Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VEDAT DOGRU c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DOGRU c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.04.2016 - 2469/10
• EGMR, 19.04.2017 - 2469/10

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  S'agissant du retard de trois jours dans l'élargissement du requérant, la Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 28.10.2004 - 47799/99

  BOJINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  Dans les circonstances de l'espèce, la Cour observe que le maintien en détention du requérant pendant trois jours après la décision du tribunal d'instance pénal de Kartal ne relevait pas d'un des alinéas du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Labita, précité, §§ 171-173, Mancini c. Italie, no 44955/98, § 24, CEDH 2001-IX, Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, §§ 32-40, 28 octobre 2004, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, §§ 81-84, 18 mars 2008).
• EGMR, 08.03.2016 - 11036/03

  LADENT AND 4 OTHER CASES AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  Dans les circonstances de l'espèce, la Cour observe que le maintien en détention du requérant pendant trois jours après la décision du tribunal d'instance pénal de Kartal ne relevait pas d'un des alinéas du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Labita, précité, §§ 171-173, Mancini c. Italie, no 44955/98, § 24, CEDH 2001-IX, Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, §§ 32-40, 28 octobre 2004, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, §§ 81-84, 18 mars 2008).

 
• EGMR, 25.06.2013 - 31595/07

  ABDULSITAR AKGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  En d'autres termes, l'article 5 § 3 de la Convention exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention (Abdulsitar Akgül c. Turquie, no 31595/07, § 19, 25 juin 2013).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  La Cour réaffirme également que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114, et Sara c. République de Moldova, no 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention.
• EGMR, 06.10.2015 - 28724/11

  ALOUACHE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012, et Alouache c. France, no 28724/11, § 40, 6 octobre 2015).
• EGMR, 18.09.2007 - 23788/06

  BECOVA v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l'affaire à l'examen (voir, entre autres, Scordino (no 1), précité, §§ 178-203, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 65-107, CEDH 2006-V, Becová c. Slovaquie (déc.), no 23788/06, 18 septembre 2007, Kormos c. Slovaquie, no 46092/06, § 73, 8 novembre 2011, Zúbor c. Slovaquie, no 7711/06, § 63, 6 décembre 2011, et Horváth c. Slovaquie, no 5515/09, § 93, 27 novembre 2012).
• EGMR, 14.09.2016 - 46092/06

  KORMOS ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2016 - 2469/10

  Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l'affaire à l'examen (voir, entre autres, Scordino (no 1), précité, §§ 178-203, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 65-107, CEDH 2006-V, Becová c. Slovaquie (déc.), no 23788/06, 18 septembre 2007, Kormos c. Slovaquie, no 46092/06, § 73, 8 novembre 2011, Zúbor c. Slovaquie, no 7711/06, § 63, 6 décembre 2011, et Horváth c. Slovaquie, no 5515/09, § 93, 27 novembre 2012).