Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AHARON SCHWARZ c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV ; et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV ; et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Pour ce qui est de la seconde branche du grief, qui a trait à des limitations alléguées aux droits de la défense en raison du refus des tribunaux d'accueillir tous les offres de preuves de la défense, la Cour rappelle qu'en principe, il incombe aux juridictions nationales d'apprécier la pertinence des éléments dont l'accusé souhaite la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146), et que l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Morel c. France (no 2), no 43284/98, § 63, 12 février 2004).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  Invoquant la jurisprudence de la Cour concernant la situation des détenus malades (D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997, §§ 50-51, Recueil des arrêts et décisions 1997-III ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 93, CEDH 2000-XI ;Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004), le Gouvernement rappelle qu'il n'existe pas une obligation générale pour l'Etat de libérer un détenu pour des motifs médicaux, sauf dans le cas ou un «risque réel» ou des «circonstances exceptionnelles» justifient cette libération.

• EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  DOBRI c. ROUMANIE

  Des résumés du rapport du CPT du 11 décembre 2008, du rapport de suivi sur la Roumanie du Commissaire aux Droits de l'Homme, établi suite à une visite du 13 au 17 septembre 2004, et du rapport de l'Association pour la défense de droits de l'homme - comité Helsinki (Apador - CH), rédigé à la suite d'une visite effectuée le 15 avril 2003, figurent aux §§ 69-74 de l'arrêt Aharon Schwarz c. Roumanie (no 28304/02, 2 janvier 2010).
• EGMR, 21.12.2010 - 36435/07

  RAFFRAY TADDEI c. FRANCE

  La Cour ne peut que constater que ces délais cadrent mal avec le contentieux concerné impliquant l'examen de pathologies engageant le pronostic vital ou d'un état de santé incompatible avec la détention (mutatis mutandis, Aharon Schwarz c. Roumanie, no 28304/02, § 102, 12 janvier 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  FULOP c. ROUMANIE

  A ce sujet, la Cour rappelle que le requérant a été incarcéré pendant plus de cinq mois à la prison de Jilava (voir paragraphe 9 ci-dessus) dont les conditions de détention ont amené la Cour à conclure, dans d'autres affaires, à une violation de l'article 3 de la Convention (Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 15, 26 mai 2009, et Aharon Schwarz c. Roumanie, no 28304/02, §§ 68-73, 12 janvier 2010).