Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2017 - 41124/02, 21207/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FILIP AND 1 OTHER CASE AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 41124/02
- EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
- EGMR, 07.06.2017 - 41124/02, 21207/03
Wird zitiert von ... (12)
- EGMR, 09.01.2018 - 43977/13
KADUSIC c. SUISSE
Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).Toutefois, elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).
- EGMR, 02.02.2016 - 4258/11
VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE
Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour les apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010, et Biziuk v. Poland (no2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Tupa, precite, § 47).
- EGMR, 03.06.2014 - 45553/06
VOGT c. SUISSE
Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk c. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).
- EGMR, 23.09.2014 - 67725/10
C.W. c. SUISSE
Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011). - EGMR, 19.02.2013 - 1285/03
B. c. ROUMANIE (N° 2)
La législation en vigueur à la date de l'introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont, en partie, décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie, (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012). - EGMR, 14.06.2016 - 60103/11
STEPANIAN c. ROUMANIE
Il se réfère aux arrêts Filip c. Roumanie, no 41124/02, 14 décembre 2006 pour ce qui est de l'effectivité de l'enquête à la suite des allégations de mauvaise traitement et Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, 13 mars 2012 pour ce qui est de l'internement psychiatrique. - EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
Cela contredit la thèse du Gouvernement, qui n'est d'ailleurs étayée par aucun document revêtu de la signature du requérant par lequel ce dernier aurait exprimé son accord (voir, mutatis mutandis, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 52, 20 avril 2010). - EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
COMORASU c. ROUMANIE
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et Atudorei (précité, §§ 73-87). - EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
ULISEI GROSU c. ROUMANIE
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012). - EGMR, 07.02.2012 - 20558/04
BUCURESTEANU c. ROUMANIE
L'enquête doit permettre d'établir la cause des blessures et d'identifier et sanctionner les responsables, son but essentiel étant d'assurer la mise en Å?uvre effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (voir, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V et, mutatis mutandis, Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 47, 14 décembre 2006). - EGMR, 11.10.2007 - 2893/02
MANTOG c. ROUMANIE
- EGMR, 14.02.2008 - 12338/02
HUSSAIN c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 14.12.2006 - 41124/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FILIP c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Dommage matériel - demande rejetée Frais et dépens - demande rejetée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 41124/02
- EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
- EGMR, 07.06.2017 - 41124/02
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 02.03.1987 - 9787/82
WEEKS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
Ce terme sert à désigner des « organes présentant non seulement des traits fondamentaux communs, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties (...), mais encore les garanties », «adaptées à la privation de liberté dont il s'agit», «d'une procédure judiciaire» dont les modalités peuvent varier d'un domaine à l'autre mais qui doivent inclure la compétence de «statuer» sur la «légalité» de la détention et d'ordonner la libération en cas de détention illégale (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 30, § 61). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
Or, comme elle l'a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c. Bulgarie, une telle obligation ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés au su de l'État (no 39272/98, §§ 151 et 153, CEDH 2003-XII). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
La Cour rappelle que l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais il exige, de surcroît, que la privation de liberté intervenue ne soit pas contraire au but de cet article, qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, 20 février 2003, § 46). - EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
La Cour rappelle l'objet et l'étendue des obligations de nature procédurale que l'article 3, pris isolément ou combiné avec l'article 13 de la Convention (pour la discussion sur cette question, voir Ä°lhan, précité, §§ 91-93), impose aux autorités nationales concernant l'établissement des faits et des responsabilités à raison d'actes ou d'omissions imputables aux agents de l'État (voir, par exemple, Assenov et autres précité, § 102, et Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93). - EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte (voir, par exemple, les arrêts V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55). - EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
Elle rappelle également la grande latitude dont les États contractants disposent dans de tels cas en matière d'internement au titre de l'urgence (X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 18, § 41, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, 5 octobre 2000, CEDH 2000-X, § 47). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30). - EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
X v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
Elle rappelle également la grande latitude dont les États contractants disposent dans de tels cas en matière d'internement au titre de l'urgence (X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 18, § 41, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, 5 octobre 2000, CEDH 2000-X, § 47). - EGMR, 20.02.2003 - 50272/99
HUTCHISON REID v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
MENSON contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 04.08.1999 - 31464/96
DOUIYEB v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 27.11.2003 - 65436/01
HENAF c. FRANCE
- EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 19.02.2015 - 75450/12
M.S. v. CROATIA (No. 2)
The same applies to allegations of ill-treatment in the context of psychiatric internment where physical restraint has been used against the applicant (see Filip v. Romania (dec.), no. 41124/02, 8 December 2005, and Bures, cited above, §§ 81 and 121). - EGMR, 18.10.2012 - 37679/08
BURES v. THE CZECH REPUBLIC
The Court reiterates that in cases where an individual has an arguable claim under Article 3 of the Convention, the notion of an effective remedy entails, on the part of the State, a thorough and effective investigation capable of leading to the identification and punishment of those responsible (see Selmouni v. France [GC], no. 25803/94, § 79, ECHR 1999-V, and in the context of a treatment in a psychiatric hospital including application of restraints, Filip v. Romania (dec.), no. 41124/02, 8 December 2005).
Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2005 - 41124/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FILIP c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 41124/02
- EGMR, 14.12.2006 - 41124/02
- EGMR, 07.06.2017 - 41124/02