Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERGAUWEN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

  RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  Il faut également tenir compte de ce que ces procédures visent à permettre à un organe unique de statuer sur un grand nombre d'affaires touchant à des sujets très divers (Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  La Cour constate que les requérants n'ont pas démontré que, compte tenu des compétences spécifiques de la Cour constitutionnelle, la composition qui est la sienne (paragraphe 51) ait pu, en l'espèce, mettre en cause son impartialité (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 58, série A no 43).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  La Cour rappelle que, de jurisprudence constante, elle considère que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).

 
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  Se référant mutatis mutandis à l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (20 novembre 1995, § 27, série A no 332), la Cour est d'avis que le raisonnement de la Cour constitutionnelle autorisait les requérants à considérer que les faits dénoncés devant celle-ci n'emportaient pas violation de la Convention et qu'eu égard au rang et à l'autorité de cette cour dans le système juridictionnel du Royaume, de tels motifs pouvaient passer pour vouer à l'échec tout autre recours que les requérants auraient pu engager (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 41, série A no 154, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 51, série A no 301-A).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  En tout état de cause, la Cour constate que, vu l'ampleur des travaux du bassin à marées, leur importance pour la région flamande, voire pour tout le pays, et l'impact qu'aurait pu avoir la prolongation de la suspension des travaux, l'ingérence du pouvoir législatif n'a pas contrecarré, en l'espèce, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis précité, § 49, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC] nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  Se référant mutatis mutandis à l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (20 novembre 1995, § 27, série A no 332), la Cour est d'avis que le raisonnement de la Cour constitutionnelle autorisait les requérants à considérer que les faits dénoncés devant celle-ci n'emportaient pas violation de la Convention et qu'eu égard au rang et à l'autorité de cette cour dans le système juridictionnel du Royaume, de tels motifs pouvaient passer pour vouer à l'échec tout autre recours que les requérants auraient pu engager (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 41, série A no 154, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 51, série A no 301-A).
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  Les dispositions pertinentes et la jurisprudence de la CJUE relative au mécanisme de questions préjudicielles figurent dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, (nos 3989/07 et 38353/07, §§ 33 à 35, 20 septembre 2011).
• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  La Cour rappelle, à ce sujet, avoir considéré que dans un pareil contexte d'urbanisme et de planification, sphères d'intervention de l'Etat par excellence notamment par la règlementation de la propriété dans l'intérêt public ou général, la marge d'appréciation de l'Etat est plus grande que quand des droits civils sont seuls en jeu (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, CEDH 2004-III).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  Elle rappelle en outre que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V, extraits).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  La Cour rappelle que, de jurisprudence constante, elle considère que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).

• BVerfG, 20.02.2017 - 2 BvR 63/15

  Erfolglose Verfassungsbeschwerde betreffend die unterbliebene Vorlage an den …

  Dies entspricht auch der bei der Auslegung des Grundgesetzes zu berücksichtigenden Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (vgl. BVerfGE 111, 307), der prüft, ob die unterlassene Vorlage an den Europäischen Gerichtshof durch nationale Höchstgerichte einen Verstoß gegen Art. 6 EMRK darstellt (EGMR, Entscheidung vom 10. April 2012 - 4832/04 - Vergauwen u.a. - und EGMR, Entscheidung vom 8. April 2014 - 17120/09 - Dhahbi).
• Generalanwalt beim EuGH, 13.05.2015 - C-72/14

  X - Soziale Sicherheit der Wanderarbeitnehmer - Anwendbare Rechtsvorschriften - …

  Sie sind daher verpflichtet zu begründen, warum sie zu dem Schluss gekommen seien, dass die Frage irrelevant sei, dass die fragliche unionsrechtliche Bestimmung bereits vom Gerichtshof ausgelegt worden sei oder dass die richtige Anwendung des Unionsrechts so offenkundig sei, dass keinerlei Raum für einen vernünftigen Zweifel daran bleibe", vgl. u. a. Urteil Vergauwen u. a./Belgien (dec.), Nr. 4832/04, § 90, 10. April 2012, und die dort angeführte Rechtsprechung (nichtamtliche Übersetzung).
• EGMR, 21.07.2015 - 38369/09

  SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE

  Les intéressés disent se référer aux principes énoncés par la Cour dans les affaires Vergauwen et autres c. Belgique ((déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 avril 2012) et Dhahbi c. Italie (no 17120/09, 8 avril 2014).
• EGMR, 08.09.2015 - 5159/14

  WIND TELECOMUNICAZIONI S.P.A. c. ITALIE

  Pour ce qui est du rejet, par la Cour de cassation, de la demande de la requérante de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 267 du TFUE, la Cour rappelle que, dans sa décision Vergauwen et autres c. Belgique ((déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 avril 2012), elle a exprimé les principes suivants (voir également Dhahbi c. Italie, no 17120/09, § 31, 8 avril 2014):.
• EGMR, 16.03.2021 - 25284/16

  RAVENTOS MARTINEZ v. SPAIN

  In particular, the Court has pointed out that Article 6 § 1 requires the domestic courts to give reasons, in the light of the applicable law, for any decision refusing to refer a question for a preliminary ruling before the European Court of Justice (see Vergauwen v. Belgium (déc.), no. 4832/04, §§ 89-90, 10 April 2012).