Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EVROPAÏKAI DIAKOPAI-EUROPEAN HOLIDAYS A.E. c. GRÈCE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

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• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 44685/09

  Il convient donc de rejeter ledit grief sous l'angle de l'article 6 § 1 pour non-épuisement des voies de recours internes en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, en ce qui concerne la procédure devant la cour d'appel du Pirée (voir Xynos c. Grèce, no 30226/09, 9 octobre 2014).

  Il convient donc de rejeter lesdits griefs sous l'angle de l'article 6 § 1 pour non-épuisement des voies de recours internes en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance d'Athènes relative à la seconde mise en liquidation de la société « Alexandros S.A. Entreprises Hôtelières ", ainsi que la partie de la procédure devant la cour d'appel d'Athènes, relative au règlement amiable suite à la première mise en liquidation de ladite société (Xynos c. Grèce, no 30226/09, 9 octobre 2014).

• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 44685/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 47, 30 octobre 2012).

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 47, 30 octobre 2012).

• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 44685/09

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.03.2012 - 40138/09

  KARAMBATSOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 44685/09

  En l'occurrence, la Cour considère que, si l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière, cette durée d'un an et quatre mois n'est pas en soi déraisonnable pour une instance (voir Zacharis c. Grèce (déc.), no 32228/3/02, 14 décembre 2004 et Karambatsou c. Grèce (déc.), no 40138/09, 27 mars 2012).
• EGMR, 04.05.2016 - 73840/01

  PAPAZOGLOU AND OTHERS AND 31 OTHER CASES AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 44685/09

  Elle note que même dans les cas où, comme en l'espèce, la procédure est régie par le principe de l'initiative des parties, la notion du « délai raisonnable'exige que les tribunaux suivent aussi le déroulement de la procédure et soient attentifs lorsqu'il s'agit de consentir à une demande d'ajournement, de procéder à l'audition des témoins ou de surveiller les délais pour l'établissement d'un rapport d'expertise jugé nécessaire à sa décision (voir Tsirikakis c. Grèce, no 46355/99, § 43, 17 janvier 2002 et Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 30, 5 février 2004).

• EGMR, 25.11.2021 - 53576/12

  ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Ces sommes constituent une satisfaction équitable pour les requérants, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire en cause, le nombre des requérants (voir affaire Voivoda et autres c. Grèce, no 62547/09, § 59, 21-7-2016, Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce, no 27278/03, § 36, 15 février 2008), ainsi que de la durée totale de la procédure qui est moins de quatorze (14) ans environ pour cinq (5) instances de juridiction, au moins, concernant deux (2) actions introduites auprès des juridictions civiles (début de la procédure ; a. 29.06.1995 - 1ère action- décision no 348/1998 du tribunal de première instance d'Athènes - arrêt no 6286/1998 de la Cour d'appel d'Athènes - b. 30-7-1998 - 2ème action - décision no 1340/99 du tribunal de première instance d'Athènes - arrêts nos 9789/1999, 4197/2005 et 2621/2009 de la Cour d'appel d'Athènes - arrêts nos 1094/2001, 915/2008, 342/2012 de la Cour de cassation - fin de la procédure 10.05.2012), après déduction des périodes suivantes qui ne sauraient être attribuées aux juridictions internes (voir affaire Thymiatzi c. Grèce, no 35278/11, par. 18, 21, 22, Evropaikai Diakopai - European Holidays A.E c. Grèce, no 44685/09, du 7-4-2016, par.
• EGMR, 21.02.2017 - 35278/11

  THYMIATZI c. GRÈCE

  La Cour relève, en particulier, que la requérante a mis en premier lieu quatre mois environ après la saisine de ladite juridiction pour demander la fixation de la première audience de la Cour de cassation et en second lieu huit ans et deux mois environ après l'ajournement de la séance du 2 octobre 2001 pour demander la fixation d'une nouvelle date d'audience devant ladite juridiction (voir aussi Giavi c. Grèce, no 25816/09, §§ 62-63, 3 octobre 2013 ; et Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.E. c. Grèce, no 44685/09, § 69, 7 avril 2016).