Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUSUC AGAINST MOLDOVA AND 4 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2007 - 42440/06
• EGMR, 07.06.2018 - 42440/06, 8207/06, 12444/05, 52100/08, 61485/08

Wird zitiert von ... (11)

• EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  La Cour considère que ces données factuelles s'analysaient en éléments de preuve propres à persuader un observateur neutre et objectif, au stade de l'instruction préliminaire de l'affaire, que le requérant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles'de le soupçonner d'avoir commis une infraction pénale, au sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention (voir, a contrario, Stepuleac c. Moldova, no 8207/06, §§ 70-73, 6 novembre 2007, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 32, 6 novembre 2007).
• EGMR, 17.05.2011 - 21151/04

  MEGADAT.COM SRL v. MOLDOVA

  Son directeur, M. E. Musuc, aurait été poursuivi pour avoir manifesté pacifiquement contre la fermeture illégale de la société et aurait été victime d'une arrestation irrégulière (Musuc c. Moldova, no 42440/06, 6 novembre 2007).
• EGMR, 01.07.2008 - 42250/02

  CALMANOVICI c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).

 
• EGMR, 01.07.2014 - 34945/06

  SIMON c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 22.04.2014 - 34382/07

  TRIPADUS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Les dispositions internes pertinentes en l'espèce sont résumées dans les affaires Sarban c. Moldova (no 3456/05, §§ 51-56, 4 octobre 2005), Musuc c. Moldova (no 42440/06, § 22, 6 novembre 2007) et Ignatenco c. Moldova (no 36988/07, §§ 53 et 54, 8 février 2011).
• EGMR, 09.07.2013 - 6025/05

  HAMVAS c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 15.07.2014 - 47306/07

  NINESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Les dispositions internes pertinentes en l'espèce sont résumées dans les affaires Sarban c. Moldova (no 3456/05, §§ 51-56, 4 octobre 2005), Musuc c. Moldova (no 42440/06, § 22, 6 novembre 2007) et Ignatenco c. Moldova (no 36988/07, §§ 53 et 54, 8 février 2011).
• EGMR, 24.06.2014 - 34013/05

  IONUT-LAURENTIU TUDOR c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 23.04.2013 - 34236/03

  LAURUC c. ROUMANIE

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  TARAU c. ROUMANIE