Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜRKAN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).

 
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  FREIMANIS ET LIDUMS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 15.05.2018 - 37869/08

  VATANDAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En effet, une double violation a été constatée à l'égard du requérant et le montant qui lui a été alloué pour préjudice moral est similaire à ceux accordés par la Cour dans des affaires semblables (voir, par exemple, Daslik c. Turquie, no 38305/07, § 71, 13 juin 2017, et Vatandas c. Turquie, no 37869/08, § 39, 15 mai 2018 ; pour des considérations sur la marge d'appréciation laissée aux États à cet égard pour organiser un recours indemnitaire de façon cohérente avec son propre système juridique, ses traditions et le niveau de vie du pays, voir Cocchiarella, précité, §§ 79-80).
• EGMR, 12.03.2019 - 18357/11

  KUTLU AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  Eu égard au délai de prescription pénale qui était quasiment échu et à la volonté de l'intéressé de ne pas prolonger davantage la procédure, la juridiction constitutionnelle n'a pas ordonné la réouverture de l'enquête pénale qui avait été menée contre les policiers (comparer avec Kaya et autres, décision précitée, §§ 43-45, où une réouverture de l'enquête avait été ordonnée pour combler les lacunes procédurales constatées par la Cour constitutionnelle ; en ce qui concerne les obligations procédurales, voir également Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 118-123, 5 juillet 2016, et la résolution finale du Comité des Ministres concernant cet arrêt, CM/ResDH(2017)312 ; voir aussi Kutlu et autres c. Turquie (déc.), no 18357/11, 12 mars 2019, Tasdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, 12 mars 2019, et Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, 12 mars 2019, affaires dans lesquelles il était également question d'obstacles de jure ou de facto empêchant la réouverture des enquêtes).
• EGMR, 13.06.2017 - 38305/07

  DASLIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  En effet, une double violation a été constatée à l'égard du requérant et le montant qui lui a été alloué pour préjudice moral est similaire à ceux accordés par la Cour dans des affaires semblables (voir, par exemple, Daslik c. Turquie, no 38305/07, § 71, 13 juin 2017, et Vatandas c. Turquie, no 37869/08, § 39, 15 mai 2018 ; pour des considérations sur la marge d'appréciation laissée aux États à cet égard pour organiser un recours indemnitaire de façon cohérente avec son propre système juridique, ses traditions et le niveau de vie du pays, voir Cocchiarella, précité, §§ 79-80).
• EGMR, 12.03.2019 - 5809/13

  KARACA v. TURKEY