Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 25.06.2019 - 18684/07

  AKTAS ET ASLANISKENDER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  S'agissant de la question de savoir si la présente affaire concerne une obligation positive ou une ingérence, la Cour estime que le refus des autorités nationales d'autoriser les requérants à modifier leurs noms se situe dans le champ des obligations positives de l'État au regard de l'article 8 de la Convention (voir, en ce sens, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 26-27, 5 décembre 2013, et Akta?Ÿ et Aslaniskender c. Turquie, nos 18684/07 et 21101/07, § 43, 25 juin 2019).

  Il est à noter par ailleurs que les autorités nationales n'ont apporté aucun élément de nature à expliquer pourquoi, dans le cas d'espèce, elles ont considéré que le changement sollicité se heurtait à un impératif d'ordre public (Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 35, Akta?Ÿ et Aslaniskender c. Turquie, nos 18684/07 et 21101/07, § 48).

• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  La Cour rappelle par ailleurs que c'est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, notamment, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018) et, en l'occurrence, les conditions requises par la loi belge du 15 mai 1987 pour pouvoir changer de nom.
• EGMR, 15.09.2015 - 12209/10

  MACALIN MOXAMED SED DAHIR c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  En revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé que le refus de changement de nom n'emportait pas violation de l'article 8 de la Convention dès lors que les autorités nationales avaient suffisamment motivé leurs décisions au regard des intérêts en jeu (Macalin Moxamed Sed Dahir c. Suisse (déc.), no 12209/10, § 32, 15 septembre 2015).

 
• EGMR, 26.05.2011 - 27617/04

  R.R. ./. Polen

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  Enfin, bien que l'article 8 ne renferme aucune exigence procédurale explicite, il importe, afin d'assurer la jouissance effective des droits garantis par cette disposition, que le processus décisionnel soit équitable et permette de respecter comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par cette disposition (Golemanova, précité, § 40, R.R. c. Pologne, no 27617/04, § 191, CEDH 2011 (extraits), et Henry Kismoun, précité, § 29).
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour que les nom et prénom relèvent de la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B, et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013), de sorte que l'article 8 de la Convention est applicable.
• EGMR, 27.09.2001 - 36797/97

  G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  En effet, ce domaine reflète la grande diversité des États membres du Conseil de l'Europe ; dans chacun de ces pays, l'usage des noms propres est influencé par une multitude de facteurs d'ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un dénominateur commun (Stjerna, précité, § 39, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Boulgakov c. Ukraine, no 59894/00, § 43, 11 septembre 2007).
• EGMR, 09.11.2010 - 664/06

  LOSONCI ROSE ET ROSE c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  Principes généraux 51. La Cour souligne que le nom, en tant qu'élément d'individualisation principal d'une personne au sein de la société, appartient au noyau dur des considérations relatives au droit au respect de la vie privée et familiale (Losonci Rose et Rose c. Suisse, no 664/06, § 51, 9 novembre 2010).
• EGMR, 17.02.2011 - 11369/04

  GOLEMANOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  Ainsi, des restrictions légales aux possibilités de changement de nom peuvent se justifier dans l'intérêt public, par exemple afin d'assurer un enregistrement exact de la population, de sauvegarder les moyens d'une identification personnelle et de relier à une famille les porteurs d'un nom donné (Stjerna, précité, § 39, Johansson, précité, § 35, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 39, 17 février 2011, et Henry Kismoun, précité, § 31).
• EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  La compétence d'annulation du Conseil d'État est décrite dans l'arrêt SA Patronale hypothécaire c. Belgique (no 14139/09, §§ 23-25, 17 juillet 2018).

• EGMR, 18.01.2024 - 17780/18

  ISMAYILZADE v. AZERBAIJAN

  The margin of appreciation which the State authorities enjoy in the sphere under consideration is wide (see Bulgakov v. Ukraine, no. 59894/00, § 43, 11 September 2007, and Jacquinet and Embarek Ben Mohamed v. Belgium, no. 61860/15, §§ 52 and 54, 7 February 2023).

  Secondly, we repeat that by citing the precedents of Bulgakov v. Ukraine (no. 59894/00, § 43, 11 September 2007), and Jacquinet and Embarek Ben Mohamed v. Belgium (no. 61860/15, §§ 52 and 54, 7 February 2023), the majority - in paragraph 33 of the judgment - have reiterated that "[t]he process whereby surnames and forenames are given, recognised and used is a domain in which national particularities are the strongest and in which there are virtually no points of convergence between the internal rules of the Contracting States... In each of these countries, the use of names has been influenced by a multitude of factors of an historical, linguistic, religious and cultural nature, so that it is extremely difficult, if not impossible, to find a common denominator.

  [4] See our discussion, below, of cases such as Bulgakov v. Ukraine, no. 59894/00, § 43, 11 September 2007, and Jacquinet and Embarek Ben Mohamed v. Belgium, no. 61860/15, §§ 52 and 54, 7 February 2023.