Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 42649/98

Cependant, d'après la jurisprudence des organes de la Convention, l'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, entre autres, l'arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, §§ 90 et 91).

Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 42649/98

Le Gouvernement admet que le refus de communiquer certains documents constituait une ingérence dans la vie privée du requérant, mais à l'instar de la jurisprudence Leander c. Suède (arrêt du 23 mars 1987, série A n° 116) considère que cette ingérence était justifiée par le soucis de protéger la sécurité nationale et nécessaire dans une société démocratique.

Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 42649/98

Elle note aussi que ni la Convention, ni ses Protocoles ne consacrent le droit à bénéficier du statut de réfugié (voir parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, § 102).