Rechtsprechung
| EGMR, 06.10.2015 - 28724/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALOUACHE c. FRANCE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ALOUACHE c. FRANCE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention -et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique ", au sens de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, § 65, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, § 37, et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004-II). - EGMR, 02.03.1987 - 9787/82
WEEKS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
Par ailleurs, l'article 5 § 4 exige que le tribunal invité à statuer sur la légalité de la détention possède la compétence d'ordonner la libération en cas de détention illégale (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, § 61).
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions législatives ou jurisprudence - a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). - EGMR, 15.11.2005 - 67175/01
REINPRECHT c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
La Cour rappelle que l'article 5 § 4 constitue une lex specialis de la détention (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005-XII et Amie et autres c. Bulgarie, no 58149/08, § 109, 12 février 2013). - EGMR, 12.02.2013 - 58149/08
AMIE AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
La Cour rappelle que l'article 5 § 4 constitue une lex specialis de la détention (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005-XII et Amie et autres c. Bulgarie, no 58149/08, § 109, 12 février 2013). - EGMR, 14.09.2011 - 73947/01
AFFAIRES ZERVUDACKI ET X CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 28724/11
En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens qu'elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Erkalo c. Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52, Baranowski, précité, § 52, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 40, 28 octobre 2003, et Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).
- EGMR, 05.04.2016 - 2469/10
VEDAT DOGRU c. TURQUIE
Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012, et Alouache c. France, no 28724/11, § 40, 6 octobre 2015).