pris, la Cour a rejeté des déclarations unilatérales formulées par des gouvernements défendeurs, au motif que le respect des droits de l'homme requérait la poursuite de l'examen de l'affaire en vertu de la dernière phrase de l'article 37 § 1 de la Convention (Mishina c. Russie, no 30204/08, §§ 23-30, 3 octobre 2017, ainsi que les affaires qui y sont citées ; voir également, mutatis mutandis, Togcu c. Turquie, no 27601/95, §§ 10-14, 31 mai 2005).