Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).

  La Cour rappelle que la finalité de la règle relative à l'épuisement des voies de recours internes est de permettre aux autorités nationales (notamment aux autorités judiciaires) d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 15.01.2004 - 61828/00

  SAKKOPOULOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Au contraire, il y a intérêt en pareil cas à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).

 
• EGMR, 10.12.2009 - 43707/07

  KOKTYSH v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).
• EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  COSCODAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).
• EGMR, 15.12.2009 - 25464/05

  GAVRILOVICI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).
• EGMR, 18.11.2008 - 17857/03

  NEATA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).
• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l'article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil 1998-V).
• EGMR, 20.01.2009 - 28300/06

  SLAWOMIR MUSIAL v. POLAND
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  COMAN c. ROUMANIE
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE
• EGMR, 19.07.2011 - 37971/02

  RUPA c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 26.07.2007 - 61507/00

  ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA
• EGMR, 04.11.2008 - 14526/03

  LUPASCU c. ROUMANIE

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Il ajoute que dans plusieurs affaires contre la Roumanie la Cour est parvenue à un constat de violation à raison de l'absence de recours adéquats qui eussent permis aux personnes handicapées de se plaindre sous l'angle de l'article 3 ou de l'article 5 de la Convention (le CRJ cite Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 49, 14 décembre 2006, C.B. c. Roumanie, précité, §§ 65-67, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 34-38, 13 mars 2012, et B. c. Roumanie (no 2), précité, § 97).
• EGMR, 01.09.2015 - 16483/12

  EGMR zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa - Die Würde des Menschen ist …

  Les facteurs aggravants qui ont permis à la Cour de conclure que la gravité du préjudice subi l'emportait sur la brièveté du séjour étaient les suivants: vulnérabilité particulière de l'individu, par exemple dans le cas d'un détenu malade ou malade mental (voir Brega c. Moldova, no 52100/08, §§ 42-43, 20 avril 2010, et Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 53-55, 13 mars 2012) ; conditions exceptionnellement graves, par exemple le fait de devoir passer la nuit dans un espace confiné sans possibilité de s'allonger ou sans accès à des sanitaires (T. et A. c. Turquie, no 47146/11, §§ 95-99, 21 octobre 2014 ; Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 42-44, 15 décembre 2009 ; Aliev c. Turquie, no 30518/11, § 81, 21 octobre 2014 ; Burzo c. Roumanie, no 75240/01, §§ 99-100, 4 mars 2008) ; enfermement dans une cellule non adaptée à l'hébergement de personnes ou dangereuse (Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009 ; Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 61-62, 16 avril 2013 ; Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, 24 juillet 2012 ; Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, § 198, 27 janvier 2015).
• EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).

 
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  VASILESCU c. BELGIQUE

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc.), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
• EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

  CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

  S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement trois mois dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
• EGMR, 12.12.2013 - 40146/11

  KANAKIS c. GRÈCE (N° 2)

  Au sujet du recours prévu par l'article 105 précité, la Cour réitère qu'un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant en matière de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où, par nature, un tel recours n'a pas un effet « préventif'- en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 116, 20 octobre 2011 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
• EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
• EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

  TOTOLICI c. ROUMANIE

  S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement cinq semaines dans la prison de Jilava, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
• EGMR, 12.12.2013 - 58165/10

  KHUROSHVILI c. GRÈCE

  Ainsi, un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'- en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  B. c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 14.06.2016 - 60103/11

  STEPANIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

  COMORASU c. ROUMANIE
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  ULISEI GROSU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE
• EGMR, 03.03.2015 - 45720/11

  SANDU VOICU c. ROUMANIE