Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FREIMANIS ET LIDUMS c. LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41, Art. 34 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
• EGMR, 09.02.2006 - 73443/01, 74860/01
• EGMR, 02.12.2011 - 73443/01

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  La Cour rappelle qu'en matière pénale, le «délai raisonnable» débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (voir Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, p. 26, § 19, et Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 100).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  Il s'agissait donc de simples restrictions à la liberté de circuler, au sens de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, et non d'une «privation de liberté» visée par l'article 5 (voir, mutatis mutandis, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92, et Amuur, précité, § 42).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  A cet égard, la Cour rappelle qu'en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX).

 
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  La Cour rappelle qu'en matière pénale, le «délai raisonnable» débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (voir Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, p. 26, § 19, et Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 100).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  La Cour rappelle qu'en matière pénale, le «délai raisonnable» débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (voir Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, p. 26, § 19, et Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 100).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  Une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII, et Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 34, 24 octobre 2002).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  A cet égard, la Cour rappelle qu'en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  A cet égard, la Cour rappelle que cette disposition interdit de proclamer coupable une personne dont la culpabilité n'a pas été régulièrement établie par un tribunal ; cette interdiction s'impose non seulement aux juges chargés de l'affaire, mais également aux représentants de toute autre autorité investie du pouvoir publique (voir Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 42, CEDH 2000-X, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  En effet, une présomption générale de nécessité de la détention provisoire du seul fait de la gravité de l'accusation, présomption impliquant le renversement de la charge de la preuve au détriment de l'accusé, est incompatible avec l'essence même de l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-85, 26 juillet 2001, et Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 59-65, CEDH 2003-I).
• EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

  FOTI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  Dans certains cas, elle peut également revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, par exemple, Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 52, et Sarı c. Turquie et Danemark, no 21889/93, § 66, 8 novembre 2001).
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE
• EGMR, 13.11.2003 - 27156/02

  MORBY contre le LUXEMBOURG
• EGMR, 07.03.2002 - 49126/99

  WEJRUP contre la DANEMARK
• EGMR, 12.02.2004 - 51554/99

  CARBONI contre l'ITALIE
• EKMR, 01.07.1992 - 13156/87

  BYRN v. DENMARK
• EKMR, 21.10.1997 - 29321/95

  C.C. contre l'ITALIE

• EGMR, 22.10.2020 - 6780/18

  ROTH v. GERMANY

  73443/01 and 74860/01, § 68, 9 February 2006 in support of their view).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle réaffirme en outre que la perte de la qualité de victime dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  GRAMADA c. ROUMANIE

  Cela dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).

 
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  S'agissant de la qualité de victime d'un requérant, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V et Sergio Murillo Saldias et autres, précité, et Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015).
• EGMR, 03.09.2013 - 6586/06

  RODUIT c. SUISSE

  Cela dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
• EGMR, 12.05.2020 - 70067/12

  GÜRKAN c. TURQUIE

  En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018).
• EGMR, 07.10.2014 - 69564/10

  VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle rappelle de surcroît que la perte de la qualité de victime dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
• EGMR, 30.06.2009 - 7843/02

  DAGIS v. LATVIA

  73443/01, 74860/01, § 126, 9 February 2006; Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, § 130, 15 June 2006; and Cistiakov v. Latvia, no. 67275/01, § 81, 8 February 2007).