Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Voies légales Article 5-1-e - Aliéné) Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244).
• EGMR, 04.04.2000 - 26629/95

  WITOLD LITWA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu'elle soit nécessaire dans les circonstances de l'espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).

 
• EGMR, 14.04.2011 - 30060/04

  Erneut Sicherungsverwahrung verurteilt

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l'article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; pareille mesure n'est pas régulière si elle ne relève pas de l'un de ces motifs (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, et Jendrowiak c. Allemagne, no 30060/04, § 31, 14 avril 2011).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté'au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogos c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  Dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de « privation de liberté'comporte à la fois un aspect objectif, à savoir l'internement d'une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable, et un aspect subjectif, qui implique que la personne en cause n'a pas valablement consenti à son internement (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 117, 17 janvier 2012 et Stork c. Allemagne, no 38033/02, § 74, 13 juillet 2006).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l'existence d'une atteinte aux droits protégés par la Convention, s'attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé (voir, par exemple, à propos de l'article 5 § 1, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  Si le droit national prévoit plusieurs recours parallèles de différents domaines du droit, le requérant qui a tenté d'obtenir le redressement d'une violation alléguée de la Convention au travers de l'un de ces recours ne doit pas encore nécessairement en utiliser d'autres qui ont essentiellement le même but (Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50 et 53-54, 21 décembre 2010 ; Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V (extraits) et Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, CEDH 1999-III § 39).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE
• EGMR, 13.07.2006 - 38033/02

  Menschenrechte - Überlange Verfahrensdauer: Entscheidung über einen Widerspruch …
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 07.06.2017 - 41124/02

  FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2005 - 20420/02

  MOGOS c. ROUMANIE

• EGMR, 18.02.2014 - 8300/06

  RUIZ RIVERA v. SWITZERLAND

  Any other approach falls short of the required protection against arbitrariness (see Filip v. Romania, no. 41124/02, § 57, 14 December 2006, and Cristian Teodorescu v. Romania, no. 22883/05, § 67, 19 June 2012).
• EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  KADUSIC c. SUISSE

  Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).
• EGMR, 10.01.2013 - 43418/09

  CLAES c. BELGIQUE

  La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

 
• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

  L.B. c. BELGIQUE

  La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78, Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).
• EGMR, 23.09.2014 - 67725/10

  C.W. c. SUISSE

  Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  B. c. ROUMANIE (N° 2)

  La législation en vigueur à la date de l'introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont, en partie, décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie, (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012).
• EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

  COMORASU c. ROUMANIE

  Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et Atudorei (précité, §§ 73-87).
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  ULISEI GROSU c. ROUMANIE

  Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012).
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Un inventaire plus exhaustif de la législation en vigueur à la date de l'introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et B. c. Roumanie (no 2) (no 1285/03, non définitif, 19 février 2013).
• EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  DUFOORT c. BELGIQUE

  La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).
• EGMR, 27.01.2015 - 43368/08

  PAPILLO c. SUISSE
• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  SWENNEN c. BELGIQUE
• EGMR, 02.02.2016 - 4258/11

  VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE
• EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  VOGT c. SUISSE