Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AFFAIRES ZERVUDACKI ET X CONTRE LA FRANCE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASES OF ZERVUDACKI AND X AGAINST FRANCE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.06.2005 - 73947/01
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01
• EGMR, 14.09.2011 - 73947/01, 20335/04

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 23.07.2013 - 41872/10

  M.A. c. CHYPRE

  Il est donc essentiel que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006, et Baranowski c. Pologne[2], §§ 50-52 (...)).
• EGMR, 01.02.2024 - 43437/22

  RIAZ c. FRANCE

  Dans les arrêts Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006), X c. France (no 20335/04, 20 novembre 2008), et Corbet et autres c. France (nos 7494/11 et 2 autres, 19 mars 2015), la Cour a constaté des violations de l'article 5 § 1 c) au motif qu'à la date des faits litigieux, aucune disposition du droit français ne réglementait la détention d'une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d'instruction.
• EGMR, 19.03.2015 - 7494/11

  CORBET ET AUTRES c. FRANCE

  Telle est en effet la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans une affaire similaire, après avoir constaté qu'aucune disposition de droit interne ne réglementait la détention d'une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d'instruction (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 47, 27 juillet 2006).

 
• EGMR, 07.01.2010 - 41923/06

  ARIBAUD c. LUXEMBOURG

  La Cour rappelle que l'article 5 § 2 oblige les autorités à signaler à une telle personne, dans un langage simple et accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 (voir, parmi d'autres, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 40, série A no 182, § 40 ; Maire d'Eglise c. France, no 20335/04, § 59, 20 novembre 2008).
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Il est donc essentiel, pour la Cour, que le droit interne soit prévisible dans son application et qu'il définisse clairement l'étendue des pouvoirs des autorités habilitées à ordonner une mesure privative de liberté ou à l'exécuter (mutatis mutandis, Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).
• EGMR, 06.10.2015 - 28724/11

  ALOUACHE c. FRANCE

  En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens qu'elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Erkalo c. Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52, Baranowski, précité, § 52, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 40, 28 octobre 2003, et Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).
• EGMR, 08.03.2007 - 20335/04

  X c. FRANCE

  Par conséquent, la Cour au vu de sa jurisprudence pertinente en l'espèce (voir notamment Zervudacki c. France, (déc.), no 73947/01, 28 juin 2005 et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V) constate que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes.