Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GULUB ATANASOV v. BULGARIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies) No violation of Art. 5-3 Violation of Art. 5-1 Violation of Art. 5-4 Violation of Art. 5-5 Remainder inadmissible Non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOULOUB ATANASSOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2008 - 73281/01
• EGMR, 12.02.2014 - 73281/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-53, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Dans les affaires mettant en cause l'internement psychiatrique, la Cour a toujours interprété la Convention en ce sens (voir Storck c. Allemagne, précité, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X; voir aussi R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, 19 mai 2004, où la Cour a implicitement admis que l'arrestation d'un suspect et l'internement de celui-ci en hôpital psychiatrique soulevaient des questions de régularité distinctes sous l'angle des alinéas c) et e) de l'article 5 § 1 de la Convention.
• EGMR, 02.08.2001 - 44955/98

  VITTORIO AND LUIGI MANCINI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire Mancini c. Italie (no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 dans une situation où deux prévenus avaient été irrégulièrement maintenus en détention provisoire pendant six jours bien qu'une ordonnance légalement prise prescrivant leur assignation à domicile eût été délivrée.

 
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Une privation de liberté doit aussi être conforme au but général de l'article 5, à savoir la protection des individus contre les privations arbitraires de liberté (voir, mutatis mutandis, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 154, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  En tout état de cause, elle considère que pareille demande est à elle seule insuffisante pour conclure que l'intéressé a séjourné en hôpital psychiatrique en tant que patient volontaire et non en tant que personne privée de liberté au cours de la période considérée (voir, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71-78, CEDH 2005-V).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  La Cour rappelle cependant que l'interdiction de l'arbitraire inhérente à toutes les dispositions de la Convention implique qu'une privation de liberté ne peut être régulière au sens de la Convention que s'il existe un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de la détention (voir, mutatis mutandis, Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, § 44).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Or l'article 5 § 4 de la Convention garantit aux personnes arrêtées ou détenues le droit d'exercer un recours pour contester la régularité de leur détention devant un tribunal (voir Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, § 60).
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  La Cour estime que la détention provisoire ou l'assignation à domicile envisagée par l'article 5 § 1 c) peut fort bien se concilier avec un internement en hôpital psychiatrique légalement prescrit et visant à déterminer si l'état de santé mentale d'un prévenu est susceptible d'influer sur la responsabilité pénale de celui-ci à raison des infractions qui lui sont reprochées: une privation de liberté peut se justifier par plusieurs motifs énumérés à l'article 5 § 1 (voir, mutatis mutandis, X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, pp. 17-18, §§ 36-39).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.11.2008 - 73281/01

  Dans les affaires mettant en cause l'internement psychiatrique, la Cour a toujours interprété la Convention en ce sens (voir Storck c. Allemagne, précité, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X; voir aussi R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, 19 mai 2004, où la Cour a implicitement admis que l'arrestation d'un suspect et l'internement de celui-ci en hôpital psychiatrique soulevaient des questions de régularité distinctes sous l'angle des alinéas c) et e) de l'article 5 § 1 de la Convention.