Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADUSIC c. SUISSE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADUSIC v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty;Article 5-1-a - Conviction);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Heavier penalty;Retroactivity);No violation of Article 4 of Protocol No. 7 ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KADUSIC c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (28)

• EGMR, 07.06.2017 - 41124/02

  FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).

  Toutefois, elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

• EGMR, 10.02.2009 - 14939/03

  Sergeï Zolotoukhine ./. Russland

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  La Cour rappelle que l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention garantit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif (Margus c. Croatie [GC], no 4455/10, § 114, CEDH 2014 (extraits), Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 58, CEDH 2009, et Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 35, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  S'il prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A) et interdit d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Kononov, précité, § 185, Maktouf et Damjanovic, précité, § 66, Uttley c. Royaume-Uni (déc.), no 36946/03, 29 novembre 2005, Achour c. France [GC], no 67335/01, § 41, CEDH 2006-IV, et M. c. Allemagne, précité, § 118).

 
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  Pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine'au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307-A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 30, série A no 317-B, et Uttley, décision précitée).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  La notion de « droit'(law) utiliseÌ�e aÌ€ l'article 7 correspond aÌ€ celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibiliteÌ� et de prévisibiliteÌ� (Kononov, précité, § 185, Maktouf et Damjanovic, précité, § 66, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Achour, précité, § 42).
• EGMR, 07.12.2006 - 29514/05

  VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  D'autres éléments sont pertinents à cet égard: la qualification de la mesure en cause en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, Jamil, précité, § 31, Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV, et Kafkaris, précité, § 142).
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  Pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine'au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307-A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 30, série A no 317-B, et Uttley, décision précitée).
• EGMR, 01.02.2007 - 12277/04

  STORBR?TEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  La qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l'applicabilité du principe non bis in idem au regard de l'article 4 § 1 du Protocole no 7. S'il en était autrement, l'application de cette disposition se trouverait subordonnée à l'appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir Storbråten c. Norvège (déc.), no 12277/04, 1er février 2007, avec d'autres références).
• EGMR, 26.01.1999 - 42293/98

  ADAMSON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  D'autres éléments sont pertinents à cet égard: la qualification de la mesure en cause en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, Jamil, précité, § 31, Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV, et Kafkaris, précité, § 142).
• EGMR, 29.11.2005 - 36946/03

  UTTLEY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  S'il prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A) et interdit d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Kononov, précité, § 185, Maktouf et Damjanovic, précité, § 66, Uttley c. Royaume-Uni (déc.), no 36946/03, 29 novembre 2005, Achour c. France [GC], no 67335/01, § 41, CEDH 2006-IV, et M. c. Allemagne, précité, § 118).
• EGMR, 01.04.2008 - 39420/06

  MONNE c. FRANCE
• EKMR, 03.03.1986 - 11653/85

  HOGBEN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl
• EGMR, 13.01.2011 - 6587/04

  Verstoß gegen das Recht auf Freiheit und Sicherheit durch die nachträgliche …
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 24.11.2011 - 4646/08

  O.H. ./. Deutschland
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY
• EGMR - 34179/08 (anhängig)

  [ENG]
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.03.2013 - 13453/07

  WITEK CONTRE LA POLOGNE
• EGMR, 08.12.2020 - 58973/00

  RAKEVICH CONTRE LA RUSSIE ET 8 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 07.03.2013 - 39822/07

  TUPA CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 10.06.2010 - 44290/07

  SABEVA v. BULGARIA
• EGMR, 18.06.2015 - 39317/05

  YAIKOV v. RUSSIA

• EGMR, 20.02.2024 - 36609/16

  I.L. c. SUISSE (N° 2)

  Enfin, dans l'affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13, §§ 38-60, 9 janvier 2018), la Cour a pris en compte, aux fins d'examen de la justification de la mesure litigieuse au regard de l'alinéa a) de l'article 5 § 1 de la Convention, certains éléments relevant a priori de l'alinéa e) de cette disposition (ibid., § 52 in fine).
• EGMR, 08.07.2019 - 54012/10

  MIHALACHE v. ROMANIA

  Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention enshrines a fundamental right guaranteeing that no one is to be tried or punished in criminal proceedings for an offence of which he or she has already been finally convicted or acquitted (see Margus v. Croatia [GC], no. 4455/10, § 114, ECHR 2014 (extracts); Sergey Zolotukhin v. Russia [GC], no. 14939/03, § 58, ECHR 2009; Nikitin v. Russia, no. 50178/99, § 35, ECHR 2004-VIII; and Kadusic v. Switzerland, no. 43977/13, § 82, 9 January 2018).
• EGMR, 09.04.2024 - 40516/19

  MEHENNI (ADDA) v. SWITZERLAND

  En principe, la « détention'd'une personne en tant que malade mental ne sera « régulière'que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (Rooman, précité, §§ 193 et 208-210, Kadusic c. Suisse, no 43977/13, § 45, 9 janvier 2018, et W.A. c. Suisse, précité, § 37).

 
• EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  SY c. ITALIE

  Toute autre approche est synonyme de manquement à l'exigence de protection contre l'arbitraire (Kadusic c. Suisse, no 43977/13, § 43, 9 janvier 2018, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 27.10.2020 - 39246/15

  REIST c. SUISSE

  En outre, la Cour rappelle que, par la notion de « condamnation'au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l'établissement d'une infraction, et l'infliction d'une peine ou autre mesure privative de liberté (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 100, série A no 39, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50, M. c. Allemagne, no 19359/04, § 87, CEDH 2009, et Kadusic c. Suisse, no 43977/13, § 39, 9 janvier 2018).
• EGMR, 21.06.2022 - 10425/19

  P.W. v. AUSTRIA

  Any other approach falls short of the required protection against arbitrariness, inherent in Article 5 of the Convention (see Kadusic v. Switzerland, no. 43977/13, § 43, 9 January 2018, with further references).
• EGMR, 07.04.2022 - 41023/19

  MIKLIC v. CROATIA

  Any other approach falls short of the required protection against arbitrariness, inherent in Article 5 of the Convention (see Kadusic v. Switzerland, no. 43977/13, § 43, 9 January 2018, with further references).
• EGMR - 6688/20 (anhängig)

  A.C. c. SUISSE

  La détention du requérant en raison de la mesure thérapeutique institutionnelle relève-t-elle de l'une des alinéas a) à f) de l'article 5 § 1 de la Convention, en particulier le requérant a-t-il été détenu au sein d'un hôpital, d'une clinique ou d'un autre établissement approprié et a-t-il bénéficié d'une thérapie adéquate au sens de l'article 5 § 1 e) de la Convention (W.A. c. Suisse, no 38958/16, §§ 36-38, 2 novembre 2021, Kadusic c. Suisse, no 43977/13, §§ 42-45, 9 janvier 2018, 11nseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 126-141, 4 décembre 2018, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, §§ 208-211, 31 janvier 2019) ?.
• EGMR - 60476/21 (anhängig)

  R.B. c. SUISSE

  En particulier, existait-il un lien de causalité suffisant entre la condamnation du requérant et sa détention en raison du prononcé ultérieur d'un internement, au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention (W.A. c. Suisse, no 38958/16, §§ 32-35, 2 novembre 2021, Kadusic c. Suisse, no 43977/13, §§ 38-40, 9 janvier 2018).