Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCORDINO v. ITALY (No. 3)

  Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Domestic and Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCORDINO c. ITALIE (N° 3)

  Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2004 - 43662/98
• EGMR, 17.05.2005 - 43662/98
• EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  Il ressort clairement de ces éléments que la Cour a retenu le statut de « victimes'des requérants pour parvenir ensuite au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  Il ressort clairement de ces éléments que la Cour a retenu le statut de « victimes'des requérants pour parvenir ensuite au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

 
• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  " (Recueil des arrêts, série A no 17, p. 47).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu'en ratifiant la Convention, les Etats contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie: mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, afin que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables.
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie: mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, afin que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables.
• EGMR, 28.07.1999 - 34256/96

  DI MAURO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.03.2007 - 43662/98

  Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie: mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, afin que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables.

• EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

  La Cour a jugé que ce procédé exposait les justiciables au risque d'un résultat imprévisible et arbitraire et qu'il n'était pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, § 89, 17 mai 2005).