Rechtsprechung
| EGMR, 04.09.2006 - 942/05 |
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- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 04.09.2006 - 942/05
Toutefois, en matière pénale, le délai pris en compte au sens de l'article 6 commence à courir dès l'instant où la personne se trouve «accusée», soit lorsqu'il y a eu une notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ou lorsqu'il y a eu des « répercussions importantes sur la situation du suspect » (voir Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73, Hozee c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1100, § 43). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.09.2006 - 942/05
Elle rappelle que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, parmi d'autres, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35 et Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.09.2006 - 942/05
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, revêtait un caractère équitable (voir, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34). - EGMR, 26.06.2001 - 26390/95
BECK v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 04.09.2006 - 942/05
Elle rappelle qu'en matière pénale, la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable a été jugée satisfaisante (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 186, CEDH 2006). - EGMR, 25.08.2005 - 431/04
ARANDA SERRANO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 04.09.2006 - 942/05
En l'espèce, le requérant a eu droit à une réparation de la violation alléguée, consistant en la réduction non négligeable de la peine infligée, ce qui ne saurait toutefois pas s'étendre jusqu'à exiger la réduction de la peine telle qu'il l'aurait souhaité, en l'espèce, six mois de prison (voir Aranda Serrano c. Espagne (déc.), no 431/04, du 25.08.2005).