Rechtsprechung
   EGMR, 13.03.2012 - 32060/05   

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https://dejure.org/2012,15883
EGMR, 13.03.2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
EGMR, Entscheidung vom 13.03.2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
EGMR, Entscheidung vom 13. März 2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PARASCINETI c. ROUMANIE

    Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges




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Wird zitiert von ... (19)  

  • EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

    CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

    Il ajoute que dans plusieurs affaires contre la Roumanie la Cour est parvenue à un constat de violation à raison de l'absence de recours adéquats qui eussent permis aux personnes handicapées de se plaindre sous l'angle de l'article 3 ou de l'article 5 de la Convention (le CRJ cite Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 49, 14 décembre 2006, C.B. c. Roumanie, précité, §§ 65-67, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 34-38, 13 mars 2012, et B. c. Roumanie (no 2), précité, § 97).
  • EGMR, 01.09.2015 - 16483/12

    EGMR zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa - Die Würde des Menschen ist

    Les facteurs aggravants qui ont permis à la Cour de conclure que la gravité du préjudice subi l'emportait sur la brièveté du séjour étaient les suivants: vulnérabilité particulière de l'individu, par exemple dans le cas d'un détenu malade ou malade mental (voir Brega c. Moldova, no 52100/08, §§ 42-43, 20 avril 2010, et Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 53-55, 13 mars 2012) ; conditions exceptionnellement graves, par exemple le fait de devoir passer la nuit dans un espace confiné sans possibilité de s'allonger ou sans accès à des sanitaires (T. et A. c. Turquie, no 47146/11, §§ 95-99, 21 octobre 2014 ; Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 42-44, 15 décembre 2009 ; Aliev c. Turquie, no 30518/11, § 81, 21 octobre 2014 ; Burzo c. Roumanie, no 75240/01, §§ 99-100, 4 mars 2008) ; enfermement dans une cellule non adaptée à l'hébergement de personnes ou dangereuse (Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009 ; Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 61-62, 16 avril 2013 ; Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, 24 juillet 2012 ; Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, § 198, 27 janvier 2015).
  • EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

    VASILESCU c. BELGIQUE

    Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet «préventif» en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc.), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
  • EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

    SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet «préventif» en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
  • EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

    CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

    S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement trois mois dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
  • EGMR, 12.12.2013 - 40146/11

    KANAKIS c. GRÈCE (N° 2)

    Au sujet du recours prévu par l'article 105 précité, la Cour réitère qu'un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant en matière de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où, par nature, un tel recours n'a pas un effet «préventif» - en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 116, 20 octobre 2011 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
  • EGMR, 12.12.2013 - 58165/10

    KHUROSHVILI c. GRÈCE

    Ainsi, un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet «préventif» - en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
  • EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

    TOTOLICI c. ROUMANIE

    S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement cinq semaines dans la prison de Jilava, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
  • EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

    N. c. ROUMANIE

    Les dispositions pertinentes des lois susmentionnées et la pratique interne pertinente en l'espèce relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont en partie décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 42 et suivants, 19 février 2013).
  • EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

    ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
  • EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

    STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  • EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

    CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  • EGMR, 16.09.2014 - 50131/08

    ATUDOREI v. ROMANIA

  • EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

    CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  • EGMR, 14.06.2016 - 60103/11

    STEPANIAN c. ROUMANIE

  • EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

    COMORASU c. ROUMANIE

  • EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

    ULISEI GROSU c. ROUMANIE

  • EGMR, 03.03.2015 - 45720/11

    SANDU VOICU c. ROUMANIE

  • EGMR, 31.05.2016 - 29106/13

    COMAN v. ROMANIA

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