Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COSCODAR c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  Elle réitère également que la mémorisation de données relatives à la vie privée d'un individu entre elle aussi dans le champ d'application de l'article 8 § 1 (Copland c. Royaume-Uni [GC], no 62617/00, § 43, 3 avril 2007, et Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 84, série A no 82).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  Tout en admettant que les faits en cause peuvent être considérés comme une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, la Cour observe qu'en l'espèce il ne s'agissait pas d'une écoute ou d'un enregistrement des conversations du requérant (voir, a contrario, Doerga c. Pays-Bas, no 50210/99, § 43, 27 avril 2004, et Baybasin c. Pays-Bas (déc.), no 13600/02, 6 octobre 2005), mais d'un fichage, pour des raisons de sécurité et de prévention, des numéros que l'intéressé souhaitait appeler (voir, mutatis mutandis, pour le «comptage» des numéros appelés, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Malone, précité, § 84).
• EGMR, 14.09.2011 - 50210/99

  DOERGA CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  Tout en admettant que les faits en cause peuvent être considérés comme une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, la Cour observe qu'en l'espèce il ne s'agissait pas d'une écoute ou d'un enregistrement des conversations du requérant (voir, a contrario, Doerga c. Pays-Bas, no 50210/99, § 43, 27 avril 2004, et Baybasin c. Pays-Bas (déc.), no 13600/02, 6 octobre 2005), mais d'un fichage, pour des raisons de sécurité et de prévention, des numéros que l'intéressé souhaitait appeler (voir, mutatis mutandis, pour le «comptage» des numéros appelés, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Malone, précité, § 84).
• EGMR, 04.05.2000 - 38642/97

  SERVES v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  En premier lieu, en ce qui concerne les griefs du requérant relatifs à la procédure pénale tranchée par l'arrêt du 26 février 2002, 1a Cour observe qu'ils ont fait l'objet d'un examen de sa part dans le cadre de la requête no 35136/02, rejetée comme irrecevable par un comité de trois juges le 15 mars 2005, de sorte que l'article 35 § 2 b) de la Convention fait obstacle à ce qu'elle les prenne en considération dans le cadre de la présente requête (voir, mutatis mutandis, Serves c. France (déc.), no 38642/97, CEDH 2000-V).

• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).
• EGMR, 09.06.2015 - 25844/07

  EKER ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle avoir déjà admis que lorsque, comme en l'espèce, les autorités carcérales autorisent l'accès au téléphone, cet accès peut, eu égard aux conditions ordinaires et raisonnables de la vie en prison, être soumis à des restrictions légitimes, compte tenu par exemple de la nécessité d'en partager l'utilisation avec les autres détenus et des exigences liées à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (A.B. c. Pays-Bas, no 37328/97, § 93, 29 janvier 2002, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, § 30, 9 mars 2010).