Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜMIT BILGIÇ c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e - Aliéné) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ümit Bilgiç v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  S'agissant de la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, la Cour rappelle qu'un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, l'aliénation de l'intéressé doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou être d'une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov, précité, § 50, et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).
• EGMR, 24.03.2009 - 67149/01

  BERKOVA v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  Son rôle se limite à vérifier la conformité avec la Convention des décisions prises par lesdites autorités dans l'exercice de leurs missions (Berková c. Slovaquie, no 67149/01, § 165, 24 mars 2009).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  De plus, la Cour rappelle que l'interdiction de l'arbitraire inhérente à toutes les dispositions de la Convention implique qu'une privation de liberté ne peut être régulière au sens de la Convention que s'il existe un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de la détention (voir, mutatis mutandis, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93).

 
• EGMR, 02.08.2001 - 44955/98

  VITTORIO AND LUIGI MANCINI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  Ainsi, dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire Mancini c. Italie (no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 de la Convention dans une situation où deux prévenus avaient été irrégulièrement maintenus en détention provisoire pendant six jours en dépit de la délivrance d'une ordonnance légalement prise prescrivant leur assignation à domicile.
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  Dans les affaires concernant l'internement psychiatrique, elle a toujours interprété la Convention en ce sens (voir Gouloub Atanassov, précité, § 71, et les références qui y figurent, dont notamment R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, 19 mai 2004, où la Cour a implicitement admis que l'arrestation d'un suspect et l'internement de celui-ci en hôpital psychiatrique soulevaient des questions de régularité distinctes sous l'angle respectivement des alinéas c) et e) de l'article 5 § 1 de la Convention).
• EGMR, 17.07.2012 - 2913/06

  MUNJAZ v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  La Cour estime nécessaire de rechercher d'abord si le placement en établissement psychiatrique constitue une simple modification du lieu, du régime ou des conditions de la privation de liberté du requérant ordonnée dans le cadre de procédures pénales (Munjaz c. Royaume-Uni, no 2913/06, §§ 63-73, 17 juillet 2012) - questions qui ne relèvent pas de l'article 5 de la Convention mais qui pourraient tomber sous le coup des articles 3 et 8 de cet instrument (Bollan c. Royaume-Uni (déc.), no 42117/98, 4 mai 2000) - ou s'il constitue une nouvelle détention de nature à influer sur la conformité de la privation de liberté de l'intéressé avec les exigences de l'article 5 (Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 67, 6 novembre 2008).
• EGMR, 12.02.2014 - 73281/01

  GULUB ATANASOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  La Cour estime nécessaire de rechercher d'abord si le placement en établissement psychiatrique constitue une simple modification du lieu, du régime ou des conditions de la privation de liberté du requérant ordonnée dans le cadre de procédures pénales (Munjaz c. Royaume-Uni, no 2913/06, §§ 63-73, 17 juillet 2012) - questions qui ne relèvent pas de l'article 5 de la Convention mais qui pourraient tomber sous le coup des articles 3 et 8 de cet instrument (Bollan c. Royaume-Uni (déc.), no 42117/98, 4 mai 2000) - ou s'il constitue une nouvelle détention de nature à influer sur la conformité de la privation de liberté de l'intéressé avec les exigences de l'article 5 (Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 67, 6 novembre 2008).
• EGMR, 04.05.2000 - 42117/98

  BOLLAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  La Cour estime nécessaire de rechercher d'abord si le placement en établissement psychiatrique constitue une simple modification du lieu, du régime ou des conditions de la privation de liberté du requérant ordonnée dans le cadre de procédures pénales (Munjaz c. Royaume-Uni, no 2913/06, §§ 63-73, 17 juillet 2012) - questions qui ne relèvent pas de l'article 5 de la Convention mais qui pourraient tomber sous le coup des articles 3 et 8 de cet instrument (Bollan c. Royaume-Uni (déc.), no 42117/98, 4 mai 2000) - ou s'il constitue une nouvelle détention de nature à influer sur la conformité de la privation de liberté de l'intéressé avec les exigences de l'article 5 (Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 67, 6 novembre 2008).
• EGMR, 20.01.2004 - 38816/97

  G.K. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.09.2013 - 22398/05

  La Cour rappelle que, pour satisfaire à l'exigence de régularité, une détention doit avoir lieu « selon les voies légales ", autrement dit elle doit être conforme aux normes de fond comme de procédure du droit interne (voir, parmi d'autres, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, ou G.K. c. Pologne, no 38816/97, § 76, 20 janvier 2004).

• EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  A.A.K. c. TÜRKIYE

  Ces points ne prêtent d'ailleurs pas à controverse (voir, Ümit Bilgiç c. Turque, no 22398/05, § 112, 3 septembre 2013).