Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MANTOG c. ROUMANIE

  Art. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 2 (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  Toutefois, l'absence d'une responsabilité directe de l'Etat dans le décès de la victime n'exclut pas l'application de l'article 2. La Cour rappelle qu'en astreignant l'Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36), l'article 2 § 1 impose à celui-ci le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  La présente espèce doit donc être distinguée des affaires dénonçant un recours à la force meurtrière par des agents de l'Etat ou par des particuliers avec la complicité d'agents de l'Etat (voir, par exemple, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324) et de celles dans lesquelles les autorités savaient - ou auraient dû savoir - que la vie de la personne était en jeu (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  Tout en admettant qu'il s'agit d'un recours qui est devenu disponible après la date d'introduction de la requête, le Gouvernement le considère néanmoins comme un recours suffisant, accessible et effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  Tout en admettant qu'il s'agit d'un recours qui est devenu disponible après la date d'introduction de la requête, le Gouvernement le considère néanmoins comme un recours suffisant, accessible et effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 06.05.2003 - 47916/99

  MENSON contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  L'enquête doit permettre d'établir la cause des blessures et d'identifier et sanctionner les responsables, son but essentiel étant d'assurer la mise en Å?uvre effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (voir, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V et, mutatis mutandis, Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 47, 14 décembre 2006).
• EGMR, 07.06.2017 - 41124/02

  FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  L'enquête doit permettre d'établir la cause des blessures et d'identifier et sanctionner les responsables, son but essentiel étant d'assurer la mise en Å?uvre effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (voir, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V et, mutatis mutandis, Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 47, 14 décembre 2006).

• EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

  MUSTAFA TUNÇ ET FECIRE TUNÇ c. TURQUIE

  Par la suite, dans l'arrêt Mantog c. Roumanie (no 2893/02, §§ 70 et suiv. 11 octobre 2007), après avoir rappelé qu'elle avait, dans des affaires antérieures, conclu à l'absence d'indépendance des procureurs militaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur en Roumanie, la Cour a estimé que l'enquête menée en l'espèce par un procureur militaire au sujet du décès de la fille de la requérante avait été indépendante, précisant que le degré d'indépendance d'un organe d'enquête devait s'apprécier selon les circonstances concrètes de l'affaire soumise à son examen.
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  Il rappelle que la Convention ne garantit pas le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation (Mantog c. Roumanie no 2893/02, § 72, 11 octobre 2007).
• EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  LAPUSAN ET AUTRES c. ROUMANIE

  A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, no 2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Sandru et autres, précité, § 74).
• EGMR, 18.06.2013 - 2158/08

  PLESCA c. ROUMANIE

  Se plaçant sous l'angle des faits de l'espèce, la Cour estime que ladite obligation requiert, par implication, qu'une enquête officielle effective soit menée en cas de décès survenu dans des conditions suspectes (Mantog c. Roumanie, no 2893/02, § 63, 11 octobre 2007).
• EGMR, 02.10.2012 - 10762/04

  CACESCU v. ROMANIA

  However, it has also ruled that the matter of the independence and impartiality of a court is to be examined in the concrete circumstances of the case (see Mantog v. Romania, no. 2893/02, § 70, 11 October 2007).