Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.L. AND M.-J.D. AGAINST FRANCE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
• EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
• EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

Wird zitiert von ... (17)

• EGMR, 13.01.2009 - 522/04

  ALIEV c. GEORGIE

  Il est, dès lors, impossible de savoir si la force utilisée à l'encontre du requérant était rendue strictement nécessaire par son propre comportement (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 67 et 68, 19 mai 2004 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 77, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 15.03.2016 - 76672/12

  HOALGA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 15.09.2015 - 40549/11

  POEDE c. ROUMANIE

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).

 
• EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (Osman c. Bulgarie, no 43233/98, § 60, 16 février 2006, et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  Elle rappelle à cet égard que l'applicabilité de l'article 5 § 1 de la Convention n'a pas été écartée par le passé dans d'autres affaires qui concernaient une mise en observation psychiatrique pendant vingt-quatre heures demandée par la police pour comportement insolite susceptible d'indiquer des troubles mentaux (G. B. c. France, no10179/82, (déc.) Recueil des décisions et rapports no 52, p. 111, 13 mai 1987), ou un internement psychiatrique pour une durée d'environ douze heures (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 123-129, 19 mai 2004).
• EGMR, 22.01.2009 - 75022/01

  PETYO POPOV c. BULGARIE

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  ULISEI GROSU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle à cet égard que, dans d'autres affaires d'internement psychiatrique ou de mise en observation des requérants aux fins d'un examen psychiatrique, les organes de la Convention n'ont pas exclu l'applicabilité de l'article 5 § 1 au seul motif qu'il s'agissait de périodes de temps d'une durée brève (Stelian Rosca, précité, § 62, B. c. France, (déc.), no 10179/82, 13 mai 1987, et R.L. et M.-J.D. c. France no 44568/98, §§ 123-129, 19 mai 2004).
• EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  ÜMIT BILGIÇ c. TURQUIE

  Dans les affaires concernant l'internement psychiatrique, elle a toujours interprété la Convention en ce sens (voir Gouloub Atanassov, précité, § 71, et les références qui y figurent, dont notamment R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, 19 mai 2004, où la Cour a implicitement admis que l'arrestation d'un suspect et l'internement de celui-ci en hôpital psychiatrique soulevaient des questions de régularité distinctes sous l'angle respectivement des alinéas c) et e) de l'article 5 § 1 de la Convention).
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Reste à savoir si, compte tenu du genre, de la durée, des effets et des modalités d'exécution des mesures prises à l'encontre du requérant (voir paragraphe 55 ci-dessus), l'intéressé s'est trouvé « privé de liberté ", au sens de l'article 5. La Cour rappelle à cet égard que, dans d'autres affaires d'internement psychiatrique ou de mise en observation des requérants aux fins d'un examen psychiatrique, les organes de la Convention n'ont pas exclu l'applicabilité de l'article 5 § 1 au seul motif qu'il s'agissait de périodes de temps d'une durée brève (B. c. France, (déc.), no 10179/82, 13 mai 1987 ; R.L. et M.-J.D. c. France (no 44568/98, §§ 123-129, 19 mai 2004).
• EGMR, 08.11.2016 - 50443/14

  ARION c. ROUMANIE

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  GHEORGHITA ET ALEXE c. ROUMANIE
• EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  DIMITAR DIMITROV c. BULGARIE
• EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  GOULOUB ATANASSOV c. BULGARIE
• EGMR, 20.03.2007 - 31152/04

  YUCEL c. TURQUIE
• EGMR, 06.07.2023 - 47247/22

  HAMMOUDI c. FRANCE
• EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  ISILDAK c. TURQUIE