Rechtsprechung
| EGMR, 04.09.2012 - 31214/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖZ c. TURQUIE
Art. 2, Art. 6, Art. 13, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 31214/09
La Cour a précisé que dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité «civile» suffit en principe (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 31214/09
La Cour a précisé que dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité «civile» suffit en principe (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 31214/09
Pour les raisons exposées dans l'arrêt Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 30-44, 22 septembre 2009, 1equel était principalement fondé sur l'arrêt Perez c. France ([GC], no 47287/99, §§ 70, 71, CEDH 2004-I), la Cour considère au regard des éléments du dossier que le requérant a déposé sa demande de constitution de partie intervenante devant la cour d'assises de Konya dans le seul but d'obtenir la condamnation pénale des accusés et non pas pour protéger ou réparer ses droits de caractère civil. - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 31214/09
La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention s'applique uniquement lorsqu'un requérant formule un «grief défendable» de violation d'un droit protégé par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, arrêt du 27 avril 1988). - EGMR, 22.09.2009 - 27849/03
BEYAZGÜL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 31214/09
Pour les raisons exposées dans l'arrêt Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 30-44, 22 septembre 2009, 1equel était principalement fondé sur l'arrêt Perez c. France ([GC], no 47287/99, §§ 70, 71, CEDH 2004-I), la Cour considère au regard des éléments du dossier que le requérant a déposé sa demande de constitution de partie intervenante devant la cour d'assises de Konya dans le seul but d'obtenir la condamnation pénale des accusés et non pas pour protéger ou réparer ses droits de caractère civil.