Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARACA v. TURKEY

  Struck out of the list (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARACA c. TURQUIE

  Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-général (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KARACA v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  La Cour note que l'objet de la présente requête concerne, en premier lieu, l'obligation incombant aux États membres de veiller à ce que leurs forces de l'ordre ne recourent à la force potentiellement létale que lorsque cela devient absolument nécessaire et à ce que la force utilisée soit strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2 de la Convention (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 148-149, série A no 324).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  De fait, la réouverture d'une procédure pénale qui a été close pour expiration du délai de prescription peut soulever des problèmes de sécurité juridique (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, § 145, CEDH 2000-VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l'article 7 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, §§ 228-233, CEDH 2010).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  Enfin, la Cour souligne que si le Gouvernement devait ne pas honorer les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle conformément à l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), no 18369/07, 4 mars 2008).

 
• EGMR, 03.10.2017 - 30204/08

  MISHINA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  De fait, dans des affaires dans lesquelles pareil engagement de rouvrir l'enquête n'avait pas été pris, la Cour a rejeté des déclarations unilatérales formulées par des gouvernements défendeurs, au motif que le respect des droits de l'homme requérait la poursuite de l'examen de l'affaire en vertu de la dernière phrase de l'article 37 § 1 de la Convention (Mishina c. Russie, no 30204/08, §§ 23-30, 3 octobre 2017, ainsi que les affaires qui y sont citées ; voir également, mutatis mutandis, Togcu c. Turquie, no 27601/95, §§ 10-14, 31 mai 2005).
• EGMR, 29.05.2018 - 54915/09

  MIHDI PERINÇEK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  À cet égard, la Cour a examiné un grand nombre d'affaires dans lesquelles le recours à la force létale par les forces de l'ordre avait entraîné mort d'homme en Turquie, ainsi que l'effectivité des enquêtes qui avaient été conduites sur ces homicides (voir, parmi les affaires les plus récentes, Karata?Ÿ et autres c. Turquie, no 46820/09, 12 septembre 2017 ; Güler et Tekdal c. Turquie, no 65815/10, 10 octobre 2017, et Mihdi Perinçek c. Turquie, no 54915/09, 29 mai 2018).
• EGMR, 06.10.2009 - 30742/03

  SEYFETTIN ACAR AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  Concernant particulièrement l'objet de la présente requête, la Cour rappelle qu'elle a déjà exprimé ses doutes face à la pratique consistant à faire appel à des volontaires civils tels que des gardes de village pour qu'ils remplissent des fonctions quasi policières (voir, parmi d'autres, Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 34, 6 octobre 2009, ainsi que les affaires qui y sont citées, et Av?Ÿar c. Turquie, no 25657/94, § 414, CEDH 2001-VII (extraits)).
• EGMR, 10.10.2017 - 65815/10

  GÜLER AND TEKDAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  À cet égard, la Cour a examiné un grand nombre d'affaires dans lesquelles le recours à la force létale par les forces de l'ordre avait entraîné mort d'homme en Turquie, ainsi que l'effectivité des enquêtes qui avaient été conduites sur ces homicides (voir, parmi les affaires les plus récentes, Karata?Ÿ et autres c. Turquie, no 46820/09, 12 septembre 2017 ; Güler et Tekdal c. Turquie, no 65815/10, 10 octobre 2017, et Mihdi Perinçek c. Turquie, no 54915/09, 29 mai 2018).

• EGMR, 07.07.2020 - 10788/19

  PULATOV v. ESTONIA

  However, when receiving and deciding on a request to re-open pre-trial proceedings, the Prosecutor's Offices shall take into account all relevant circumstances, including Article 4 of Protocol No. 7, time-bars and factual (im)possibilities (see recent decisions of the Court of 12 March 2019 in cases Tasdemir v. Turkey (52538/09), Kutlu and Others v. Turkey (18357/1 1), and Karaca v. Turkey (5809/13)).

  To this end, the Court has examined the declaration in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (Tahsin Acar v. Turkey (preliminary objections) [GC], no. 26307/95, §§ 75-77, ECHR 2003-VI; see also Jeronovics v. Latvia [GC], no. 44898/10, 5 July 2016; Tasdemir v. Turkey (dec.), no. 52538/09, ECHR 12 March 2019, Karaca v. Turkey (dec.), no. 5809/13, ECHR 12 March 2019; Kutlu and Others v. Turkey (dec.), no. 18357/11, ECHR 12 March 2019).

• EGMR, 28.11.2023 - 32731/17

  KOSTOV c. BULGARIE

  Toutefois, la Cour a admis qu'il peut être impossible, de jure ou de facto, de rouvrir une enquête pénale sur les faits qui se trouvent à l'origine des requêtes dans certaines situations, et notamment lorsque la procédure pénale a été close en raison de l'écoulement du délai de prescription (Ta?Ÿdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, §§ 14-24, 12 mars 2019, Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, §§ 13-24, 12 mars 2019, et, pour des circonstances similaires, Abdelhadi et autres c. France [comité], no 40814/20, 15 septembre 2022).
• EGMR, 15.09.2022 - 40814/20

  ABDELHADI ET AUTRES c. FRANCE

  Toutefois, la Cour a admis qu'il peut être impossible, de jure ou de facto, de rouvrir une enquête pénale sur les faits qui se trouvent à l'origine des requêtes dans certaines situations, et notamment lorsque la procédure pénale a été close en raison de l'écoulement du délai de prescription (Tasdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, §§ 14-24, 12 mars 2019, et Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, §§ 13-24, 12 mars 2019).
• EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  GÜRKAN c. TURQUIE

  Eu égard au délai de prescription pénale qui était quasiment échu et à la volonté de l'intéressé de ne pas prolonger davantage la procédure, la juridiction constitutionnelle n'a pas ordonné la réouverture de l'enquête pénale qui avait été menée contre les policiers (comparer avec Kaya et autres, décision précitée, §§ 43-45, où une réouverture de l'enquête avait été ordonnée pour combler les lacunes procédurales constatées par la Cour constitutionnelle ; en ce qui concerne les obligations procédurales, voir également Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 118-123, 5 juillet 2016, et la résolution finale du Comité des Ministres concernant cet arrêt, CM/ResDH(2017)312 ; voir aussi Kutlu et autres c. Turquie (déc.), no 18357/11, 12 mars 2019, Tasdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, 12 mars 2019, et Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, 12 mars 2019, affaires dans lesquelles il était également question d'obstacles de jure ou de facto empêchant la réouverture des enquêtes).
• EGMR, 26.11.2019 - 72801/11

  YASAR c. TURQUIE

  À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI, Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, 5 juillet 2016, Kutlu et autres c. Turquie (déc.), no 18357/11, 12 mars 2019, Ta?Ÿdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, 12 mars 2019, Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, 12 mars 2019).